Note d'information - Nouvelle réglementation Attestation ...

1 Note d'information - Nouvelle r glementation Attestation de Capacit fluides Frigorig nes CF Article du code de l'Environnement Pour intervenir sur les quipements thermodynamiques (r frig ration, pompes chaleur ou climatisation) et manipuler les fluides frigorig nes, les personnels des entreprises titulaires d'une Attestation de capacit , doivent pouvoir justifier de dipl mes et titres reconnus ou d'une Attestation d'aptitude d livr e par un organisme valuateur certifi (des mesures transitoires existent ; voir Avis du Minist re de l'Ecologie du 27 janvier 2009) et doivent d tenir les outillages exig s. En ce qui concerne les interventions de : - mise en service, entretien et r paration d' quipements (d s lors que ces op rations n cessitent une inter- vention sur le circuit contenant des fluides frigorig nes), - contr le de l' tanch it et d mant lement des quipements, r cup ration et charge des fluides frigorig nes, - toute autre op ration r alis e sur des quipements n cessitant la manipulation de fluides frigorig nes, Les Op rateurs devront d tenir une Attestation de capacit sp cifique par type d' quipement (r frig ration ou climatisation) et par cat gorie d'op ration, d livr e par un organisme agr par le MEEDDAT.

2 La Division Fluide Frigorig ne (DFF) de Groupe de Pr vention, organisme agr , met disposition les textes r glementaires, la liste des dipl mes, les titres, les certificats des comp tences et des outillages exig s, les formulaires de demande d' Attestation de capacit ainsi que toutes autres informations dont l'Op rateur pourrait avoir besoin pour finaliser une demande d' Attestation de Capacit . Aux dates butoir, il ne sera plus possible d'acheter de fluides frigorig nes sans Attestation de capacit . Une Attestation de capacit est obtenue pour une dur e de 5 ans dans le respect des articles . du code de l'environnement.