N° CIRCULAIRE : 73-07/C1/5-2/GS - …

1 REPUBLIQUE FRANCAISE Minist re de la Justice Paris, le 29 mai 2007 Direction des services judiciaires Bureau des greffes Direction des affaires civiles et du Sceau Bureau du droit des personnes et de la famille LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE Monsieur le premier pr sident de la Cour de cassation Monsieur le procureur g n ral de ladite cour Mesdames et messieurs les premiers pr sidents des cours d appel Mesdames et messieurs les procureurs g n raux pr s lesdites cours (M tropole et Outre-Mer) Mesdames et messieurs les pr sidents des tribunaux sup rieurs d appel Mesdames et messieurs les procureurs de la R publique pr s lesdits tribunaux Mesdames et messieurs les pr sidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux de premi re instance Mesdames et messieurs les procureurs de la R publique (pour attribution) Monsieur le Directeur de l Ecole nationale de la magistrature Monsieur le Directeur de l Ecole nationale des greffes (pour information) N NOR : JUSC0754177C N CIRCULAIRE : 73-07/C1/5-2/GS Titre d taill : PRESENTATION DE LA REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES.

2 Mots cl s : Successions - option successorale - mandats - partage amiable - partage judiciaire - entreprises - lib ralit s - r duction en valeur - pactes successoraux - lib ralit s-partages - lib ralit s graduelles et r siduelles - changement du r gime matrimonial greffe-acceptation concurrence de l actif net. Textes sources : Loi n 2006-723 du 23 juin 2006 portant r forme des successions et des lib ralit s -D cret n 2006-1805 du 23 d cembre 2006 relatif la proc dure en mati re successorale et modifiant certaines dispositions de proc dure civile. Date d application : A compter du 1er janvier 2007 Publi e : BULLETIN OFFICIEL-INTRANET 2 MODALITES DE DIFFUSION Diffusion assur e par le Minist re de la Justice en 1 exemplaire aupr s des chefs de cours d appel et des TSA qui se chargeront de la diffusion aupr s des chefs de juridiction et des directeurs de greffe.

3 Diffusion sur le site Intranet de la Direction des affaires civiles et du Sceau Rubrique droit des personnes et de la famille - successions et lib ralit s 3 Table des mati res 8 CHAPITRE I : LE DROIT DES 10 I - LA SECURISATION DE L OPTION 10 A. L encadrement de l option de l h 10 1 - La s curisation de la d termination des h ritiers : la sanction du recel d h ritier .. 10 2 - La r duction du d lai d option .. 11 3 - Protection des h ritiers contre le risque d acceptation tacite de la succession .. 11 - L article 783 du code civil .. 11 - L article 784 du code civil .. 12 B. Une meilleure protection des h ritiers ayant accept la succession .. 13 1 - L acceptation de la succession concurrence de l actif net .. 13 - La d claration d acceptation de la succession concurrence de l actif 13 - L inventaire .. 14 - La publicit de la d claration d acceptation concurrence de l actif net et le d p t de l inventaire.

4 14 - Cons quences de l acceptation concurrence de l actif net pour .. 14 l h ritier .. 14 - La gestion de la succession accept e concurrence de l actif 15 - La conservation des biens de la succession .. 15 - L ali nation des biens de la 16 - Cons quence de l acceptation concurrence de l actif net pour les cr anciers de la succession .. 16 - Les droits des cr anciers .. 16 - La d claration des cr 17 - L arr t des voies d ex cution .. 18 - Le paiement des cr anciers .. 18 - L engagement du patrimoine personnel de l h ritier acceptant .. 19 concurrence de l actif net .. 19 - La fin de l acceptation concurrence de l actif net .. 19 - Dispositions particuli res en cas de pluralit d h ritiers .. 20 2 - L att nuation des effets de l acceptation pure et 20 - L h ritier acceptant pur et simple peut demander tre d charg d une dette qu il avait de justes raisons d 21 - L obligation pour les h ritiers de payer le legs d une somme d argent ne peut exc der l actif successoral net des dettes.

5 21 - Les cr anciers personnels des h ritiers sont mieux prot g s .. 22 C. L accroissement de la libert des h ritiers, des l gataires et du conjoint survivant .. 23 1 - La repr sentation de l h ritier renon ant .. 23 2 - Le cantonnement de l molument du conjoint survivant ou du l gataire .. 23 4 II - LA SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE GESTION DE LA SUCCESSION . 25 A. L administration de la succession par un mandataire .. 25 1 - Le mandat effet posthume .. 25 - Les conditions de validit du mandat effet posthume .. 25 - La mise en uvre et la dur e du mandat effet posthume .. 26 - L ex cution du mandat effet posthume .. 27 - La r mun ration du mandataire .. 27 - Le contr le de l ex cution du 27 - La fin du mandat effet posthume .. 28 2 - Le mandat conventionnel .. 29 3 - Le mandataire d sign en justice .. 29 - La d signation d un mandataire successoral par le 29 - Les pouvoirs du mandataire successoral d sign par le 30 B.

6 L assouplissement des r gles de gestion de l indivision .. 31 C. La simplification du r gime des successions vacantes .. 32 1 - De l ouverture de la 32 2 - Des pouvoirs du curateur .. 33 3 - De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle .. 34 III - LA SIMPLIFICATION ET L ACCELERATION DU PARTAGE DES 35 A. La simplification des op rations de partage .. 35 1 - La sortie d une indivision d membr e est facilit e .. 35 2 - L galit en valeur dans le partage .. 36 B. Le partage amiable est favoris .. 36 1 - Le partage en pr sence d un pr sum absent ou d une personne prot g e est d judiciaris .. 36 2 - La possibilit de passer outre l inertie d un indivisaire d faillant .. 37 3 - Les conditions de remise en cause du partage .. 38 - Des actions en nullit du partage .. 38 - De l action en compl ment de part .. 39 4 - La r partition du prix de cession entre les usufruitiers et les nus-propri 39 C. La r forme du partage judiciaire.

7 39 1 - Les conditions du partage judiciaire .. 39 2 - La nouvelle proc dure de partage .. 40 - L assignation .. 40 - L orientation de la proc dure .. 41 - Le prononc du 41 - L instruction du partage par un 41 - Le r le du notaire .. 42 - Les moyens d action du notaire d sign .. 42 - Le d lai imparti au notaire d sign .. 42 - L tablissement d un projet de partage .. 43 - Le r le du juge 43 - Surveillance des op rations de partage .. 43 - D cisions relatives la succession .. 43 - Pr paration de l audience du tribunal .. 43 - L audience du tribunal .. 44 - Les demandes tranch es par le tribunal .. 44 - Contenu de la d cision du 44 5 - La licitation .. 44 D. L am lioration du sort des entreprises dans le partage .. 45 1 - Le maintien de l indivision .. 45 2 - L attribution pr f rentielle .. 46 CHAPITRE II : LE DROIT DES 47 I - LE PRINCIPE DE REDUCTION EN VALEUR DES LIBERALITES EXCESSIVES 47 II - LA SUPRESSION DE LA REVOCATION DE PLEIN DROIT DES DONATIONS POUR SURVENANCE D ENFANT.

8 49 III - LES PACTES SUCCESSORAUX .. 50 A. La renonciation anticip e l exercice de l action en r duction des lib ralit s .. 50 portant atteinte la r 50 1 - Objet de la renonciation .. 50 2 - Conditions de validit de la 51 3 - La port e de la renonciation l action en r duction .. 51 4 - La r vocation de la renonciation .. 52 B. La renonciation l action en retranchement de l avantage matrimonial .. 52 C. Le consentement, par les h ritiers r servataires, l ali nation du bien donn .. 52 ou l gu .. 52 IV - LE DOMAINE DES DONATIONS-PARTAGES ET DES TESTAMENTS PARTAGES EST ELARGI .. 54 A. La donation-partage et le testament partage sont tendus au profit de tous les h ritiers pr somptifs .. 54 B. La donation-partage peut tre faite au profit de descendants de degr s diff 54 C. Les donations-partages conjonctives dans les familles recompos 55 D. L largissement des conditions d intervention d un tiers dans la donation- .. 55 partage.

9 55 V LA LIBERALITE GRADUELLE ET LA LIBERALITE RESIDUELLE .. 56 A. La lib ralit 56 B. La lib ralit r siduelle .. 56 VI - LA SUPPRESSION DE LA RESERVE HEREDITAIRE DES ASCENDANTS .. 58 A. Le principe de la suppression de la r serve h r ditaire des ascendants .. 58 B. Le droit de retour des p re et m re .. 58 VII - L AUGMENTATION DES POUVOIRS DE L EXECUTEUR TESTAMENTAIRE59 6 CHAPITRE III : LA DEJUDICIARISATION DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL 60 I - PRINCIPE DE LA REFORME .. 60 II - L OBLIGATION DE LIQUIDER LE REGIME ANTERIEUR .. 61 III - INFORMATION DES PERSONNES INTERESSEES .. 62 A. L information des enfants et des personnes qui avaient t parties dans le contrat .. 62 B. La publicit du changement envisag .. 62 C. L 62 IV - LE RECOURS A L HOMOLOGATION JUDICIAIRE .. 63 V - FORMALITES DE PUBLICITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ET OPPOSABLITE AUX 64 A. Dispositions communes la publicit .. 64 B. Modalit s de publicit en l absence d homologation judiciaire.

10 64 C. Modalit s de la publicit en cas d homologation judiciaire .. 64 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE DROIT TRANSITOIRE .. 65 I - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SUCCESSIONS ET 65 A. Le principe d application aux successions ouvertes compter du 1er janvier 65 B. Certaines dispositions sont applicables aux successions en cours et aux indivisions non encore partag es .. 65 II - DISPOSITIONS PARTICULIERES .. 67 A. Irr vocabilit des donations de biens pr sents entre 67 B. La port e du m canisme de la fente successorale .. 67 C. Le changement de r gime matrimonial .. 68 ANNEXE I : DESCRIPTION DETAILLEE POUR LES GREFFES DE LA PROCEDURE D ACCEPTATION A CONCURRENCE DE L ACTIF NET .. 70 I - LA DECLARATION D ACCEPTATION A CONCURRENCE DE L ACTIF NET .. 70 A. La v rification de sa comp tence territoriale et la recherche pr alable .. 70 1 - Comp tence 70 2 - Recherche pr alable .. 70 B. Les pi ces et documents justificatifs qui doivent tre fournis par les h ritiers.