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MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL - Aveyron

MODELE DE. CONTRAT DE TRAVAIL . Document indicatif labor par le service Agr ments du Conseil G n ral (le 01/09/2006). Textes principaux de r f rence : - convention collective nationale de TRAVAIL des assistants maternels du particulier employeur - loi N 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels - d cret N 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du TRAVAIL applicable aux assistants maternels. conclu entre Parents employeurs / Assistant(e) maternel(le). Il est conclu un CONTRAT de TRAVAIL dur e ind termin e, r gi par les dispositions de la convention collective nationale de TRAVAIL des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur. Les deux parties doivent le r diger ensemble, en deux exemplaires, conform ment au droit fran ais (donc pas de photocopie). Il doit tre paraf chaque page et sign la fin de chaque CONTRAT . Chacun en gardera un exemplaire original (de pr f rence celui qui a t rempli par l'autre partie).

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL Document indicatif élaboré par le service Agréments du Conseil Général (le 01/09/2006) Textes principaux de référence : - convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur - loi N°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels

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1 MODELE DE. CONTRAT DE TRAVAIL . Document indicatif labor par le service Agr ments du Conseil G n ral (le 01/09/2006). Textes principaux de r f rence : - convention collective nationale de TRAVAIL des assistants maternels du particulier employeur - loi N 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels - d cret N 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du TRAVAIL applicable aux assistants maternels. conclu entre Parents employeurs / Assistant(e) maternel(le). Il est conclu un CONTRAT de TRAVAIL dur e ind termin e, r gi par les dispositions de la convention collective nationale de TRAVAIL des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur. Les deux parties doivent le r diger ensemble, en deux exemplaires, conform ment au droit fran ais (donc pas de photocopie). Il doit tre paraf chaque page et sign la fin de chaque CONTRAT . Chacun en gardera un exemplaire original (de pr f rence celui qui a t rempli par l'autre partie).

2 Il est recommand de le r actualiser, chaque ann e, ou chaque changement intervenant dans les conditions de l'accueil en cours d'ann e ; toute modification apport e doit faire l'objet d'un avenant, galement sign par les deux parties. Le CONTRAT est tabli pour l'accueil de l'enfant : Nom : . Pr nom : . Date de naissance : . Entre LES PARENTS-EMPLOYEURS. La m re Nom : Pr nom : .. Adresse : .. T l phone domicile : . T l phone TRAVAIL : . (poste si n cessaire) : .. T l phone portable : . Le p re Nom : Pr nom : .. Adresse (si diff rente de la m re) : .. T l phone domicile : . T l phone TRAVAIL : . (poste si n cessaire) : . T l phone portable : .. N d'identification de l'employeur : .. Num ro d'immatriculation l'URSSAF ou au centre PAJEMPLOI : .. 2. et LA (LE) SALARIE(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE). Nom : Pr nom : . Nom de jeune fille : . Adresse : .. T l phone domicile : . T l phone portable.

3 Num ro personnel d'immatriculation de s curit sociale : .. AGREMENT. L'assistant(e) maternel(le) doit pr senter copie de l'agr ment et informer l'employeur de toute modification d'agr ment et de conditions d'accueil. Date de d livrance de l'agr ment . ou date du dernier renouvellement . Capacit d'accueil autoris e la date de signature du pr sent CONTRAT : .. mineur(s). simultan ment. 3. ASSURANCE. L'assistant(e) maternel(le) doit fournir la demande de son employeur une photocopie de ses attestations d'assurance en cours de validit . Assurance responsabilit civile professionnelle : (pr ciser les coordonn es de la compagnie) : . N de police : .. Assurance automobile, s'il y a lieu : (pr ciser les coordonn es de la compagnie) : . N de police : . Date d'effet du CONTRAT ( compter du premier jour de la p riode d'essai) : .. PERIODE D'ESSAI : Deux mois maximum si le temps d'accueil de l'enfant est de 4 jours et plus par semaine.

4 Trois mois maximum si le temps d'accueil de l'enfant est inf rieur 4 jours par semaine. Dur e convenue de la p riode d'essai : . Modalit s de la p riode d'adaptation : .. 4. DUREE ET HORAIRE D'ACCUEIL. A) Pour un enfant non scolaris . L'assistant(e) maternel(le) accueillera l'enfant selon le planning hebdomadaire suivant : Jours Heures Heures de Total heures par jour d'arriv e d part Lundi . Mardi . Mercredi . Jeudi . Vendredi . Samedi . Dimanche . Total heures par semaine heures/semaine pr voir un planning mensuel en cas d'horaires variables Jour de repos hebdomadaire de l'assistant(e) maternel(le) : . Dur e annuelle d'accueil : - nombre de semaines d'accueil : . - d lai de pr venance en cas de modification de planning : . 5. B) Pour un enfant scolaris . L'assistant(e) maternel(le) accueillera l'enfant : Pendant la p riode scolaire, selon le planning hebdomadaire suivant : Jours Heures Heures Total heures par jour d'arriv e de d part Lundi.

5 Mardi . Mercredi . Jeudi . Vendredi . Samedi . Dimanche . Total heures par semaine heures/semaine N de t l phone de l' cole : . Pendant les vacances scolaires, selon le planning hebdomadaire suivant : Jours Heures Heures de Total heures par jour d'arriv e d part Lundi . Mardi . Mercredi . Jeudi . Vendredi . Samedi . Dimanche . Total heures par semaine heures/semaine pr voir un planning mensuel en cas d'horaires variables Jour de repos hebdomadaire de l'assistant(e) maternel(le) : .. Dur e annuelle d'accueil : - nombre de semaines d'accueil : . - d lai de pr venance en cas de modification de planning : . 6. CONGES ANNUELS ET ABSENCES. A CONGES PAYES. Pour une ann e de r f rence compl te (du 1er juin de l'ann e pr c dente au 31 mai de l'ann e en cours), l'assistant(e) maternel(le) acquiert 30 jours de cong s pay s, soit 5 semaines (c'est- -dire 2,5 jours par mois d'accueil). P riodes de cong s de l'assistant(e) maternel(le).

6 Si l'assistante maternelle n'a qu'un employeur, c'est ce dernier qui fixe la date des cong s pay s Si l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, c'est elle m me qui peut fixer une p riode de trois semaines en t et une semaine en hiver, que ses cong s soient pay s ou sans solde. Les employeurs seront avertis au plus tard le 1er mars de l'ann e consid r e. Les p riodes de cong s de l'assistant(e) maternel(le) seront les suivantes : - - - - - - - 7. B REMUNERATION DES CONGES. Lorsque l'accueil s'effectue sur une ann e compl te : - les cong s sont r mun r s lorsqu'ils sont pris, - la r mun ration due au titre des cong s pay s se substitue au salaire de base. Lorsque l'accueil s'effectue sur une ann e incompl te : La r mun ration due au titre des cong s pay s pour l'ann e de r f rence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Cette r mun ration peut tre vers e, selon l'accord des parties pr ciser au CONTRAT .

7 Soit en une seule fois au mois de juin, . soit lors de la prise principale des cong s . soit au fur et mesure de la prise des cong s, . soit par 12 me chaque mois. Lorsque l'accueil est occasionnel : La r mun ration des cong s dus s'effectue selon la r gle du 1/10 me vers e la fin de chaque accueil. Le paiement des cong s sera effectu selon les modalit s suivantes : .. C JOURS FERIES. 1er Mai Le 1er Mai est un jour f ri ch m et pay , s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. L'accueil de l'enfant le 1er Mai ouvre droit une r mun ration major e de 100%. 8. L'enfant sera accueilli le 1er Mai par l'assistant(e) maternel(le) : Oui Non Autres jours f ri s Lorsque l'accueil est effectu un jour f ri , pr vu au CONTRAT , il est r mun r sans majoration. L'accueil, un jour f ri non pr vu au CONTRAT , peut tre refus par le salari . Autres jours f ri s travaill s : - - - D ABSENCES DE L'ENFANT.

8 Toute absence de l'enfant non pr vue au CONTRAT doit tre r mun r e. Toutefois, en cas d'absences de l'enfant dues une maladie ou un accident, les parents doivent faire parvenir l'assistant(e) maternel(le), dans les 48 heures, un certificat m dical dat du 1er jour d'absence. D s lors : - l'assistant(e) maternel(le) n'est pas r mun r (e) pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, condition que le total de ces absences ne d passe pas 10 jours d'accueil dans l'ann e, compter de la date d'effet du CONTRAT . - dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours cons cutifs, ou en cas d'hospitalisation, l'assistant(e) maternel(le) n'est pas r mun r (e). Mais apr s 14 jours cons cutifs d'absence, les parents d cideront soit de rompre le CONTRAT , soit de maintenir le salaire. 9. E ABSENCES DE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE). Formation obligatoire Formation obligatoire effectu e Oui Non Pendant la p riode d'accueil de l'enfant, l'assistant(e) maternel(le) peut tre amen (e) effectuer des journ es de formation obligatoire.

9 L'assistant(e) maternel(le) s'engage pr venir les parents, d s r ception de son calendrier de formation. Pendant cette formation, le salaire de l'assistant(e) maternel(le) reste d par l'employeur. Cong s pour v nements familiaux L'assistant(e) maternel(le) peut b n ficier, sur justification, l'occasion de certains v nements (cf : convention collective) d'une autorisation d'absence exceptionnelle. Ces journ es d'absence n'entra nent pas de r duction de la r mun ration mensuelle et sont assimil es des jours d'accueil de l'enfant pour la d termination de la dur e du cong annuel. Cong s pour enfant malade L'assistant(e) maternel(le) peut b n ficier d'un cong non r mun r de 3 5 jours par an pour garde d'enfant malade (cf : convention collective). 10. REMUNERATION. La r mun ration est le total du salaire, des indemnit s de nourriture et d'entretien, ventuellement des frais de d placement. A SALAIRE HORAIRE.

10 Toutes les heures d'accueil sont r mun r es. Le salaire horaire brut minimum est de 2 ,25 x SMIC horaire en vigueur 8. Les parents et l'assistant(e) maternel(le) conviennent du salaire suivant : Salaire horaire brut convenu Salaire horaire net convenu (Salaire brut avant d duction (Salaire net apr s d duction Des cotisations salariales) des cotisations salariales).. Pour b n ficier des aides CAF/MSA, le salaire brut journalier ne doit pas d passer 5 fois le SMIC horaire. 11. B SALAIRE MENSUEL. Le salaire est mensualis , quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'ann e. Il est calcul sur 12 mois compter de la date d'embauche. Date limite de versement du salaire : .. ACCUEIL REGULIER. 1/ L'accueil s'effectue sur une ann e compl te (52 semaines y compris les cong s pay s du salari ). Salaire mensuel = Salaire horaire x nombre d'heures d'accueil par semaine x 52 semaines 12 mois x x 52 semaines =.


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