Transcription of N° 2067-SD N 11093 16 Formulaire obligatoire …
1 RELEV de frais G N RAUXDIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUESN 2067-SD (2018)ANN E ou exerciceduauFormulaire obligatoire (article 54 quaterdu Code g n ral des imp ts)N 11093 * 16N 11093 19D signation de l entrepriseAdresseA - FRAIS ALLOU S DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX PERSONNES LES MIEUX R MUN R ES : v notice BNOM, PR NOM ET EMPLOI OCCUP ADRESSE COMPL TE12345678910R MUN RATIONS DIRECTES OU INDIRECTES (dans l ordre du tableau ci-dessus)D PENSES ET CHARGESAFF RENTESM ontant des r mun rations de toute nature (v. notice C)Montant des indemnit s et allocationsdiverses(v. notice D)Valeur desavantages ennature(v.)
2 Notice E)Montant des remboursements de d penses caract repersonnel(v. notice F)TOTALDESCOLONNES1 4 Frais devoyageset ded placements(v. notice G)aux v hiculeset autres biens(v. notice H)aux immeubles non affect s l exploitation(v. notice I)TOTALDESCOLONNES5 812345678912345678910** TOTAUXB - AUTRES FRAIS10 Cadeaux de toute nature, l exception des objets con us sp cialement pour la publicit , et dont la valeur unitaire ne d passe pas 69 par b n ficiaire (toutes taxes comprises)Frais de r ception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent la gestion de l entreprise et dont la charge lui incombe normalementTotauxC - L MENTS DE R F RENCE (v.
3 Notice B) : Total des d pensesB n fices imposables J de l (total col. 9 + total col. 10) K de l K de l exercice pr c dent K de l exercice pr c dent KNom et qualit du signataire .., ,Les montants sont arrondis l unit la plus DESTIN L ADMINISTRATIONN 2067-SD ( SDNC-DGFiP) D cembre 2017 NOTICELe pr sent relev de frais concerne les soci t s, exer ant une activit industrielle ou commerciale et soumises l imp t sur le revenu d apr s un r gime r el d imposi- tion et les soci t s ou organismes passibles de l imp t sur les soci t s lorsque ces frais exc dent, pour une ou plusieurs desdites cat gories, l un des chiffres suivants.
4 300 000 ou 150 000 pour l ensemble des r mun rations directes et indirectes vers es aux dix ou cinq personnes les mieux r mun r es (suivant que l effectif du personnel d passe ou non 200 salari s) ou 50 000 pour l une d entre elles prise individuellement (sans qu il y ait lieu de distinguer le nombre de collaborateurs) ; 15 000 pour les frais de voyage et de d placement expos s par ces personnes ; 30 000 pour le total, d une part, des d penses et charges aff rentes aux v hicules et autres biens dont ces m mes personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d autre part, des d penses et charges aff rentes aux immeubles qui ne sont pas affect s l exploitation (ces frais, pris en compte globa-lement au regard du chiffre limite applicable, doivent tre respectivement ventil s aux colonnes 7 et 8 du cadre A du pr sent imprim ).
5 3 000 pour les cadeaux de toute nature, l exception des objets con us sp cialement pour la publicit et dont la valeur unitaire ne d passe pas 69 par b n ficiaire ; 6 100 pour les frais de r ception, y compris les frais de restaurant et de relev , tabli en un seul exemplaire, est destin tre joint aux d clarations n 2031-SD ou 2065-SD, suivant le cas. L absence de production de ce relev entra ne l application des amendes pr vues l article 1763 du Code G n ral des Imp CONCERN ESB Les personnes les mieux r mun r s agit, suivant que l effectif du personnel exc de ou non 200 salari s, des dix ou cinq personnes, l exclusion de celles qui rel vent de l imp t sur le revenu dans la cat gorie des b n fices industriels et commerciaux raison de leur activit dans l entreprise, dont les r mun rations globales, directes ou indi-rectes, y compris les remboursements de frais , ont t les plus importantes au cours de la p riode correspondante.
6 Les personnes n ayant pas la qual-it de salari telles que g rants majoritaires de soci t s responsabilit limit e, g rants de soci t s en commandite, de m me que les personnes qui, exer ant des activit s non commerciales (avocats-conseils, conseillers techniques, etc.), pr tent leur concours exclusif et permanent aux entre-prises int ress es, doivent tre comprises ventuellement parmi les per-sonnes les mieux r mun r es. Il est admis, titre de r gle pratique, que la d signation des personnes les mieux r mun r es peut, si l entreprise le d sire, tre effectu e en fonction des d penses expos es au cours de l exercice pr c dent.
7 Mention de ce choix doit tre faite dans le cadre C, sous la forme suivante: Relev ta- bli en fonction des personnes les mieux r mun r es de l . Toutefois, si l un des cinq ou dix collabora-teurs les mieux r mun r s au titre d un exercice donn vient cesser ses fonctions au cours de l exercice suivant, c est en fonction des d penses expos es par son successeur ou, d faut, par le sixi me ou onzi me collaborateur le mieux r tribu de l exercice pr c dent, qu il y a lieu, en principe, d tablir le relev . Bien entendu, les frais d clarer restent ceux qui se rapportent l exercice pour lequel le relev est Montant des r mun rations de toute rubrique englobe le montant total des r mun rations de toute nature fixes ou proportionnelles, les commissions ou honoraires, ainsi que les indemnit s ou allocations diverses, autres que les indemnit s profession- nelles, admis en d duction des b n fices imposables de l employeur.
8 En particulier, aucun abattement ou d duction pour frais professionnels ne doit tre op r sur les sommes qui ont t allou es aux personnes dont ils s agit. Doivent tre galement compris dans la pr sente colonne les mon- tants des indemnit s, remboursements et allocations forfaitaires pour frais vers s aux dirigeants salari s de soci t s ainsi qu aux personnes occupant un emploi salari et dont la r mun ration totale exc de la plus faible des r mun rations allou es ces dirigeants. En revanche, sont exclure les indemnit s vers es l occasion du d part d un collaborateur de l entreprise sous forme d indemnit de cong diement, de prime de mise la retraite, d indemnit de non-concurrence ou pour rupture de Montant des indemnit s et allocations s agit des indemnit s et allocations professionnelles allou es aux personnes les mieux r mun r es, l exclusion des sommes qui doivent tre mention- n es colonne 1 (cf.)
9 C), c est- -dire des indemnit s, remboursements et allocations forfaitaires pour frais vers s aux dirigeants salari s de soci t s ainsi qu aux personnes occupant un emploi salari et dont la r mun ration totale exc de la plus faible des r mun rations allou es ces Valeur des avantages en avantages fournis doivent tre valu s selon les r gles fix es l article 82 du code g n ral des imp Montant des remboursements de d penses de caract re remboursements d clarer concernent les d penses de caract re strictement personnel (loyer de l immeuble d habitation, imp ts, etc.
10 , l exclusion de tous autres remboursements. Remarque concernant les r mun rations directes ou indirectes et les remboursements de montant des sommes d clarer sur le relev peut diff rer de celui qui doit tre mentionn sur la d claration DADS-U ou DSN ou n 2460 de l employeur pour les 5 ou 10 personnes les mieux r mun r es. En effet, cette derni re d claration ne fait tat que des salaires, avantages et indem-nit s per us par chaque b n ficiaire. Au contraire les frais d clarer sur le pr sent imprim doivent correspondre aux charges effectivement d duites des b n fices imposables, y compris, le cas ch ant, celles restant payer la cl ture de l Frais de voyage et d les frais de voyage et de d placements engag s par les personnes les mieux r mun r es doivent figurer sous cette rubrique, qu il s agisse de frais habituels ou de frais exceptionnels, l exclusion des allocations forfaitaires attribu es pour couvrir les frais de l esp ce et qui doivent tre mentionn es, selon le cas, colonne 1 ou 2 (cf.)
