N° 09-006-M22 du 31 mars 2009 - collectivites …

1 INSTRUCTION CODIFICATRICEN 09-006-M22 du 31 mars 2009 NOR : BUD R 09 00006 JTexte publi au Bulletin Officiel de la Comptabilit PubliqueINSTRUCTION BUDG TAIRE ET COMPTABLEAPPLICABLE AUX TABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET M DICO-SOCIAUXANALYSETome 1 : le cadre comptableDate d application : 01/01/2009 MOTS-CL SCOLLECTIVIT S ET TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ; TABLISSEMENT CARACT RE SOCIAL ; TABLISSEMENT M DICO-SOCIAL ;COMPTABILIT M22 ; NOMENCLATURE ; SERVICE M DICO-SOCIALDOCUMENTS ANNOTERN antDOCUMENTS ABROGERI nstructions codificatrices n 00-061-M22 du 10 juillet 2000 ; n 03-021-M22 du 19 mars 2003 instructions n 00-097-M22 14 d cembre 2000 ; n 03-036-M0 du 5 juin 2003 ; n 03-072-M22 du 18 d cembre 2003 ; n 05-013-M22 du 7 f vrier 2005 ;n 06-009-M22 du 30 janvier 2006 ; n 07-018-M22 du 26 f vrier 2007.

2 N 08-013-M22 du 17 mars 2008 DESTINATAIRES POUR APPLICATIONRGPTPGRTPGRFTDOMDIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUESSous-direction de la gestion comptable et financi re des collectivit s localesBureau CL-1 BFINANCES PUBLIQUESINSTRUCTION CODIFICATRICE N 09-006-M22 DU 31 MARS 20092La pr sente instruction a pour objet de porter la connaissance des comptables du Tr sor publicl arr t portant instruction budg taire et comptable M22 applicable aux tablissements publics sociauxet m difficult rencontr e dans l application de ces dispositions devra tre port e la connaissance dela direction g n rale sous le timbre du bureau CL SOUS-DIRECTEUR CHARG DE LA SOUS-DIRECTIONDE LA GESTION COMPTABLE ET FINANCI REDES COLLECTIVIT S LOCALESJEAN-LUC BRENNERFINANCES PUBLIQUESINSTRUCTION CODIFICATRICE N 09-006-M22 DU 31 MARS 20093 ARR T DU 10 NOVEMBRE 2008 RELATIF L INSTRUCTION BUDG TAIRE ET COMPTABLE M22 APPLICABLEAUX TABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET M DICO-SOCIAUXLa ministre de l Int rieur, de l Outre-mer et des collectivit s territoriales, le ministre du Travail, desrelations sociales, de la famille et de la solidarit , la ministre du Logement et de la ville, le ministre duBudget, des comptes publics et de la Fonction publique;Vu le code g n ral des collectivit s territoriales.

3 Vu le code de l action sociale et des familles ;Vu le d cret n 62-1587 du 29 d cembre 1962 portant r glement g n ral sur la comptabilit publique ;Vu l avis du Conseil national de la comptabilit n 2008-09 du 7 mai 2008 ;Vu l avis de la commission consultative d valuation des normes du 6 novembre 2008,Arr tent :Article 1er : Le tome I de l'instruction budg taire et comptable M22 relatif au cadre comptable applicableaux tablissements publics sociaux et m dico-sociaux est annex au pr sent arr t .Article 2 : Le directeur g n ral des collectivit s locales, le directeur g n ral de l action sociale et ledirecteur g n ral des finances publiques sont charg s, chacun en ce qui le concerne, de l ex cution dupr sent arr t , qui sera publi au Journal Officiel de la R publique fran Paris, leLa ministre de l Int rieur,de l Outre-mer et des collectivit s territorialesLe ministre du Travail, des Relations sociales,de la Famille et de la Solidarit La ministre du logement et de la villePour la ministre et par d l gation,Pour les ministres et par d l gation.

4 Le directeur g n ral des Collectivit s localesEdward JOSSALe directeur g n ral de l'Action socialeJean-Jacques TREGOATLe ministre du Budget, des Comptes publics et de laFonction publiquePour le ministre et par d l gation,Le directeur g n ral des Finances publiquesPhilippe PARINIMINIST RE DE L'INT RIEUR, DE L OUTRE-MERET DES COLLECTIVIT S TERRITORIALESMINIST RE DU TRAVAIL,DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLEET DE LA SOLIDARIT DIRECTION G N RALE DESCOLLECTIVIT S LOCALESBUREAU FL3_____MINIST RE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICSET DE LA FONCTION PUBLIQUEMINIST RE DU LOGEMENT ET DE LA VILLEDIRECTION G N RALEDES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION G N RALEDE L'ACTION SOCIALEBUREAU CL 1 BBUREAU 5 BINSTRUCTION BUDG TAIRE ET COMPTABLEAPPLICABLE AUX TABLISSEMENTS PUBLICSSOCIAUX ET M DICO-SOCIAUXTOME 1LE CADRE COMPTABLEFINANCES PUBLIQUESINSTRUCTION CODIFICATRICE N 09-006-M22 DU 31 MARS 2009 ISOMMAIREPR AMBULE.

5 4 TITRE 1 LA NOMENCLATURE DES COMPTES ..5 CHAPITRE 1 LE PLAN COMPTABLE .. CLASSIFICATION DES COMPTES .. Codification .. partition des op rations dans les classes de comptes .. d cimale des comptes .. Crit res de classement .. NOMENCLATURES COMPTABLES .. 8 CHAPITRE 2 LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES .. 1 - COMPTES DE CAPITAUX (FONDS PROPRES, EMPRUNTS ET DETTESASSIMIL ES) .. 2. - COMPTES D IMMOBILISATIONS .. 3. - COMPTES DE STOCKS ET EN-COURS .. 4. - COMPTES DE TIERS .. 5. - COMPTES FINANCIERS .. 6. COMPTES DE CHARGES .. 7. COMPTES DE PRODUITS .. 8. - COMPTES SP CIAUX .. 97 CHAPITRE 3 L AFFECTATION DES R SULTATS .. G N RAUX.

6 Modalit s .. Pratique .. SULTAT DE LA SECTION D INVESTISSEMENT .. FINITION DU R SULTAT D EXPLOITATION .. BUDG TAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX R SULTATS DELA SECTION D EXPLOITATION .. Op rations constat es la cl ture de l exercice N : d termination du r sultatcomptable et agr gation des r sultats du budget g n ral et des budgets annexes.. Op rations comptabilis es au cours de l exercice N + 1 : d termination des r sultatsde l exercice N affecter et affectation de ces r sultats ..100 FINANCES PUBLIQUESINSTRUCTION CODIFICATRICE N 09-006-M22 DU 31 MARS termination des r sultats affecter .. des r sultats .. s .. comptable .. budg taire.

7 LE DU SOLDE DES COMPTES 110, 111, 114 ET 119 LA CL TURE DEL EXERCICE N, APR S COMPTABILISATION DES OP RATIONS RELATIVES L AFFECTATION DES R SULTATS DE L EXERCICE N 1 .. Compte 110 Report nouveau (solde cr diteur) .. Compte 111 Exc dent affect des mesures d exploitation non reconductibles .. Compte 119 Report nouveau (solde d biteur) .. Compte 114 D penses refus es par l autorit de tarification en application del article R. 314-52 du CASF .. RELATIVES LA PR SENTATION DU COMPTE DE GESTION ..105 CHAPITRE 4 EXEMPLE D AFFECTATION DES R SULTATS D UN TABLISSEMENT PUBLIC SOCIAL ET M DICO-SOCIAL .. L EXERCICE 2006 EN 2007.

8 L EXERCICE 2007 EN 2008 .. L EXERCICE 2008 EN 2009 .. L EXERCICE 2009 EN 2010 .. 122 ANNEXES ..125 LISTE DES ANNEXESANNEXE N 1 : Arr t du 6 juin 2000 fixant le niveau de vote des cr ditsdes tablissements publics sociaux et m dico-sociaux modifi par l arr t du 8 ao t 2002 .. 126 ANNEXE N 2 : Arr t du 8 ao t 2002 relatif la composition des groupes fonctionnelspr vus au I de l article L. 315-15 du Code de l Action sociale et des 128 ANNEXE N 3 : Les sch mas d critures .. 130 ANNEXE N 4 : Plan comptable issu de l arr t du 19 d cembre 2008 relatif auplan comptable M 22 applicable aux tablissements et services publics sociauxet m dico-sociaux communaux, intercommunaux, d partementaux etinterd partementaux, relevant du I de l article L.

9 312-1 du Code de l actionsociale et des 223 FINANCES PUBLIQUESINSTRUCTION CODIFICATRICE N 09-006-M22 DU 31 MARS 20094PR AMBULELa pr sente instruction s applique aux tablissements et services publics sociaux et m dico-sociauxrelevant du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), leurs budgetsannexes et aux groupements de coop ration sociale ou m dico-sociale publics exer ant les missions nonc es au b du 3 de l article L. 312-7 du m me tablissements et services publics sociaux et m dico-sociaux comprennent notamment :- les tablissements publics locaux sociaux et m dico-sociaux et leurs budgets annexes ;- les services publics sociaux et m dico-sociaux g r s en budgets annexes d'une collectivit localeou d'un tablissement public local (CCAS, CIAS) autre qu'un tablissement public de sant ;- les services publics sociaux et m dico-sociaux g r s en budgets annexes d un tablissement publicnational (par exemple : ONAC) en application du dernier alin a de l article R.

10 314-78 du , d s lors que l'activit sociale et m dico-sociale ne fait l'objet d'aucune tarification (par exempleun foyer-logement qui ne facture que des loyers), le service public social et m dico-social peut releversoit de la pr sente instruction, soit de l'instruction budg taire et comptable de la collectivit laquelle ilest rattach (M14 par exemple dans le cas d'un budget annexe non tarif d'un CCAS).La notion de tarification est d finie par l article R. 314-8 du CASF : La tarification des tablissements et services sociaux et m dico-sociaux prend la forme de l un ou deplusieurs des tarifs suivants :- 1 Dotation globale de financement ;- 2 Prix de journ e, le cas ch ant globalis ;- 3 Forfait journalier ;- 4 Forfait global annuel ;- 5 Tarif forfaitaire par mesure ordonn e par l autorit judiciaire ;- 6 Tarif horaire.