NAVIRES DE PLAISANCES - douane.gouv.fr

1 La douane est comp tente pour tablir et d livrer :l un acte de francisation pour votre navire de plaisance, si sa longueur de coque est gale ou sup rieure 7 m tres ou si sa longueur de coque est inf rieure 7 m tres, mais que ses moteurs ont une puissance sup rieure ou gale 22 CV un passeport, si votre navire bat pavillon tranger et que vous disposez d une r sidence principale en d un bureau de douane pour :l demander la francisation d un navire (formulaire Cerfa 12810*02)l demander un passeport (si vous disposez d une r sidence principale en France et que votre navire bat pavillon tranger)l signaler que vous construisez un navire de plaisancel toute question relative au calcul du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ou du droit de passeportl obtenir un extrait de la fiche matricule de votre navire francis l changer le nom de votre navire francis l changer de port d attache (formulaire Cerfa 12811*01)l signaler toute modification des caract ristiques de votre navire francis ou sous passeportl signaler votre d part l tranger (plus de 6 mois hors de France) et communiquer l adresse de votre r si-dence principale en France pour assurer le suivi administratif de votre navire francis (formulaire Cerfa 14501*02)

2 L signaler la vente de votre navire francis et effectuer les formalit s de mutationl signaler la perte ou le vol de votre navire francis l demander la radiation ou la suspension de la francisation de votre navire Adressez-vous la recette interr gionale / r gionale des douanes laquelle est rattach le bureau de douane qui a francis votre navire/d livr un passeport pour :l les formalit s relatives aux hypoth ques maritimes (enregistrement, obtention d'un tat certifi de la situation hypoth caire de votre navire)l toute question relative au paiement du DAFN ou du droit de passeportNAVIRES DE PLAISANCELe bon interlocuteur pour vos d marchesDANS TOUS LES AUTRES CAS, ne relevant pas sp cifiquement de la francisation ou du passeport (formalit s d immatriculation pour votre navire, questions relatives aux quipements de s curit , de radio, la cat gorie de navigation, etc.), CONTACTEZ LE SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES ayant immatricul votre pour davantage de d tails et acc der aux coordonn es des services douane est comp tente pour tablir et d livrer : l un acte de francisation pour votre scooter des mers, si la puissance r elle du moteur est gale ou sup rieure 90 un passeport, si votre scooter des mers d une puissance gale ou sup rieure 90 Kw bat pavillon tranger et que vous disposez d une r sidence principale en d un bureau de douane pour.

3 L demander la francisation de votre scooter des mers (formulaire Cerfa 14617*05)l demander un passeport (si vous disposez d une r sidence principale en France et que votre scooter des mers bat pavillon tranger)l toute question relative au calcul du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ou du droit de passeportl obtenir un extrait de la fiche matricule de votre scooter des mers francis l changer le nom de votre scooter des mersl changer de port d attache (formulaire Cerfa 12811*01)l signaler toute modification des caract ristiques de votre scooter des mers francis ou sous passeportl signaler votre d part l tranger (plus de 6 mois hors de France) et communiquer une adresse en France pour assurer le suivi administratif de votre scooter des mers francis (formulaire Cerfa 14501*02)l signaler la vente de votre scooter des mers francis et effectuer les formalit s de mutationl signaler la perte ou le vol de votre scooter des mers francis l demander la radiation ou la suspension de la francisation de votre scooter des mers Adressez-vous la recette interr gionale / r gionale des douanes laquelle est rattach le bureau de douane qui a francis votre scooter des mers/d livr un passeport pour :l toute question relative au paiement du DAFN ou du droit de passeportSCOOTERS DES MERSLe bon interlocuteur pour vos d marchesDANS TOUS LES AUTRES CAS, ne relevant pas sp cifiquement de la francisation ou du passeport (formalit s d immatriculation pour votre navire, questions relatives aux quipements de s curit , de radio, la cat gorie de navigation, etc.)

4 , CONTACTEZ LE SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES ayant immatricul votre pour davantage de d tails et acc der aux coordonn es des services g n rale des douaneset droits indirects11, rue des Deux Communes93558 Montreuil VRIER 2019