MODELE TYPE DE CONDITIONS GENERALES DE VENTE …

1 MODELE TYPE DE CONDITIONS GENERALES DE VENTE . Issues de la recommandation n 06-01 du 3 mars 2006 de la CCPC. (JONC du 18 avril 2006 P. 2684). La commission consultative des pratiques transport ou d'utilisation dans des CONDITIONS anormales commerciales recommande que les fournisseurs de ou non conformes avec la nature, les prescriptions, produits ou de prestations de services en Nouvelle- l'aptitude l'emploi du produit. Cal donie se dotent de CONDITIONS g n rales de VENTE tablies selon les besoin de chacun, partir 7 Paiement du mod le propos ci-apr s : Sauf CONDITIONS particuli res, les factures sont payables .. compter de la date de livraison. En cas de retard 1 - Conclusion du contrat de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.

2 Toute somme non pay e . Toute commande de produits implique l'adh sion sans l' ch ance figurant sur la facture entra ne de plein droit r serve aux pr sentes CONDITIONS g n rales de VENTE , l'application de p nalit s d'un montant gal une fois et 1. compl t es ou am nag es par nos CONDITIONS demie l'int r t l gal. Ces p nalit s seront exigibles sur particuli res,qui annulent toute clause contraire pouvant simple demande du vendeur. figurer dans les CONDITIONS d'achat, bons de commande, Aucun escompte n'est accept pour paiement anticip . ou autres documents commerciaux. Un escompte de .. est accord pour tout paiement au comptant. 2 - Prix 8 - Clause r solutoire Les marchandises sont factur es au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

3 En cas de d faut de paiement, quarante huit heures Le tarif g n ral est annex aux pr sentes CONDITIONS . apr s une mise en demeure rest e infructueuse, la Les prix peuvent tre r vis s sous r serve d'une VENTE sera r sili e de plein droit par le vendeur qui information pr alable de 30 jours. pourra demander en r f r la restitution des produits AVIS ET COMMUNICATIONS sans pr judice de tous autres dommages et int r ts. 3 - Livraison Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront imm diatement exigibles si le vendeur La livraison est effectu e soit par la remise directe du n'opte pas pour la r solution des commandes produit l'acqu reur, soit par avis de mise correspondantes.

4 Disposition, soit par d livrance un exp diteur ou un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous 9 - R serve de propri t . autres locaux d sign s. La v rification des marchandises par l'acheteur doit tre Les marchandises vendues restent la propri t du effectu e au moment de leur prise en charge. vendeur jusqu'au complet r glement de leur prix. En cas d'avarie ou de manquant, de r clamations sur Toutefois les risques aff rents aux marchandises seront les vices apparents ou sur la non-conformit du produit transf r s l'acheteur ou au transporteur, d s la livr , l'acheteur mettra des r serves claires et pr cises remise physique des produits. qu'il notifiera dans un d lai de trois jours, suivant la date de livraison par crit aupr s du vendeur ou du 10 - Attribution de juridiction transporteur.

5 Il appartiendra l'acheteur de fournir toute justification quant la r alit des anomalies constat es. Les pr sentes CONDITIONS annulent et remplacent les CONDITIONS pr c demment applicables. Tout litige relatif 4 - D lais de livraison aux pr sentes sera de la comp tence du tribunal mixte de commerce de Noum a. Les d lais de livraison sont indiqu s en fonction des disponibilit s d'approvisionnement. Sauf cas de force majeure (guerre, meute, incendie, gr ve totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d'une dur e sup rieure .. apr s la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir pr tendre quelque indemnit que ce soit. 5 - Retours Attention : Ce mod le type de CONDITIONS g n rales de VENTE n'engage en aucun cas Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acqu reur.

6 L'administration. Il appartient aux professionnels de s'assurer que leurs 6 -Garantie CGV sont conformes aux dispositions de Le vendeur apportera le plus grand soin l'ex cution la d lib ration modifi e n 14 du 6/10/2004. de la commande et la qualit des produits. En cas de d fectuosit reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limit e au remplacement ou au remboursement des quantit s d fectueuses, sans autre 1. indemnit . Sont exclus de la garantie les d fauts et L'article 74 nouveau a port le taux minimal des dommages r sultant d'un stockage, de manutention, de p nalit s de retard trois fois le taux de l'int r t l gal en cours.