MODELE DE CONTRAT D'ACCUEIL ENTRE LE …

1 Conform ment l article 67/5 de l arr t du 27 f vrier 2003 portantr glementation g n rale des milieux d accueil , pour obtenir l agr ment de l Office, le milieu d accueil doit conclure avec les parents un CONTRAT d accueil selon le mod le tabli par l mod le est tabli sur base de l article 70 de l arr t pr cit , tel que modifi en dernier lieu par l arr t du 28 avril 2004. L article 71, lui aussi modifi , pr voit par ailleurs, outre des refus de prise en charge par le milieu d accueil pour raisons de sant communautaire, ainsi que des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles, des d rogations accept es de commun accord ENTRE parties, lesquelles dispensent les parents.

2 - du respect du volume habituel de pr sences fix dans le CONTRAT d accueil ,- et de la facturation sur base de ce volume pr vu par l article 72, sous r serve des absences couvertes par les situations susmentionn es, le milieu d accueil , apr s avoir constat des manquements r p t s au CONTRAT d accueil peut, par lettre recommand e, mettre les parents en demeure de le respecter et/ou leur proposer de modifier le CONTRAT d accueil en fonction de l l ment (des l ments) qui n est (ne sont) pas respect (s). Si, apr s un mois, le milieu d accueil constate que le(s) l ment(s) contenu(s) dans la mise en demeure n est (ne sont) toujours pas respect (s) ou qu il n y a pu avoir d accord sur un nouveau contenu du CONTRAT d accueil , il peut annuler ledit CONTRAT d accueil .

3 MODELE DE CONTRAT D'ACCUEIL ENTRE LE MILIEU D'ACCUEIL AGREE ET LES PARENTSMod le de CONTRAT D'ACCUEIL ENTRE le milieu D'ACCUEIL agr et les parents 1 ENTRE Identification du milieu d accueil Nom : Adresse : Repr sent par : Fonction :Personne de contact : T l phone : Et Identification des parents ou des personnes qui confient l enfant : Madame Nom :Adresse :Profession : T l phone de contact : Si urgence : Monsieur Nom : Adresse : Profession : T l phone de contact : Si urgence : Identification de la (des) personne(s) qui conduise(nt) l enfant et vient(nent) lerechercher Nom et pr nom :Lien avec l enfant : Identification de l enfant Nom : Pr nom : Date de naissance : R sidence habituelle : Nom et pr nom :Mod le de CONTRAT D'ACCUEIL ENTRE le milieu D'ACCUEIL agr et les parents 2Il est convenu ce qui suit.

4 Le milieu D'ACCUEIL accueille (nom et pr nom de l'enfant) raison de jours et/ou demi-jours par p riode de (de 1 semaine 3 mois),selon l'horaire pr cis dans la fiche de pr sences type annex e au pr sent commun accord, il peut tre d rog cette fiche de pr sences type. Ce CONTRAT est conclu pour la p riode du au Le volume annuel d'absences de l'enfant est de (nombre de jours et/ou semaines sur base des cong s des parents, des activit s pr vues, ..) :Ces absences sont r parties de la mani re suivante :jours/semaines du au ;jours/semaines du au ;jours/semaines du au ;jours/semaines du au ;jours/semaines du au.

5 Le milieu D'ACCUEIL accueille les enfants du lundi au vendredideheures heures(si autre(s) jour(s) d'ouverture, en pr ciser l'horaire)Pour les cr ches parentales exclusivementLes parents participent l'encadrement, selon les modalit s et conditions suivantes, telles que d finies l'article 34 du R glement du 25 janvier 2017 de l'ONE relatif l'autorisation D'ACCUEIL , tel qu'approuv par le Gouvernement de la Communaut fran aise, en date du 1er f vrier 2017 et l'article 106, alin a 4 de l'arr t du 27 f vrier 2003 :- Horaire ( ENTRE 1/2 jour et 5 1/2 journ es par semaine) :- Modalit s en cas d'absence (d lai pour pr venir le milieu D'ACCUEIL .)

6 :Article 4Le milieu D'ACCUEIL est ferm et/ou en cong durant les p riodes suivante (*) :Article 5Le contenu du pr sent CONTRAT peut tre revu de commun accord ENTRE les parties, notamment si les conditions de l' accueil sont modifi es.(Autres modalit s de r vision)Cette modification fera l'objet d'un avenant au (*) Afin de favoriser une bonne compl mentarit ENTRE le milieu d accueil et les parents, il nous semble utile de pr ciser le plusrapidement possible aux parents les dates de fermetures et/ou de cong du milieu d accueil .

7 Pour les SAEC, le Service devraitdemander que les accueillant(e)s informent, tant les parents que ledit Service, de leurs dates de cong pour une date d termin eMod le de CONTRAT D'ACCUEIL ENTRE le milieu D'ACCUEIL agr et les parents 3 Article 1 Article 2La confirmation de ces p riodes d'absence par les parents se fait de la mani re suivante (modalit s : d lais, ..)Article 3 Article 6 : participation financi re parentale Toute demi-journ e r serv e sur base de la fiche de pr sences type est due selon lebar me de la participation financi re parentale fix e par l arr t du 27 f vrier 2003 (annexe 1 de l arr t ).

8 Seules peuvent tre exon r es du paiement les demi-journ es vis es par l article 71 de l arr t pr cit . Il s agit de d rogations accept es de commun accord, des refus de prise en charge par le milieu d accueil pour raisons de sant communautaire et de la liste, ci-jointe, des cas de force majeure et des circonstances parents s engagent fournir les documents probants en vue de d terminer leur redevance journali re sur base de leurs revenus mensuels nets. A d faut, le taux maximal du bar me de participation financi re leur sera appliqu.

9 Pour les cr ches parentales exclusivementConform ment l article 153 3 de l arr t pr cit , la participation financi re des parents qui assurent l encadrement des enfants est r duite de 10% par demi-jour de pr sence ou de 10% pour les parents qui assurent des t ches administratives ou logistiques en faveur de la cr che ne peut toutefois tre inf rieure la contribution minimale fix e par le bar parents reconnaissent avoir pris connaissance du R glement d Ordre Int rieur et s engagent la respecter. Les parents d clarent galement avoir eu connaissance du projet d accueil du milieu d accueil .

10 En cas de rupture du CONTRAT donnant lieu un litige, une possibilit de recours est ouverte aux parents aupr s du Comit subr gional de l Office concern , soit aupr s de Madame, Monsieur, la(le) Pr sident(e) Comit subr gional deFait en deux exemplaires , le Signature du repr sentant du milieu d'accueilSignature des parents d accueil ou des personnes qui confient l enfant Il est loisible aux milieux d accueil d ajouter certaines dispositions par rapport ce mod le pour autant qu elles soient conformes la R glementation en vigueur.