MON MANDAT DE PROTECTION

1 Mon MANDAT de PROTECTION FormulaireLa Loi modifiant le Code civil, le Code de proc dure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en mati re de PROTECTION des personnes entrera en vigueur le 1er novembre 2022. La brochure (guide et formulaire) du MANDAT de PROTECTION que vous consultez actuellement inclut certains des changements apport s par cette le pr sent document est rempli et sign devant t moins avant l entr e en vigueur de la loi, il n est pas obligatoire de remplir les clauses 6 inventaire et 7 Reddition de comptes . Toutefois, comme ces derni res assurent un niveau de PROTECTION suppl mentaire, il est sugg r de le s le 1er novembre 2022, tout nouveau MANDAT de PROTECTION ou toutes modifications un MANDAT de PROTECTION existant devront inclure ces clauses afin, notamment, qu il ne revienne pas au tribunal de d signer une personne pour recevoir la reddition de comptes p riodique produite par votre Mon MANDAT de PROTECTION Guide et formulaireINSTRUCTIONSLes num ros indiqu s en marge des pr sentes instructions renvoient aux m mes num ros dans le remplir le formulaire :Vous remplir le formulaire : l cran.

2 Vous devez ensuite l imprimer, le signer et apposer vos initiales sur chaque page la main l aide d uncrayon l en l imprimant. Vous devez ensuite utiliser un crayon l encre en crivant en caract res d imprimerie (lettresmoul es). apposer vos initiales c t du texte si vous faites une erreur au moment de la r daction de votre MANDAT etque vous devez modifier votre texte ; ajouter une annexe la fin du formulaire, la num roter et indiquer quelle section elle renvoie, si vous manquezd espace ; vous assurer que chacune des pages porte vos initiales et celles de vos t moins ; rayer compl tement ou en partie les clauses que vous ne souhaitez pas inclure votre ce texte, nous employons toujours le mot mandataire au singulier.

3 Notez cependant que c est vous qui d terminez si vous souhaitez qu un ou plusieurs mandataires soient d sign s dans votre Vous devez choisir une des deux options. Indiquez le nom, la date de naissance et les coordonn es de votre mandataire ou de chacun de vos mandataires ainsi que votre lien avec chaque personne. Cochez l une des cases si vous souhaitez permettre au mandataire qui resterait seul de continuer agir. Il le ferait alors tant pour la PROTECTION de votre personne que pour la gestion de vos biens. Rappelez-vous que, si vous nommez des comandataires (deux mandataires diff rents) pour la PROTECTION de votre personne ou des comandataires pour l administration de vos biens, les comandataires devront agir conjointement, c est- -dire prendre toutes les d cisions ensemble et tre d accord sur ces d Indiquez le nom.

4 La date de naissance et les coordonn es de votre mandataire rempla ant ainsi quevotre lien avec cette Pr cisez vos volont s et pr f rences quant votre h MANDAT de PROTECTION Guide et formulaire 24 Cochez les options souhait es et ajoutez des indications si vous le d Cochez la case souhait e et ajoutez une pr cision si vous le d Cochez la case d sir e si vous voulez que le mandataire rempla ant d sign la section 2 effectue un nouvel inventaire de tous vos biens lorsqu il entrera en Indiquez le nom, la date de naissance et les coordonn es de la personne qui votre mandataire devra rendre des comptes ainsi que la fr quence laquelle il devra le Pr cisez vos volont s quant la r mun ration de votre mandataire charg de la PROTECTION de votre personne et de votre mandataire charg de l administration de vos Cochez la case d sir e et indiquez la fr quence (si applicable).

5 10 Indiquez les noms et les coordonn es des personnes Indiquez le nom du tuteur, son lien avec votre enfant, le nom de l enfant et sa date de Au besoin, ajoutez des indications suppl mentaires concernant la PROTECTION de votre personne ou l administration de vos Indiquez votre nom, vos coordonn es, le lieu et la date, et signez le Demandez vos t moins d indiquer leur nom, leurs coordonn es ainsi que le lieu et la date et de signer le du mandant et des t moins Mon MANDAT de PROTECTION Guide et formulaireNom du mandant Jour / Mois / Ann ed signe la ou les personnes suivantes pour agir titre de mandataires charg s de la PROTECTION de ma personne :NomDate de naissanceAdresse, t l phone et courrielLien avec cette personneJe d signe galement la ou les personnes suivantes pour agir titre de mandataires charg s de l administration de mes biens.

6 NomDate de naissanceAdresse, t l phone et courrielLien avec cette personneCochez si d sir Si deux mandataires diff rents sont nomm s (un pour la PROTECTION de ma personne et un pour l administrationde mes biens), je veux, en cas de d mission, de d c s ou d incapacit l gale d agir de l un d eux, que lemandataire restant agisse comme s il avait t d sign seul. Si j ai nomm plus d un mandataire pour la PROTECTION de ma personne ou plus d un mandataire pour l administration de mes biens, je veux, en cas de d mission, de d c s ou d incapacit l gale d agir de l un d eux, que le mandataire restant agisse pr sent MANDAT annule tout MANDAT de PROTECTION ou en cas d inaptitude fait ant rieurement.

7 1 MANDATAIRE UNIQUEPar ce MANDAT , je soussign ,1 Nom du mandant Jour / Mois / Ann ed signe la personne suivante pour agir titre de mandataire charg de la PROTECTION de ma personne et de l administration de mes biens :NomDate de naissanceAdresse, t l phone et courrielLien avec cette personneOUMANDATAIRES MULTIPLESPar ce MANDAT , je soussign ,1/8 MON MANDAT DE PROTECTION FORMULAIRE IMPRIMERERASER EFFACERn le n le ,,Initiales du mandant et des t moins Mon MANDAT de PROTECTION Guide et formulaire 2 MANDATAIRE REMPLA ANTSi vous avez d sign un mandataire mon mandataire est incapable d agir, peu importe la raison, je d signe la ou les personnes suivantes pour agir titre de mandataires rempla ants.

8 Ordre de nominationNomDate de naissanceAdresse, t l phone et courrielLien avec cette personne12 OUMANDATAIRES REMPLA ANTSSi vous avez d sign des mandataires mon mandataire charg de la PROTECTION de ma personne est incapable d agir, peu importe la raison, je d signe la ou les personnes suivantes pour agir titre de mandataires rempla ants :Ordre de nominationNomDate de naissanceAdresse, t l phone et courrielLien avec cette personne12Si mon mandataire charg de l administration de mes biens est incapable d agir, peu importe la raison, je d signe la ou les personnes suivantes pour agir titre de mandataires rempla ants :Ordre de nominationNomDate de naissanceAdresse, t l phone et courrielLien avec cette personne122 2/8 Initiales du mandant et des t moins Mon MANDAT de PROTECTION Guide et formulairePROTECTION DE MA PERSONNE 3 H BERGEMENTJe souhaite, si possible, demeurer domicile.

9 Cependant, si mon tat exigeait que je sois h berg dans un milieu de vie plus s curitaire et mieux adapt mes besoins, mon mandataire la personne en d ciderait selon les circonstances, tout en tenant compte de mes volont s et pr f rences, que j nonce ici : 4 VOLONT S DE FIN DE VIEDans toute d cision relative aux soins requis en fin de vie, mon mandataire doit consid rer : Que je me d clare contre tout acharnement th rapeutique. Je souhaite mourir dignement, avec les soins de soutienet de confort requis et une m dication propre soulager mes souffrances, m me si cette m dication a pour effet deh ter le moment de ma mort. Autres volont s particuli res :343/8 Initiales du mandant et des t moins Mon MANDAT de PROTECTION Guide et formulaire 4/8 Une fois l an Une fois aux deux ans Une fois aux trois ans 6 mandataire effectuera un inventaire de tous mes biens, meubles et immeubles, au cours des 60 jours suivantl homologation du MANDAT .

10 Cette d marche devra se faire en pr sence de deux t moins ou devant notaire. Monmandataire transmettra une copie de cet inventaire la personne d sign e pour recevoir la reddition de souhaite que mon mandataire rempla ant (d sign la section 2), advenant qu il doive entrer en fonctionapr s l homologation initiale de mon MANDAT , effectue, lui aussi, un inventaire de tous mes biens, meubles etimmeubles, au cours des 60 jours suivant son entr e en fonction. Oui Non 7 REDDITION DE COMPTESMon mandataire fera une reddition de comptes de sa gestion de mes biens la personne suivante :NomDate de naissanceAdresse, t l phone et courriel quelle fr quence :67 ADMINISTRATION DE MES BIENS 5 POUVOIRS D ADMINISTRATIONPour ce qui est de l administration de mes biens, je confie mon mandataire le pouvoir d administrer mes biens meubles et immeubles selon les r gles de (cochez une des deux options suivantes) : Simple administration (percevoir les revenus, assurer la gestion courante des biens, conserver et entretenir lesbiens meubles et immeubles, etc.)