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MODELE ACTE DE CAUTION - cremieu-immobilier.fr

ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Pour les bailleurs n ayant pas souscrit d assurance garantissant les obligations locatives . (Sauf en cas de logement lou un tudiant ou un apprenti). Article 22-1 de la loi 89-462 du modifi e par la loi 2009-1437 du RAPPEL DES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION : Bail initial Renouvellement bail Adresse du bien : Montant du loyer : Montant des charges : Date signature du bail Date d effet du bail Dur e du bail Apr s avoir pris connaissance du contrat et des conditions de location, le signataire du pr sent engagement, d clare se porter CAUTION solidaire du contrat de location ou de son renouvellement : Soit jusqu au : Et s engage ce titre, au profit du bailleur qui accepte, satisfaire toutes obligations du l

ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Pour les bailleurs n’ayant pas souscrit d’assurance garantissant les obligations locatives. (Sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un

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1 ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Pour les bailleurs n ayant pas souscrit d assurance garantissant les obligations locatives . (Sauf en cas de logement lou un tudiant ou un apprenti). Article 22-1 de la loi 89-462 du modifi e par la loi 2009-1437 du RAPPEL DES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION : Bail initial Renouvellement bail Adresse du bien : Montant du loyer : Montant des charges : Date signature du bail Date d effet du bail Dur e du bail Apr s avoir pris connaissance du contrat et des conditions de location, le signataire du pr sent engagement, d clare se porter CAUTION solidaire du contrat de location ou de son renouvellement : Soit jusqu au : Et s engage ce titre, au profit du bailleur qui accepte, satisfaire toutes obligations du locataire (obligations r sultant du bail), sans b n fice de discussion pour le paiement des loyers ventuellement r vis s, des indemnit s d occupation, des charges r cup rables et r parations locatives et des frais ventuels de proc dure.

2 Pour un montant maximum de .. La CAUTION confirme sa connaissance de la nature et de l tendue de ses obligations en recopiant de sa main la mention ci apr s : Je me porte CAUTION solidaire sans b n fice de discussion et de division jusqu la date du .., pour un montant maximum de .. (en chiffres et en toutes lettres), pour le paiement du loyer s levant ce jour .. (en chiffres et en toutes lettres), et de sa r vision chaque ann e sur la base de l IRL du .. me trimestre .. d une valeur de .., ainsi que les indemnit s d occupation, charges r cup rables, r parations locatives et frais ventuels de proc dure, ces obligations r sultant du bail dont j ai re u un exemplaire. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l tendue de mon engagement.

3 Lorsque le cautionnement d obligations r sultant d un contrat de location conclu en application du pr sent titre ne comporte aucune indication de dur e ou lorsque la dur e du cautionnement est stipul e ind termin e, la CAUTION peut le r silier unilat ralement. La r siliation prend effet au terme du contrat de location, qu il s agisse du contrat initial ou d un contrat reconduit ou renouvel , au cours duquel le bailleur re oit notification de la r siliation. Fait .. Le .. Signatures : LA CAUTION : LE BAILLEUR OU SON MANDATAIRE : (Signature pr c d de la mention manuscrite lu et approuv , bon pour CAUTION solidaire ) CAUTION SIGNATAIRE DU PRESENT ENGAGEMENT Nom et pr nom : Domicile : Date et lieu de naissance : BAILLEUR(S) LOCATAIRE(S) Nom et pr nom : Date d ch ance du cautionnement.


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