MODELE DE DOSSIER A FOURNIR A L’APPUI D’UNE …

1 MODELE DE DOSSIER A FOURNIR A L APPUI D UNE DEMANDE D AUTORISATION D EXERCICE POUR LES PROFESSIONS DE : m decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens Laur ats PAE- Laur ats loi 1972 CSCT- nationalit hors UE titulaire d un dipl me UE INFORMATIONS GENERALES Les pi ces justificatives doivent tre r dig es en langue fran aise, ou traduites par un traducteur agr aupr s des tribunaux fran ais ou habilit intervenir aupr s des autorit s judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union europ enne ou d'un autre Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europ en, ou de la Conf d ration helv tique, ou, pour les candidats r sidant dans un Etat hors Union europ enne.

2 Avoir fait l'objet d'une traduction certifi e par les autorit s consulaires fran aises. Les dossiers doivent tre adress s, en deux exemplaires, par lettre recommand e avec accus de r ception au Centre national de gestion D partement concours, autorisation d exercice, mobilit -d veloppement professionnelle-cellule charg e des commissions d autorisation d exercice - 21 B, rue Leblanc 75737 Paris Cedex 15. A compter de l ann e 2010, les laur ats des preuves de v rification des connaissances doivent produire une attestation de r ussite au test de connaissance de la langue fran aise (TCF-TEF) quivalent au niveau B2 ou le dipl me d tude en langue fran aise (DELF) au minimum de niveau B2 au moment du d p t de leur DOSSIER devant la commission d autorisation d exercice.

3 EXPLICATION DE LA PRESENTATION TYPE DU DOSSIER 1- Etablissement d un sommaire Le sommaire est tabli en suivant l ordre des pi ces FOURNIR l appui de la demande d autorisation d exercice (tel qu il appara t dans l arr t du 13 f vrier 2013 modifiant l arr t du 25 f vrier 2010). Cela permet, d une part au candidat de v rifier s il n oublie pas de documents importants et d autre part, permet la gestionnaire, lors de l instruction du DOSSIER , de v rifier plus rapidement si le DOSSIER est complet. 2- L importance des intercalaires Toujours dans un souci d efficacit , il est recommand de pr voir un intercalaire suivant l ordre du sommaire. Sur chaque intercalaire, il est aussi tr s utile de lister les pi ces que l instructeur du DOSSIER ou le rapporteur devant la commission doit examiner pour tablir une synth se du DOSSIER .

4 3- Toutes les pi ces list es sur l intercalaires doivent appara tre de la mani re suivante : - Copie ou original (notamment les attestations de fonctions) de tous les documents annonc s, chacun suivi de sa traduction, si n cessaire, en langue fran aise ATTENTION UN DOSSIER BIEN PRESENTE NE SIGNIFIE PAS POUR AUTANT QU IL EST COMPLET ET NE PREJUGE EN RIEN DE LA DECISION QUI SERA PRISE LORS DE SON EXAMEN EN COMMISSION Doss ier de (PdemaprSpPour le deuxi ande d rofessip cialime exemplair autorion deit.)

5 Re : d .. ercice de la DemandPhotocoDipl mela profesTitre de Cop Trad Copie de Intit Intit Intit Formatio Intit Intit Intit Exp rien Atte Con Bila Bila Dans le D csanc Attestatl ann e Curriculu Copie de Dans le Orig Rapport Pou Pou Pou Pou de d autorisatopie lisible d ue de m decinssion dans le Copie du Traducti formation depie du titre de duction du dipes dipl mes ctul du dipl mtul du dipl mtul du dipl mon continue :tul de la formtul de la formtul de la formnce et comp estation de fontrat de travain d activit (tn op ratoire (cadre des fonclaration de lctions tion de r uss2010) : um vitae d tae la notificatiocadre des fonginal des attests d valuatiour la professiour la professiour la professiour la professiotion minist riune pi ce d id ou de chirurpays d obtenu dipl me de don du dipl me sp cialiste : formation depl me si n cecompl mentame + traductiome + traductiome + traductio: mation (traducmation (traducmation (traductences acquisnctions (tradul (traduction straduction si n(pour les sp cnctions exerc autorit comsite au test daill on des r sultanctions exerc stations tabln on de m decinon de chirurgieon de sage-femon de pharmaelle d exercicdentit en courgien-dentistention : docteur si n cessaire sp cialiste ;ssaire.)))))))

6 Ires : on si n cessaion si n cessaion si n cessaiction si n cesction si n cesction si n cesses au cours duction si n cesi n cessaire)n cessaire) cialit s relativ es dans un Emp tente de e connaissanats obtenus a es en Franceies par les diren : annexe 2 den-dentiste :mme : annexecien : annexece (Annexe 1).urs de validit e ou de sage-fre ire ; ire ; ire. saire) ; saire) ; saire) . de l exercice pessaire) ves la chirurgtat autre quecet Etat, dance de la langaux preuves e : ecteurs des de l arr t du annexe 3 de le 4 de l arr t 5 de l arr t . la date de femme ou deprofessionnelgie) (traductioe la France : tant de moingue fran aisede v rificatiotablissements13 f vrier 201l arr t menti mentionn cmentionn cid p t du dose pharmaciendans un Etat on si n cessairns d un an, ae (pour les lan des connaiss concern s 13 modifiant lonn ci-dessui-dessus -dessus ssier.

7 N permettantt autre que la re) attestant de aur ats PAE ssances. arr t du 25 us l exercice deFrance: l absence de compter def vrier 2010e e e (Intercalaire) 1- ANNEXE 1 1A N N E X E 1 FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION MINIST RIELLE D EXERCICE Profession :.. Sp cialit :.. Vous tes laur at des preuves de v rification des connaissances (art. L. 4111-1 [I], L. 4221-12). Vous tes laur at de la proc dure dite loi de 1972 . Vous tes de nationalit extracommunautaire titulaire de dipl mes communautaires (art. L. 4111-2 [I bis], L. 4221-9). Vous tes de nationalit communautaire titulaire de dipl mes communautaires non conformes aux obligations communautaires (art.

8 L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1). Vous tes de nationalit communautaire titulaire de dipl mes d livr s par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie, autre que la France (art. L. 4111-2 [II], L. 4221-14-2). Etat civil M. Mme Mlle Nom de famille : .. Nom d pouse : .. Pr noms : .. Date de naissance : .. Ville : .. Pays : .. Nationalit : .. Coordonn es Adresse personnelle : .. Ville : .. Code postal : .. Pays : .. T l phone : .. Portable : .. M l : .. Dipl me de la profession consid r e Intitul du dipl me : .. Date d obtention : .. Pays d obtention : .. D livr par : .. Date de reconnaissance du dipl me : ..Dipl mes de sp cialisation PAYS INTITULE DATE UNIVERSITE Autres dipl mes, titres et certificats PAYS INTITULE DATE UNIVERSITE Exercice professionnel : fonctions exerc es l tranger NATURE LIEU ET PAYS PERIODE Fonctions exerc es en France ETABLISSEMENT STATUT TEMPS PLEIN TEMPS PARTIEL PERIODE Fonctions exerc es dans le cadre de la proc dure d autorisation d exercice (*) (apr s r ussite aux preuves ou sur recommandation de la commission) (*) Cadre remplir uniquement si vous tes laur at des preuves de v rification des connaissances ou laur at de la proc dure dite loi de 1972.

9 ETABLISSEMENT SERVICE NATURE PERIODE Projets professionnels ventuels Date : .. Signature (Intercalaire) 2- PHOTOCOPIE LISIBLE D UNE PIECE D IDENTITE EN COURS DE VALIDITE A LA DATE DE DEP T DU DOSSIER 2 OU OU CARTE NATIONALE D IDENTITE En cours de validit (Recto-verso) CARTE DE SEJOUR En cours de validit (Recto-verso) PASSEPORT En cours de validit (Intercalaire) 3- Dipl me de docteur en m decine ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ou de pharmacien permettant l exercice de la profession dans le pays d obtention : Copie du dipl me en langue originale Traduction du dipl me en langue fran aise Attestation d inscription l ordre des m decins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes ou des pharmaciens du pays dans lequel l activit est ou a t exerc e en langue originale Traduction en langue fran aise de l attestation d inscription l ordre 3 COPIE DU DIPL ME EN LANGUE ORIGINALE W| x wx w v x x wxv| x wx v{| z|x @wx | x wx tzx@yx x wx {t tv|x Si n cessaire Traduction du dipl me en langue fran aise par un traducteur agr aupr s des tribunaux fran ais ou habilit intervenir aupr s des autorit s judiciaires ou administratives d'un}}

10 Etat membre de l'Union europ enne ou d'un autre Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europ en, ou de la Conf d ration helv tique, ou, pour les candidats r sidant dans un Etat hors Union europ enne, avoir fait l'objet d'une traduction certifi e par les autorit s consulaires fran aises. Document en langue originale ATTESTATION D INSCRIPTION A L ORDRE DES MEDECINS DU PAYS DANS LEQUEL L ACTIVITE EST OU A ETE EXERCEE. OU ATTESTATION D INSCRIPTION A L ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU PAYS DANS LEQUEL L ACTIVITE EST OU A ETE EXERCEE. OU ATTESTATION D INSCRIPTION A L ORDRE DES SAGES-FEMMES DU PAYS DANS LEQUEL L ACTIVITE EST OU A ETE EXERCEE.