MODELE de CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE …

1 MODELE de CONTRAT DE TRAVAIL A DUR E. IND TERMIN E D'ASSISTANT MATERNEL. EMPLOY PAR UN PARTICULIER. Obligations de l'employeur - S'assurer de la r alit de l'agr ment : la capacit d'accueil fix e par l'agr ment (nombre d'enfants accueillis simultan ment au maximum) doit toujours tre respect e. L'enfant de moins de 3 ans de l'assistant maternel prend une place dans sa capacit d'accueil (1 place en journ e). - D clarer l'emploi l'URSSAF, la MSA ou la CAF. - V rifier l'assurance responsabilit civile professionnelle du salari . - V rifier l'assurance automobile, le cas ch ant et notamment la clause particuli re de la couverture de transport des enfants accueillis titre professionnel.

2 - Etablir un CONTRAT de TRAVAIL crit. - Etablir mensuellement et date fixe une d claration Pajemploi. En vertu des articles L531-8 et D531- 24 du code de la s curit sociale, l'attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire. En cas d'accueil d'une fratrie, une seule d claration Pajemploi doit tre tablie. Mais il est conseill de fournir un bulletin de salaire pour chaque enfant (le taux actualis des cotisations sociales est consultable sur le site internet de Pajemploi). Obligations du salari . - Pr senter la copie de l'agr ment et informer l'employeur de toute(s) modification(s) d'agr ment et des conditions d'accueil.

3 - Pr senter la copie de l'attestation de suivi de la formation pour les assistants maternels agr s apr s 1992. - Communiquer l'attestation personnelle d'assur social. - Communiquer les attestations d'assurance responsabilit civile professionnelle et d'assurance automobile, annuellement. - Faire visiter l'employeur les pi ces auxquelles l'enfant aura acc s. - Conclure un CONTRAT de TRAVAIL crit. - Adresser au service PMI du Conseil d partemental (UTAS : unit territoriale d'action sociale) dans les 8. jours la d claration d'accueil de l'enfant. (Mise jour, mars 2015) Paraphe des deux parties 1.

4 L'assistant(e) maternel(le) s'engage : - ne jamais laisser l'enfant seul, m me un court instant ;. - fournir les soins n cessaires au plein panouissement physique et psychologique de l'enfant, en s'occupant, en particulier, des jeux et en organisant des sorties ;. - informer les parents de la composition des repas, du comportement de l'enfant, des progr s accomplis et, le cas ch ant, des difficult s rencontr es ;. - ne pas fumer, de m me que son entourage, proximit imm diate de l'enfant ;. - surveiller et assurer la s curit de l'enfant, notamment en pr sence d'un animal ;. - respecter les r gles et normes de s curit li es au transport en voiture.

5 - respecter le devoir de confidentialit auquel il ou elle est astreint(e) du fait de ses fonctions ;. - respecter le nombre d'enfants autoris par l'agr ment qui lui a t d livr , informer imm diatement les parents de tout changement de son agr ment (modification du nombre d'enfants, suspension, retrait ) et fournir aux parents une photocopie du nouvel agr ment ;. - pr venir les parents en cas de maladie ou accident. Les parents sont responsables : - du bien tre de leur enfant ;. - de la surveillance m dicale de leur enfant ;. - du TRAVAIL scolaire de leur enfant ;. - de l' ducation religieuse de leur enfant.

6 - du versement du salaire avant le .. du mois suivant (cf. page 13), y compris pendant les p riodes de formation (120h00 obligatoires sur 5 ans). Les parents s'engagent : - d clarer leur assistant(e) maternel(le) l'URSSAF ou PAJEMPLOI ;. - pr venir l'assistant(e) maternel(le) pour tout changement d'horaire ;. - respecter l'intimit et la vie priv e de l'assistant(e) maternel(le) et de sa famille ;. - informer l'assistant(e) maternel(le) des modalit s de garde de l'enfant en cas de s paration des conjoints ;. - se tenir inform de la Convention collective Nationale de TRAVAIL des Assistants Maternels du Particulier Employeur n 3317.

7 - et tenir disposition des salari s, cette m me convention. ( se procurer la Direction des journaux officiels 26 rue Desaix 75727 PARIS Cedex 15 / ou ). - Il sera r dig 1 CONTRAT par enfant accueilli - (Mise jour, mars 2015) Paraphe des deux parties 2. Identification des parties au CONTRAT Il est conclu un CONTRAT de TRAVAIL r gi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, n 3317, le code du TRAVAIL et le Code de l'action sociale et des familles (CASF). IL EST CONCLU UN CONTRAT POUR L'ACCUEIL DE L'ENFANT. Nom, pr nom : .. Date et lieu de naissance.

8 Adresse : .. M re : Nom de jeune fille : .. Pr nom : .. Nom marital : .. Adresse : .. T l. : .. Portable : .. Lieu de TRAVAIL : .. T l. : .. P re : Nom, pr nom : .. Adresse : .. T l. : .. Portable : .. Lieu de TRAVAIL : .. T l. : .. En cas de s paration ou divorce des parents, ces derniers devront fournir les justificatifs de la garde de l'enfant. ENTRE LE PARENT EMPLOYEUR, N URSSAF/ PAJEMPLOI _____. Nom et pr nom du p re ou de la m re (personne d clar e comme employeur au niveau de la Pajemploi) : .. (Mise jour, mars 2015) Paraphe des deux parties 3. ET L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE), N de S curit Sociale _____.

9 Nom de jeune fille : .. Pr nom : .. Nom marital : .. Date et lieu de naissance : .. Adresse : .. Lieu d'exercice : Domicile Maison d'Assistant(e)s Maternel(le)s . Adresse laquelle l'enfant sera accueilli : .. T l. Domicile : .. : .. Portable : .. Date d'agr ment : .. Date du dernier renouvellement : .. Agr (e) par le Conseil d partemental de l'Allier, pour le lieu d'exercice ci-dessus et pour l'accueil simultan . de (nombre d'enfants et tranches d' ge) : .. Une photocopie de l'attestation d'agr ment est donner aux parents. L'assistant(e) maternel(le) est seule responsable de l'enfant accueilli et ne peut d l guer cette responsabilit une autre personne, m me un membre de sa famille et m me avec l'accord des parents.

10 Assurance responsabilit civile professionnelle : Nom de l'assurance : .. N CONTRAT : .. N soci taire : .. valable jusqu'au : .. Assurance du v hicule ''transport professionnel'' : Nom de l'assurance : .. N CONTRAT : .. N soci taire : .. valable jusqu'au : .. L'assistant(e) maternel (le) doit faire les d marches aupr s de son assureur en cas de transport de l'enfant avec son v hicule. L'attestation d'assurance fournie aux parents doit porter la mention ''transport professionnel''. Pour le transport dans le v hicule de l'assistante maternelle, l'utilisation d'un mat riel homologu , adapt l' ge et au poids de l'enfant est obligatoire.