NOTE DE SERVICE RELATIVE AUX CONGES ET AUX …

1 Note de SERVICE RELATIVE aux cong s 1 / 9 ASNI RES-SUR-SEINE, LE 19 FEVRIER 2010 NOTE DE SERVICE RELATIVE AUX CONGES ET AUX AUTORISATIONS D ABSENCES Cette note a pour objet de rappeler les r gles applicables en mati re de cong s annuels et d autorisations d absence au sein de la Ville d'Asni res-sur-Seine. Elle vient en compl ment du protocole ARTT sign en 2001 et des am nagements pr vus par le protocole d accord du 26 janvier 2009. Plusieurs l ments nouveaux sont propos s pour am liorer la gestion des cong s, notamment l extension des possibilit s d ouverture du compte pargne-temps, l tablissement d une fiche-type de cong s applicable tous les agents municipaux et des r gles de planification des cong s. Ces principes g n raux relatifs aux cong s et autorisations d absences apportent des garanties de transparence et d objectivit dans la gestion des droits de chaque agent.

2 Ces nouvelles dispositions assurent galement un quilibre entre les contraintes du SERVICE public et les attentes personnelles des agents. I- MODALITES GENERALES a. P riode d attribution et modalit s g n rales de prise des cong s La p riode de r f rence pour l attribution des droits cong s annuels est l ann e civile, savoir du 1er janvier N au 31 d cembre N. L ann e de cumul des droits est la m me que l ann e de prise des cong s. Le cong d pour une ann e de SERVICE ne peut se reporter sur l ann e suivante sauf autorisation exceptionnelle de l autorit territoriale. Cette autorisation exceptionnelle de report de cong s doit tre sollicit e par l agent avant le 31 d cembre N. Les jours de cong report s doivent tre pris avant le 31 mars N+1 au plus tard. Les cong s ne peuvent en aucun cas tre pris par anticipation sur l ann e suivante.

3 Note de SERVICE RELATIVE aux cong s 2 / 9 Lorsqu un agent est malade au cours d une p riode de cong s annuels, ceux-ci ne sont pas report s. Le cong maladie prend effet l issue des cong s annuels en cours si la dur e en est plus longue. Lorsqu un agent transmet un arr t de travail avant d avoir pris ses cong s annuels, il sera plac en cong de maladie. Les cong s annuels non pris en raison du placement en cong de maladie devront tre pos s ult rieurement, sous r serve des n cessit s de SERVICE . b. Droit cong s annuels Conform ment l article 4 du d cret du 26 novembre 1985, l absence de SERVICE ne peut exc der 31 jours cons cutifs, l exception des cong s bonifi s. Ces derniers b n ficient d une bonification d une dur e maximale de 30 jours qui suit obligatoirement le cong annuel si les n cessit s de SERVICE ne s'y opposent pas.

4 La dur e totale du cong ne peut exc der 65 jours. Le cong annuel de l'ann e o l'agent prend son cong bonifi ne peut tre fractionn en vertu de l article 6 du d cret n 78-399 du 20 mars 1978 et de la circulaire minist rielle du 16 ao t 1978. Le cong bonifi peut tre accord , tous les 3 ans, aux agents titulaires justifiant d int r ts moraux et financiers dans un d partement d outre-mer. Le dossier de demande de cong s bonifi s est retirer la Direction des Ressources Humaines. 1) Cas g n ral : agents travaillant temps plein Les agents communaux travaillant temps complet ont droit des cong s annuels correspondant 5 fois les obligations hebdomadaires de SERVICE soit, pour un agent travaillant 5 jours par semaine, 25 jours auxquels s ajoutent 3 jours sp cifiques la Ville d'Asni res-sur-Seine, soit 28 jours ouvr s.

5 2) Cas particuliers : agents travaillant temps partiel Les droits cong s sont proratis s en fonction de la quotit de travail de l agent et des modalit s d am nagement du temps partiel. Les droits cong s des agents temps partiel s imputent uniquement sur le temps travaill . Exemple de calcul des droits cong s au prorata du temps de travail : Pour un agent travaillant 80%, soit 4 jours par semaine, les droits cong s sont calcul s ainsi : 80% x 28 jours = 22 jours Pour un agent travaillant 50%, soit 2 jours et demi par semaine, les droits cong s sont calcul s ainsi : 50% x 28 jours = 14 jours Le principe de calcul est le m me pour les autres taux d emplois. Les cong s annuels des agents plac s en temps partiel th rapeutique sont soumis au m me principe. 3) Cas des agents n ayant pas effectu une ann e civile compl te au sein des services municipaux : Les agents qui n exercent pas leurs fonctions pendant la totalit de la p riode de r f rence ont droit un cong annuel dont la dur e est calcul e au prorata du temps des services accomplis.

6 Une retenue de salaire sera op r e si un agent cesse ses fonctions avant le 31 d cembre et s il a b n fici , lors de son d part, d un nombre de jours de cong s annuels sup rieur celui auquel son temps d activit lui ouvre droit. Note de SERVICE RELATIVE aux cong s 3 / 9 Les jours de cong s annuels g n r s par un agent ayant t absent sur toute la dur e de l ann e civile pour cause de maladie (maladie ordinaire, longue maladie ou maladie de longue dur e) ne pourront tre report s. c. Priorit La priorit est donn e aux agents charg s de famille : parents d enfants scolaris s (6-16 ans), pour les couples s par s, priorit celui qui a la garde des enfants, De m me, une priorit est donn e, sous r serve des n cessit s de SERVICE et des priorit s accord es aux charg s de famille, aux agents dont le conjoint est astreint cong s dans son entreprise ou au sein de la Mairie d Asni res-sur-Seine (fermeture de l entreprise ou d un SERVICE municipal).

7 D. Octroi des cong s annuels La n cessit d assurer la continuit normale du SERVICE impose la mise en uvre, par le Directeur ou chef de SERVICE , d un certain nombre de r gles : 1) Proc dure Elaboration d un planning annuel des cong s de l ensemble de la direction ou du SERVICE dans le courant du 1er trimestre afin que chaque agent puisse s organiser et afin de respecter une quit entre les agents du SERVICE . Les prises de cong s des agents devront tre tal es de mani re ne pas avoir recours des remplacements. Le planning annuel est sign par le directeur ou le chef de SERVICE et remis chaque agent apr s validation par le Directeur G n ral Adjoint du p le dont d pend la direction ou le SERVICE . Prise des cong s : 1. pour les cong s estivaux : la demande des cong s devra tre formul e par l agent au plus tard le 1er mars de l ann e N.

8 Le responsable hi rarchique devra informer l agent au plus tars le 31 mars de l ann e N. 2. Pour les cong s annuels sur une autre p riode : la demande de cong s devra tre formul e par l agent 15 jours avant la date de cong souhait e. Le responsable de SERVICE dispose d un d lai de 3 jours compter de la r ception de la demande pour mettre un avis sur la demande de cong . Mise en place d un tableau r capitulatif des absences r elles sur lequel figurent les cong s annuels, r cup ration, les RTT, les autorisations d absence, les maladies, etc, Tenue d un tat individuel des cong s et autorisations d absence pour chaque agent (cf doc ci-joint), Les cong s des Directeurs G n raux Adjoints et Directeurs sont transmettre au Directeur G n ral des services pour accord, avec indication de la personne assurant l int rim.

9 2) Formalisation Les demandes de cong s annuels se font sur le formulaire de liaison sp cifique et sont accord es par le responsable hi rarchique direct. Ce formulaire est joint en annexe la pr sente note. Tout diff rend relatif la planification ou la prise des cong s doit tre r gl par le directeur ou le chef de SERVICE . Note de SERVICE RELATIVE aux cong s 4 / 9 Le fractionnement des cong s annuels est possible mais il est obligatoire de poser 3 semaines entre le 1er juin et le 30 septembre, l exception des agents ayant un cycle de travail annualis qui devront prendre 3 semaines de cong s annuels entre le 1er juillet et le 31 ao t de l ann e en cours. Le personnel des cr ches municipales b n ficiera des cong s annuels lors de la fermeture annuelle de leur structure aux dates fix es annuellement avant le 31 d cembre de l ann e N-1.

10 Pour une bonne organisation des services , le solde des heures de r cup ration et de RTT ne devra pas exc der 56 heures chaque fin de trimestre. Il est rappel que les RTT peuvent tre pris en heures ou en jours. La demande d absence sur des RTT ne peut tre inf rieure une heure. Compte tenu de l interdiction de reporter les cong s annuels sur l ann e N+1 et du solde de r cup ration et de RTT qui doit tre inf rieur 56 heures en fin d ann e, un agent ne peut refuser d tre plac en cong s annuels ou en RTT si l int r t du SERVICE le permet. e. Compte Epargne Temps (CET) Apr s accord de son chef de SERVICE confirm par le Directeur G n ral des services , l agent a la possibilit de stocker une partie de ses jours de cong s ou de RTT acquis sur un compte pargne temps afin de les utiliser post rieurement.