MON MANDAT DE PROTECTION - curateur.gouv.qc.ca

1 MON MANDAT DEPROTECTIONGUIDE ET FORMULAIRE2 Production par leCurateur public du Qu bec600, boulevard Ren -L vesque Ouest Montr al (Qu bec) H3B /CurateurPublicDistributionLes Publications du Qu becD p t l gal 2017 Biblioth que et Archives nationales du Qu becISBN 978-2-551-25981-6 (Imprim )ISBN 978-2-550-77203-3 (En ligne)R impression - juin 2018 Gouvernement du Qu bec, 2017 Tous droits r serv s pour tous pays. La reproduction, par quelque proc d que ce soit, et la traduction, m me partielles, sont joindre le Curateur public du Qu becPAR T L PHONE1 800 363-9020 PAR LA POSTE600, boulevard Ren -L vesque Ouest Montr al (Qu bec) H3B 4W9 TABLE DES MATI RES Lexique.

2 4 proposAu sujet du MANDAT de PROTECTION ..5 Le choix du mandataire ..6 Au sujet des t moins ..7 PROTECTION de votre personne ..7 Administration de vos biens ..8 Reddition de compte ..8 R mun ration du mandataire ..9 Inaptitude partielle ..9 R valuation ..9 Un tuteur pour vos enfants mineurs ..10 Quand le MANDAT entre-t-il en vigueur ? ..10 Qu arrive-t-il si vous redevenez apte ? ..11 Qu arrive-t-il en cas de d c s du mandant ? ..11 Qu arrive-t-il en cas de d c s du mandataire ? ..11 Formulaire ..12 Instructions ..134 Commissaire l assermentationPersonne autoris e par le ministre de la Justice faire pr ter serment au Qu gime de PROTECTION destin une personne dont l inaptitude prendre soin d elle-m me et de ses biens est totale et claration sous sermentD claration crite faite sous serment devant un commissaire l assermentation, ou toute autre personne autoris e cette fin par la loi.

3 Valuations m dicale et psychosociale valuations qui constatent l inaptitude d une personne, faites par des professionnels de la sant et des services sociaux rattach s des tablissements du r seau ou travaillant en pratique priv dure judiciaire obligatoire pour que le MANDAT de PROTECTION entre en vigueur. Le tribunal met un jugement qui d clare le mandant inapte et autorise le mandataire remplir ses d une personne prendre soin d elle-m me ou administrer ses des biens que poss de le mandant au moment o le MANDAT entre en vigueur (argent, placements, meubles, immeubles, etc.)

4 MandantAdulte en possession de toutes ses facult s qui pr pare un MANDAT de de protectionDocument officiel dans lequel une personne d signe une ou plusieurs personnes pour prendre soin d elle et de ses biens en cas d inaptitude et pr cise l tendue de leurs charg de l administration des biensPersonne (physique ou morale) d sign e par le mandant qui sont confi es les responsabilit s pr vues dans le MANDAT de PROTECTION li es l administration des charg de la PROTECTION de la personneAdulte d sign par le mandant qui sont confi es les responsabilit s pr vues dans le MANDAT de PROTECTION li es au bien- tre de ce substitutPersonne qui pourrait tre appel e remplacer un mandataire qui ne pourrait ou ne voudrait pas assumer les obligations pr vues dans le moraleEntit dot e, dans les conditions pr vues par la loi.

5 De la personnalit juridique, capable d tre titulaire de droits et d obligations, comme une soci t de administrationPouvoir de g rer, de prot ger et de conserver des biens, de faire fructifier et d accro tre le patrimoine, et de vendre et d hypoth quer des biens meubles et de compteBilan p riodique fait par le mandataire des personnes d sign es par le mandant concernant sa PROTECTION et l administration de ses gime de protectionMesure juridique qui permet d assurer la PROTECTION d une personne inapte et de ses administrationPouvoir qui se limite la bonne gestion, la PROTECTION et aux actes n cessaires la conservation des seing priv Se dit d un acte juridique qui est sign par les parties.

6 N tant soumis aucune autre formalit .T moinPersonne qui n est ni le mandataire, ni le mandataire substitut, ni la personne qui est faite la reddition de compte et qui atteste que le mandant avait toutes ses facult s lors de la signature de son gime de PROTECTION destin une personne dont l inaptitude prendre soin d elle-m me ou de ses biens est partielle ou Code civil du Qu bec permet toute personne majeure et lucide de r diger un MANDAT de PROTECTION . Dans ce document, vous indiquez comment vous souhaitez qu on s occupe de vous et de vos biens en cas d inaptitude.

7 Le contenu du MANDAT est laiss votre discr tion. Il doit refl ter vos volont s et tre adapt votre situation particuli re afin de bien assurer votre PROTECTION en cas d r guli rement le contenu de votre MANDAT pour vous assurer qu il correspond toujours vos besoins. Les v nements importants de votre vie (naissance, divorce, achat d une propri t , d c s d un proche, etc.) sont une bonne occasion de le r viser. Sachez toutefois que, si vous modifiez votre MANDAT , il faut recommencer le processus en entier, comme si vous le faisiez pour la premi re fois.

8 Le nouveau MANDAT annule tout MANDAT r dig auparavant. PROPOSDans ce texte, nous r f rons toujours au mandataire au singulier. Notez cependant que c est vous qui d terminez si vous souhaitez qu un ou plusieurs mandataires soient d sign s dans votre sujet du MANDAT de protectionQui prendra soin de vous si vous en tes incapable ? Qui g rera vos affaires ? L inaptitude est l incapacit d une personne s occuper d elle-m me ou administrer ses biens. Les principales causes sont la d ficience intellectuelle, les probl mes de sant mentale, les maladies d g n ratives et les traumatismes cr pr vision de cette situation, il y a le MANDAT de PROTECTION , autrefois appel MANDAT en cas d inaptitude.

9 Il permet de choisir, l avance, une ou plusieurs personnes pour veiller sur vous et sur vos biens et de d terminer les responsabilit s que vous souhaitez leur confier. La loi a pr vu deux formes de MANDAT de PROTECTION : le MANDAT notari , c est- -dire, fait par un notaire, et le MANDAT devant t moins, galement appel sous seing priv . Le MANDAT devant t moins peut tre r dig par un avocat ou vous pouvez le faire vous-m me avec le formulaire du Curateur public du Qu bec. Quelle que soit sa forme, pour entrer en vigueur, le MANDAT doit tre approuv par un tribunal.

10 Ce processus s appelle l trouverez dans ce document les informations n cessaires pour pr parer vous-m me votre MANDAT de PROTECTION . Si vous souhaitez en savoir plus sur le r le du Curateur public du Qu bec dans la PROTECTION des personnes inaptes, consultez notre site Web au PROPOSLES CHIFFRES RENVOIENT AUX SECTIONS DU FORMULAIRELe choix du mandataire612 Vous, le mandant, tes libre de d signer qui vous voulez comme mandataire, c est- -dire une personne pour voir votre PROTECTION et administrer vos biens en cas d inaptitude.