N° 2015-11 du 26 novembre 2015

1 Autorit des normes comptables - page n 1/146 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES REGLEMENT N 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d assurance R glement homologu par arr t du 28 d cembre 2015 publi au Journal Officiel du 30 d cembre 2015 et du 3 janvier 2016 (rectificatif) L Autorit des normes comptables Vu le code de commerce ; Vu le code mon taire et financier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la mutualit ; Vu le code la s curit sociale ; Vu l ordonnance n 2009-79 du 22 janvier 2009 cr ant l Autorit des normes comptables, Vu l ordonnance n 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement europ en et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l acc s aux activit s de l assurance et de la r assurance et leur exercice (Solvabilit II) ; Vu le d cret n 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l application de l ordonnance 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement europ en et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l acc s aux activit s de l assurance et de la r assurance et leur exercice (Solvabilit II).

2 Vu le r glement n 99-01 du 16 f vrier 1999 du Comit de la r glementation comptable relatif aux modalit s d tablissement des comptes annuels des associations et fondations modifi par le r glement n 2004-12 du 23 novembre 2004 ; Vu le r glement n 2014-03 du 5 juin 2014 de l Autorit des normes relatif au Plan comptable g n ral ; Vu l avis n 2015-30 du Conseil sup rieur de la mutualit en date du 19 novembre 2015 ; Vu l avis n 2015-108 du Comit Consultatif de la L gislation et de la R glementation Financi res en date du 10 novembre 2015. Autorit des normes comptables - page n 2/146 Adopte les dispositions suivantes : Article 1 Sont abrog s les r glements du Comit de la r glementation comptables suivants : le r glement n 2002-06 du 12 d cembre 2002 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualit et assumant un risque d assurance modifi par les r glements n 2007-10 du 14 d cembre 2007 et n 2009-05 du 3 d cembre 2009 ; le r glement n 2007-07 du 14 d cembre 2007 relatif au traitement comptable des op rations en devises.

3 Le r glement n 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux op rations d assurance r alis es dans le cadre d un patrimoine d affectation modifi par le r glement n 2008-06 du 3 avril 2008. Sont abrog s les r glements de l Autorit des normes comptables suivants : le r glement n 2013-03 du 13 d cembre 2013 relatif aux r gles de comptabilisation des valeurs amortissables ; le r glement n 2014-04 du 5 juin 2014 relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions. Toute r f rence ces r glements est remplac e par la r f rence au r glement ANC n 2015-11 . Article 2 Le pr sent r glement et son annexe sont applicables tous les exercices ouverts partir du 1er janvier 2016.

4 Autorit des normes comptables - page n 3/146 ANNEXE AU REGLEMENT RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES D assurance LIVRE I : PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DIFFERENTS POSTES DES DOCUMENTS DE SYNTHESE .. 7 Titre I Objet et principes de la comptabilit .. 7 Chapitre I Champ et modalit s d application .. 7 Chapitre II Dispositions g n rales .. 7 Titre II R gles de comptabilisation et d valuation des placements .. 8 Chapitre I Evaluation la date d entr e dans le patrimoine .. 8 Chapitre II Evaluation post rieurement la date d entr e dans le patrimoine .. 9 Chapitre III Modalit s de comptabilisation et d valuation des d pr ciations .. 10 Section 1 - Modalit s de comptabilisation et d valuation des d pr ciations des titres relevant de l article du code des assurances.

5 10 Section 2 - Modalit s de comptabilisation et d valuation des d pr ciations des valeurs relevant de l article du code des assurances ..11 Titre III - R gles de comptabilisation des capitaux propres ou fonds propres ou fonds mutualistes .. 15 Chapitre I R gles g n rales applicables toutes les entreprises d finies l article 130 du pr sent r glement .. 15 Section 1- Fonds d tablissement - fonds social compl mentaire - fonds de d veloppement ..15 Section 2 - La r serve de capitalisation ..15 Chapitre II Particularit s des mutuelles et unions relevant du code de la mutualit .. 16 Section 1 - Autres apports avec ou sans droit de reprise ..16 Section 2 - Dons et legs ..16 Titre IV - R gles de comptabilisation et d valuation des provisions techniques.

6 16 Chapitre I Dispositions g n rales .. 16 Chapitre II Les provisions techniques correspondant aux op rations d assurance sur la vie, d assurance nuptialit -natalit et de capitalisation .. 16 Section 1 - Provision math matique ..17 Section 2 - Provision pour participation aux b n fices ..17 Section 3 - Provision de gestion ..17 Section 4 - Provision pour al as financiers ..18 Section 5 - Provision pour risque d exigibilit ..19 Section 6 - Provision pour frais d acquisition report s ..19 Section 7 - Provision pour galisation ..19 Chapitre III - Les provisions techniques correspondant aux autres op rations d assurance .. 19 Section 1 - Provision math matique des rentes ..19 Section 2 - Provision pour primes non acquises.

7 20 Section 3 - Provision pour risques en cours ..20 Section 4- Provision pour sinistres payer ..21 Autorit des normes comptables - page n 4/146 Sous-section 1 Principes g n raux ..21 Sous-section 2 Dispositions relatives aux prestations d incapacit et d invalidit issues de contrats d assurance couvrant des risques vis s au 2 de l article du code des assurances ..21 Sous-section 3 Dispositions particuli res relatives aux garanties d cennales d assurance construction ..22 Sous-section 4 Dispositions particuli res relatives l assurance des v hicules terrestres moteur ..23 Section 5 - Provision pour risques croissants ..24 Section 6 - La provision pour risque d exigibilit ..24 Section 7 - Provision pour galisation.

8 24 Chapitre IV - Les provisions techniques correspondant aux op rations de r assurance accept es .. 24 Chapitre V - Les provisions techniques c d es en r assurance .. 25 Titre V - R gles de comptabilisation et d valuation des autres actifs et 25 Chapitre I Les frais d acquisition report s .. 25 Section 1- Les op rations d assurance non vie ..25 Section 2- Les op rations d assurance vie ..26 Chapitre II - Sp cificit s des op rations de r assurance accept es .. 26 LIVRE II : MODALITES PARTICULIERES D APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX .. 27 Titre I Comptabilisation des contrats de r assurance dite finite et des contrats de r assurance purement financi re .. 27 Titre II Comptabilisation des contrats en unit s de compte.

9 29 Chapitre I Champ d application .. 29 Chapitre II Les placements .. 29 Section 1- Evaluation ..29 Section 2- R gles de comptabilisation ..29 Sous-section 1 R gime de base ..30 Sous-section 2 R gime alternatif ..30 Sous-section 3 Les op rations de transfert ..32 Sous-section 4 Evaluation des placements ..32 Chapitre III Les provisions techniques .. 32 Titre III Comptabilisation des op rations d assurance l galement cantonn es .. 33 Chapitre I Dispositions communes .. 33 Section 1 - R gles g n rales de tenue de la comptabilit ..33 Section 2 - R gles de comptabilisation des transferts internes ..34 Section 3 - Pr sentation des tats auxiliaires ..34 Section 4 - Traitement comptable des op rations de coassurance.

10 35 Chapitre II Sp cificit s comptables de certains contrats .. 35 Section 1 - Les engagements donnant lieu constitution d une provision de diversification ..35 Section 2- Op rations relevant de la branche 26 ..36 Sous-section 1 Classification des op rations dans la comptabilit auxiliaire d affectation ou dans le patrimoine g n ral de l entreprise d assurance gestionnaire ..36 Autorit des normes comptables - page n 5/146 Sous-section 2 Op rations de conversion ..36 Sous-section 3 Pr sentation des comptes annuels auxiliaires d affectation de la convention ..36 Section 3- Plan d pargne retraite populaire (PERP) ne relevant pas des articles du code des assurances ou de la branche 26 ..37 Sous-section 1 Sp cificit s comptables de l enregistrement des op rations li es aux PERP dans les comptes de l entreprise d assurance Sous-section 2 Pr sentation des comptes annuels auxiliaires d affectation du PERP.