Note de présentation du projet de loi ... - sgg.gov.ma

1 ROYAUME DU MAROC aticon Aa. a,1). Minist re de l'Economie et des Finances note de pr sentation du projet de loi organique relative la loi de finances Contexte g n ral : Le Maroc, sous l'impulsion de Sa Majest le Roi, s'est engag depuis quelques ann es dans la voie des r formes structurelles visant la cons cration de l'Etat de droit, la modernisation des structures de l' conomie du pays, le renforcement de sa comp titivit , ainsi que le d veloppement de la solidarit sociale et la consolidation des bases de la bonne gouvernance. La r forme constitutionnelle, engag e sous la conduite clair e de SM, vient couronner cette s rie de r formes, constituant ainsi un tournant historique dans le processus d mocratique du Royaume travers la cons cration des principes de s paration et d' quilibre des pouvoirs, l'adoption de la r gionalisation avanc e, et le renforcement des principes de la bonne gouvernance.

2 Ainsi, et afin de mettre en ceuvre les dispositions de la nouvelle constitution notamment celles relatives la gestion des finances publiques et de poursuivre la s rie des r formes fructueuses entam es depuis 2001 dans ce domaine, il est devenu imp ratif, conform ment aux engagements du gouvernement contenus dans sa d claration, de proc der la refonte de la loi organique relative la loi de finances . Cette r forme, qui s'inscrit dans un contexte international marqu par l'engagement des divers pays pr curseurs la r forme de leur syst me des finances publiques et son orientation vers la logique ax e sur les r sultats, constitue un couronnement au processus des r formes budg taires men es depuis plusieurs ann es, et ce, sans refonte de la loi organique des finances de 1998.

3 Les objectifs strat giques et les propositions de r forme : 1. Les obiectifs strat giques Les principaux objectifs strat giques de la r forme de la loi organique relative la loi de finances sont les suivants : L'actualisation du contenu de la LOLF afin de permettre son adaptation aux nouvelles dispositions constitutionnelles dans le domaine des finances et son accompagnement de la nouvelle dynamique de la r gionalisation avanc e ainsi que sa contribution au renforcement de la d concentration administrative et la synergie des interventions au niveau territorial ; 121 Le renforcement du r le de la loi de finances comme principal outil de mise en oeuvre des politiques publiques et des strat gies sectorielles afin d'assurer le d veloppement conomique et social durable et la r partition quitable des fruits de la croissance tout en conservant l' quilibre financier du pays.

4 In Le renforcement de l'efficacit , l'ef-ficience et la coh rence des politiques publiques, l'am lioration de la qualit du service public fourni au citoyen et la maitrise de la d pense y aff rente, ainsi que la responsabilisation des gestionnaires en ce qui concerne la r alisation d'objectifs justifiant les moyens financiers affect s ; f_41 L'am lioration de l' quilibre financier, le renforcement de la transparence des finances publiques et la simplification de la lisibilit budg taire ; el L'accroissement du r le du parlement dans le contr le financier, dans l' valuation des politiques publiques et dans l'am lioration de la qualit du d bat budg taire.

5 2 2. Les principales propositions de r forme de la LOLF : Le projet de la loi organique relative la loi de finances a t labor selon une d marche pragmatique qui tient compte des capacit s de gestion des administrations et minist res et fait appel aux meilleures pratiques internationales dans le domaine de la modernisation de la gestion publique tout en les adaptant au contexte national sur le plan constitutionnel, institutionnel et administratif. Ces propositions de r formes concernent les trois axes suivants : Le renforcement de la performance de la gestion publique ; -Le renforcement des principes et r gles financiers et l'approfondissement de la transparence des finances publiques ; -L'accroissement du contr le parlementaire sur les finances publiques.

6 (1) Le renforcement de la performance de la gestion publique Le projet de r forme de la loi organique relative la loi de finances propose d' laborer la loi de finances en r f rence une programmation triennale glissante actualis e annuellement, et ce, afin de renforcer le cadre de gestion des finances publiques et d'am liorer la coh rence entre les strat gies sectorielles tout en pr servant l' quilibre financier de l'Etat. Le projet propose galement de se baser sur le principe d'objectifs et de r sultats dans la gestion des finances publiques, ce qui exige la r forme de la nomenclature budg taire pour passer d'une approche normative des d penses une pr sentation par programme et projet /action, tout en voquant la dimension r gionale.

7 Par ailleurs, et afin d'orienter le dispositif des finances publiques vers l'approche de performance, ledit projet propose d'une part la d finition et la d termination des responsabilit s tout en expliquant les objectifs op rationnels et les r sultats attendus des interventions, et d'autre part, l'octroi davantage de souplesse aux gestionnaires en mati re de gestion en les responsabilisant quant l'atteinte des objectifs pr alablement d finis et la pr sentation du compte de r sultats. Dans ce cadre, les ordonnateurs b n ficieront de plus de responsabilit , d'une marge de manceuvre largie et de r gles simplifi e pour le red ploiement des cr dits.

8 De surcroit, et dans le but d'activer la reddition des comptes et d' valuer les r alisations en terme d'objectifs de performance, des audits de performance seront r alis s par l'Inspection G n rale des Finances qui sera amen pr senter le rapport de son audit au parlement. A cet effet, les d partements minist riels seront charg s d' laborer un projet Minist riel de Performance accompagnant le projet de la loi de finances et qui pr sente des donn es sur leus strat gies, leurs programmes, leurs objectifs et indicateurs de performance. Chaque d partement sera amen galement pr parer un Rapport Minist riel de Performance joint au projet de loi de r glement de l'ann e consid r e, et qui compare pour chaque programme les r alisations avec les pr visions initiales.

9 Ces rapports sont consolid s au niveau du Rapport Annuel de Performance tabli par le Minist re charg des Finances et pr sent au Parlement l'occasion de la pr paration du projet de loi de r glement. 3 (2) Le renforcement des principes et r gles financiers et de la transparence des finances publiques Pour renforcer la transparence budg taire, le projet de r forme propose d'introduire de mani re explicite le principe de sinc rit budg taire en vue de conforter la pertinence des hypoth ses qui pr sident la pr paration de la loi de finances , confirmer la qualit des pr visions de ressources et de charges compte tenu des informations disponibles au moment de leur tablissement.

10 Et confirmer l'engagement de proc der la pr sentation de lois de finances rectificatives en cas de modifications significatives des priorit s et hypoth ses de la loi de finances . En outre, la comptabilit budg taire sera enrichie par l'institution de la comptabilit d'exercice et de la comptabilit d'analyse des co ts en vue de suivre le co t global des services publics et des efforts men s pour la ma trise de l'ensemble des d penses y aff rentes, et ce, en parfait respect du principe de sinc rit . Le projet propose galement de r duire le nombre de cat gories des Comptes Sp ciaux du Tr sor, de rationaliser la cr ation et la gestion des Services de l'Etat G r s de Mani re Autonome et des Comptes Sp ciaux du Tr sor ainsi que de renforcer la transparence dans la gestion du patrimoine de l'Etat.