NOTICE D’AIDE A LA RÉDACTION DU DOSSIER - …

1 Page 1 sur 33 CNCP_Notice d aide la r daction du DOSSIER Cas G n ral _Version 2 Juin 2017 1 NOTICE D AIDE A LA R DACTION DU DOSSIER CAS GENERAL Rappel La Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) a parmi ses missions l organisation de l instruction des demandes d enregistrement au R pertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Une certification professionnelle est d livr e par un organisme certificateur ; Il atteste qu une personne a bien acquis par la formation initiale, continue ou par son exp rience professionnelle (VAE), un ensemble de comp tences professionnelles n cessaires l exercice d un m tier compris dans le champ de la certification vis e.

2 La CNCP se prononce sur la base de l examen des 4 grands crit res suivants : l opportunit de la certification professionnelle par rapport aux besoins de comp tences dans le champ professionnel vis (implication le cas ch ant de professionnels du secteur concern dans la cr ation de la certification) les informations relatives l insertion professionnelle des titulaires de la certification pour au minimum les 3 derni res promotions (nombre de titulaires par an, emplois occup s, etc. pour les 3 ann es ant rieures la demande, afin d appr cier l opportunit de la certification dans le champ professionnel vis ) l ing nierie d velopp e dans le processus de certification (coh rence des capacit s certifi es par rapport ce que l on peut attendre du titulaire d une qualification au niveau souhait dans le champ vis - coh rence de l ensemble du dispositif de certification) la mise en place de la proc dure de validation des acquis de l exp rience selon la r glementation en vigueur C est la raison pour laquelle, le DOSSIER renseigner et par cons quent l instruction sont organis s autour de ces quatre cat gories d information.

3 Les d lais d instruction varient en fonction de la qualit du DOSSIER et du plan de charge de la commission. En tout tat de cause, les informations fournies dans le DOSSIER de demande d enregistrement doivent permettre de mettre en vidence les comp tences valu es et attest es que conf re l octroi d une certification professionnelle, et la pertinence de cette certification au regard du march de l emploi. L organisme certificateur doit renseigner ce DOSSIER en d veloppant tous les l ments qui t moignent du lien entre la certification professionnelle et le(s) m tier vis (s), et veiller la coh rence des r ponses apport es dans les 13 fiches qui le constituent.

4 Recommandations concernant la r daction Le document tant norm , aucune modification ne doit tre apport e au DOSSIER . Si une section ne concerne pas l organisme, ne pas ajouter ou supprimer de rubrique. Tout ajout n cessaire l instruction du DOSSIER pourra tre pr sent en annexe de celui-ci. Toutes les r ponses aux questions doivent figurer dans le DOSSIER . Aucune r ponse ne doit tre report e dans une annexe ext rieure. L espace imparti peut tre agrandi cet effet dans des limites raisonnables. Tous les sigles doivent tre d velopp s au moins une fois. Page 2 sur 33 CNCP_Notice d aide la r daction du DOSSIER Cas G n ral _Version 2 Juin 2017 2 fiche 1 PR SENTATION DE LA DEMANDE Premi re demande Libell de la certification Reprendre les termes exacts qui figurent sur le document remis aux personnes ayant acquis la certification.

5 Le libell d signe le(s) m tier(s) et les fonctions vis (es) par la certification et non le contenu de la formation pouvant y conduire. Il doit refl ter les objectifs professionnels cibl s tels que d crits dans la fiche 5 (m tier(s), fonctions et activit s vis es). Il doit tre en ad quation avec la fiche 11 (emploi occup apr s l octroi de la certification). Exemples : Analyste-programmeur (euse), Ing nieur (e) du (cf. : code ROME) Renouvellement Article R335-21 Au plus tard six mois avant l expiration du d lai de validit de l enregistrement en cours, l autorit , l organisme ou l instance int ress e adresse une demande de renouvellement. Historique de la certification enregistr e au RNCP Renseigner chaque ligne conform ment l enregistrement pr c dent.

6 Demande actuelle Si la demande de renouvellement comprend des modifications par rapport l enregistrement pr c dent, merci de pr ciser le nouveau libell , niveau etc. Dans les deux cas : premi re demande et renouvellement Niveau On utilise la nomenclature des niveaux de formation1F pour classer les certifications en fonction des objectifs professionnels vis s (m tier(s), fonctions ou activit s). L autorit d livrant la certification doit se r f rer au(x) m tier(s), aux fonctions et aux activit s vis es par la certification qu il d livre pour rep rer le niveau auquel, selon lui, elle se rattache. 1 Cette nomenclature a t approuv e par d cision du groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale, le 21 mars 1969.

7 Page 3 sur 33 CNCP_Notice d aide la r daction du DOSSIER Cas G n ral _Version 2 Juin 2017 3 ATTENTION ! : Chaque niveau est d termin en r f rence un niveau de formation atteint en lien avec la qualification cibl e, le degr d autonomie et de responsabilit professionnelles vis s, et en aucun cas la dur e de la formation . Niveau D finition Explicitation apport e par la CTH d s 1994 et retenue par la CNCP V Personnels occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation quivalent celui du brevet d tudes professionnelles (BEP) ou du certificat d aptitude professionnelle (CAP), et par assimilation, du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA) du premier degr.

8 Ce niveau correspond une qualification compl te pour l exercice d une activit bien d termin e avec la capacit d utiliser les instruments et les techniques qui s y rapportent. Cette activit concerne principalement un travail d ex cution qui peut tre autonome dans la limite des techniques qui y sont aff rentes. IV Personnels occupant des emplois de ma trise ou d ouvrier hautement qualifi et pouvant attester d un niveau de formation quivalent celui du brevet professionnel (BP), du brevet de technicien (BT), du baccalaur at professionnel ou du baccalaur at technologique. Une qualification de niveau IV implique davantage de connaissances th oriques que le niveau pr c dent.

9 Cette activit concerne principalement un travail technique qui peut tre ex cut de fa on autonome et/ou comporter des responsabilit s d encadrement (ma trise) et de coordination. III Personnels occupant des emplois qui exigent normalement des formations du niveau du dipl me des Instituts Universitaires de Technologie (DUT) ou du brevet de technicien(ne) sup rieur(e) (BTS) ou de fin de premier cycle de l enseignement sup rieur. La qualification de niveau III correspond des connaissances et des capacit s de niveau sup rieur sans toutefois comporter la ma trise des fondements scientifiques des domaines concern s. Les capacit s et connaissances requises permettent d assurer de fa on autonome ou ind pendante des responsabilit s de conception et/ou d encadrement et/ou de gestion dans un champ technique ou disciplinaire bien d termin et sous la responsabilit d une hi rarchie ( la diff rence d un niveau II ou I) II Personnels occupant des emplois exigeant normalement une formation d un niveau comparable celui de la licence ou de la ma trise.

10 A ce niveau, l exercice d une activit professionnelle salari e ou ind pendante implique la ma trise des fondements scientifiques de la profession, conduisant g n ralement l autonomie dans l exercice de cette activit . I Personnels occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau sup rieur celui de la ma trise. En plus d une connaissance affirm e des fondements scientifiques d une activit professionnelle, une qualification de niveau I n cessite la ma trise de processus de conception ou de recherche. Ce niveau suppose des capacit s d expertise et /ou un niveau de responsabilit dans l emploi en termes de conception, de management, d intervention sur les politiques et strat gies d entreprise.