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Note externe Gestion du secteur sanitaire et social - …

CONCOURS externe D ATTACH TERRITORIAL Session 2012 Sp cialit : Gestion du secteur sanitaire et social Epreuve de r daction d une NOTE ayant pour objet de v rifier l aptitude l analyse d un dossier soulevant un probl me sanitaire et social rencontr par une collectivit territoriale Copie not e 13 / 20 Centre Communal d Action Sociale de X Le 14/11/2013 Note A l attention de Monsieur le Pr sident du CCAS de X Objet : Les dispositifs existants en mati re de pr vention des expulsions locatives, d accompagnement des habitants et comment peut s y associer le CCAS L expulsion d une personne de son logement est un probl me de premi re importance. Il s agit tout d abord d un drame pour la personne concern e mais c est aussi un facteur de trouble de l ordre social tout en tant une absurdit conomique pour tous les acteurs (les individus mais aussi les tribunaux, les bailleurs priv s ou publics) et la soci t en g n ral.

CONCOURS EXTERNE D’ATTACHÉ TERRITORIAL Session 2012 Spécialité : Gestion du secteur sanitaire et social Epreuve de rédaction d’une NOTE ayant pour objet de vérifier l’aptitude à l’analyse d’un

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1 CONCOURS externe D ATTACH TERRITORIAL Session 2012 Sp cialit : Gestion du secteur sanitaire et social Epreuve de r daction d une NOTE ayant pour objet de v rifier l aptitude l analyse d un dossier soulevant un probl me sanitaire et social rencontr par une collectivit territoriale Copie not e 13 / 20 Centre Communal d Action Sociale de X Le 14/11/2013 Note A l attention de Monsieur le Pr sident du CCAS de X Objet : Les dispositifs existants en mati re de pr vention des expulsions locatives, d accompagnement des habitants et comment peut s y associer le CCAS L expulsion d une personne de son logement est un probl me de premi re importance. Il s agit tout d abord d un drame pour la personne concern e mais c est aussi un facteur de trouble de l ordre social tout en tant une absurdit conomique pour tous les acteurs (les individus mais aussi les tribunaux, les bailleurs priv s ou publics) et la soci t en g n ral.

2 Tout doit tre fait pour pr venir les expulsions, que ce soit en aidant les personnes concern es rester domicile ou le cas ch ant, en les accompagnant vers un autre logement plus conforme leur situation financi re. En 2009, 106 938 d cisions de justice ont ordonn une expulsion. Dans la grande majorit des cas il s agit de populations cumulant les difficult s conomiques et sociales. Cette note a pour objectif de d crire les dispositifs de pr vention des expulsions locatives et d accompagnement des personnes concern es puis de faire tat des actions que peuvent mettre en place les centres communaux d action sociale pour tre partie prenante en la mati re. I/ Les dispositifs l gaux s orientent vers la pr vention et l accompagnement A) Coordonner l action via les Commissions D partementales de Coordination des Actions de Pr vention des Expulsions Locatives (CCAPEX) En mati re de dette locative et non pour d autres raisons relevant du comportement des personnes, la loi en mati re d expulsion a volu.

3 En effet, la loi de programmation pour la coh sion sociale du 18 janvier 2005 a modifi la loi du 29 juillet 1998 relative la lutte contre les exclusions en introduisant une logique de pr vention pr pond rante par rapport la logique d ordre public. La loi pr voit que le juge saisi par un bailleur (public ou social ) ne pourra statuer qu apr s un d lai de deux mois. D lai utilis pour que des travailleurs sociaux m nent une enqu te sociale afin de fournir au juge des l ments d information qui peuvent lui tre utiles pour prendre sa d cision. A charge aux services sociaux comp tents de mobiliser les aides susceptibles de l tre pour aider le locataire et de fournir au juge les causes de l impay . De plus, afin d optimiser le dispositif de pr vention des expulsions, la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l exclusion du 25 mars 2009 a rendu obligatoire la commission d partementale de coordination des actions de pr vention des expulsions locatives (CCAPEX).

4 Le r le de cette commission est d assurer une meilleure coh rence des actions de pr vention en coordonnant les interventions des diff rents acteurs du logement. La CCAPEX est concern e par l ensemble des m nages en impay s locatifs et met des avis l attention des instances d cisionnelles (CAF, MSA pour les aides au logement, Etat pour le relogement sur le contingent pr fectoral). Les maires des communes concern es sont membres de droit de la commission, les CCAS concern s sont invit s participer. Il convient de noter que les CCAPEX sont obligatoires dans chaque d partement depuis le 1er mars 2010 mais que bien que r clam es depuis longtemps par les associations, elles sont jug es d cevantes par celles-ci. On leur reproche notamment, faute de cadre r glementaire assez pr cis, d tre peu efficaces dans de nombreux d partements voire inop rationnelles. Pour autant, leur cr ation ne saurait tre remise en question tant il y a besoin d une autorit permettant d viter le plus possible de multiples instructions des m mes dossiers par les partenaires.

5 Une valuation de leur action est en cours afin d en tirer les enseignements. B) Le fond de solidarit pour le logement, un outil bien utile Depuis 2005 les d partements se sont vu confier la Gestion et le financement des fonds de solidarit pour le logement (FSL). Le FSL qui a t instaur par la loi relative la mise en uvre du droit au logement de 1990 dite loi Besson sert aider ponctuellement des m nages rencontrant des difficult s en mati re de logement. Il est financ en partie par le D partement (76 % du financement) mais aussi par les distributeurs d nergie et les caisses d allocations familiales (respectivement 8 % et 7 %) ainsi que par les bailleurs sociaux et les CCAS. Moins connu que les aides personnelles au logement des CAF, le FSL (226 millions d euros d aides attribu es en 2006 et 588 000 m nages aid s) s en distingue dans son principe : il est sollicit de fa on ponctuelle, en dernier recours pour r pondre un besoin sp cifique.

6 L aide du FSL peut tre financi re ou prendre la forme d accompagnement social des m nages en difficult s. Le FSL a une politique d acc s au logement avec des aides financi res vers es sous forme de subventions ou de pr ts, une politique de maintien dans le logement m me si le nombre de m nages aid s au titre du maintien au logement est nettement inf rieur celui des b n ficiaires d une aide l acc s (137 000 m nages aid s l acc s pour 85 millions d euros et 68 000 pour l aide au maintien). Le FSL peut galement aider sur certains postes connexes ( nergie, eau, t l phone) souvent qualifi s d aides aux impay s de fluides . Le nombre de b n ficiaire de cette derni re aide est important puisqu en 2006, 382 000 m nages ont re u une aide aux fluides avec 76 millions d euros attribu s. Il est important de prendre en compte galement qu au-del des aides financi res, le FSL finance d autres types d action en faveur du logement des personnes d favoris es.

7 Ainsi en 2006, 61,2 millions ont t consacr s au financement des mesures d accompagnement social li au logement (ASLL). Or, si les mesures d ASLL sont fianc es par le FSL, leur r alisation est le plus souvent confi e des prestataires : associations, CAF, bailleurs mais aussi aux centres communaux d action sociale. II/ Les CCAS peuvent agir A) R aliser des actions de pr vention La principale difficult , par tous ceux qui sont impliqu s dans des dispositifs de pr vention des expulsions, consiste tablir le contact avec le locataire que l on cherche aider, puis de lui faire accepter de r aliser un diagnostic social pour mieux appr hender sa situation et y r pondre de la meilleure mani re qui soit. Dans cet esprit, les Centres communaux d action sociale peuvent mener des actions efficaces en amont de l assignation l audience pour le locataire, d s le premier mois d impay . A l instar du CCAS de Vaulx-en-Velin qui m ne un travail important de pr vention des impay s.

8 Le rep rage syst matique de toutes les situations d impay s locatifs sur la commune et l accompagnement social destination de publics vuln rables (personnes isol es et couples sans enfant charge) sont les points fort du CCAS. Afin d tablir le contact avec les locataires en difficult s le CCAS de Vaulx-en-Velin a mis en place, pour capter les publics cibl s, des visites domicile. Cette pr vention semble porter ses fruits puisque sur 658 situations d impay es en 2008, le CCAS a comptabilis seulement 104 assignations l audience pour 28 concours de la force publique accord s et seulement 4 expulsions effectives. 50 % des situations d impay s sont r gl es l amiable entre les bailleurs er les locataires, une solution est recherch e par les travailleurs sociaux pour le 50 % restant. Outre cet exemple d action de pr vention men e par un CCAS, il faut savoir qu en mati re de pr vention, des initiatives de mobilisation des bailleurs sociaux et priv s dans le traitement des impay s, l encore la plus en amont possible, sont des succ s enregistrant une baisse des commandements de quitter les lieux.

9 Des actions d information dans le but de mobiliser et de sensibiliser les locataires peuvent galement voir le jour et s av rer utiles dans la logique de pr vention. B) Conventionner pour faire de l accompagnement social li au logement L accompagnement social li au logement est un r el enjeu. En passant une convention avec le Conseil G n ral, le CCAS est m me de r aliser directement des actions d accompagnement social li au logement. Dans ce cadre, l op ration est financ e par des fonds venant du Fonds de solidarit pour le logement et vise aider les personnes partir de leurs propres ressources, construire et mettre en uvre un projet de logement durable. Dans ce type de partenariat, le CCAS peut cr er, dans le cadre g ographique de son intervention pr vue par la convention, un groupe de travail avec ventuellement l embauche de salari s qui aura pour objectif de mettre en place des actions visant faire de la pr vention d expulsion et du maintien dans les lieux avec notamment des outils d valuation de situation sociale et financi re du m nage, des outils d aide la Gestion du budget, la cr ation d aides aux d marches administratives, d aide la r appropriation du logement ainsi que du travail de m diation.

10 Le CCAS pourrait galement, toujours dans le cadre de ce type de convention, travailler sur la probl matique du relogement, tr s importante, tant dans bien des cas la personne en difficult a besoin d accompagnement en la mati re. Afin d encourager la signature de ce type de convention, le CCAS peut proposer d y ajouter un volet d valuation en pr sentant par exemple au Pr sident du conseil g n ral un bilan d activit ainsi qu un bilan financier.


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