Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement sur ...

1 Direction de la certification professionnelle Notice d aide RNCP Version du 10/12/2019 page 1 Notice d aide au d p t d une demande d enregistrement sur demande au r pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Nouvelle version - d cembre 2019 : ajout de la Notice d aide pour la modification d une fiche publi e page 14 1. INFORMATIONS ET RECOMMANDATIONS AUX DEPOSANTS 2 Qu est-ce qu une certification professionnelle ? 2 Les crit res d valuation des demandes d enregistrement au RNCP 2 Comment d poser une demande d enregistrement d une certification professionnelle au RNCP ? 3 2. LES ETAPES DE LA TELEPROCEDURE 4 Etape 1 - Cr ation de compte 4 Etape 2 - D p t de la demande d enregistrement au RNCP 5 Etape 3 - Dialogue avec France comp tences 5 3. PRESENTATION DES ELEMENTS DE LA demande D ENREGISTREMENT AU RNCP 6 3. 1. Panneau [Identification de la certification] 6 3. 2. Panneau [Certificateur(s)] 7 3. 3. Panneau [Partenaires] 7 Panneau [R sum du r f rentiel] 7 Panneau [Bloc de comp tences] 8 Panneau [Secteur d activit et type d emploi] 8 Panneau [Voies d acc s] 9 Panneau [Lien avec d autres certifications professionnelles, certifications, habilitations] 9 Panneau [Pour plus d informations] 10 Panneau [Documents joindre] 10 4.

2 ETUDE DE LA demande D ENREGISTREMENT ET DECISION 12 Recevabilit et instruction 12 Passage en commission et informations 13 5. Notice D AIDE POUR LA MODIFICATION D UNE FICHE PUBLIEE PAR L ORGANISME CERTIFICATEUR (ENREGISTREMENT SUR demande ) 14 Modifications autoris es 14 Acc der ma fiche publi e 16 Proc der la modification de la fiche 17 Sauvegarder mes modifications 18 Imprimer ma fiche et consulter l historique des modifications 19 D cision de France comp tences 19 Direction de la certification professionnelle Notice d aide RNCP Version du 10/12/2019 page 2 1. Informations et recommandations aux d posants Qu est-ce qu une certification professionnelle ? France comp tences a parmi ses missions l instruction des demandes d enregistrement au R pertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L article L. 6113-1 du Code du Travail cr par la loi n 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libert de choisir son avenir professionnel pr cise que les certifications professionnelles enregistr es au RNCP permettent une validation des comp tences et des connaissances acquises n cessaires l exercice d activit s professionnelles.

3 Elles sont d finies notamment par : Un r f rentiel d activit s qui d crit les situations de travail et les activit s exerc es, les m tiers ou emplois vis s ; Un r f rentiel de comp tences qui identifie les comp tences et les connaissances, y compris transversales, qui en d coulent ; Un r f rentiel d valuation qui d finit les crit res et les modalit s d valuation des acquis. Les certifications professionnelles sont class es par niveau de qualification et domaine d activit [..] et sont constitu es de blocs de comp tences, ensembles homog nes et coh rents de comp tences contribuant l exercice autonome d une activit professionnelle et pouvant tre valu es et valid es. Les crit res d valuation des demandes d enregistrement au RNCP France comp tences examine les demandes d enregistrement au RNCP selon 9 crit res pr vus dans le d cret n 2018-1172 du 18 d cembre 2018 : 1 L'ad quation des emplois occup s par rapport au m tier vis par le projet de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ; 2 L'impact du projet de certification professionnelle en mati re d'acc s ou de retour l'emploi, appr ci pour au moins deux promotions de titulaires et compar l'impact de certifications visant des m tiers similaires ou proches ; 3 La qualit du r f rentiel d'activit s, du r f rentiel de comp tences et du r f rentiel d' valuation ; 4 La mise en place de proc dures de contr le de l'ensemble des modalit s d'organisation des preuves d' valuation.

4 5 La prise en compte des contraintes l gales et r glementaires li es l'exercice du m tier vis par le projet de certification professionnelle ; 6 La possibilit d'acc der au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l'exp rience ; 7 La coh rence des blocs de comp tences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalit s sp cifiques d' valuation ; 8 Le cas ch ant, la coh rence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles quivalentes et de m me niveau de qualification et leurs blocs de comp tences ; 9 Le cas ch ant, les modalit s d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l' laboration ou la validation des r f rentiels. Direction de la certification professionnelle Notice d aide RNCP Version du 10/12/2019 page 3 Comment d poser une demande d enregistrement d une certification professionnelle au RNCP ?

5 Les demandes d enregistrement se font au travers d une t l proc dure pr vue dans l arr t du 4 janvier 2019. L article 3 de cet arr t pr cise les informations transmettre France comp tences. Tout dossier transmis doit tre complet et communiquer les l ments suivants sur le projet de certification professionnelle : Le niveau de qualification ; Le domaine d'activit ; La structuration de la certification en blocs de comp tences ; Le cas ch ant, les correspondances avec d'autres certifications professionnelles et leurs blocs de comp tences ; Les r f rentiels du projet de certification professionnelle et tout autre document constitutif* de la certification professionnelle ; Le bulletin n 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes exer ant, en droit ou en fait, la fonction de direction de cet organisme ; Pour un CQP, les documents permettant d'attester la cr ation du CQP par une ou plusieurs CPNE de branche professionnelle, ainsi que l'identification de la personne morale d tentrice des droits de la propri t intellectuelle.

6 Le cas ch ant, les habilitations d livr es des organismes pour pr parer acqu rir les certifications professionnelles ou organiser des sessions d'examen pour le compte du minist re ou de l'organisme certificateur. * La liste des documents constitutifs de la demande d enregistrement de la certification figure au point intitul Panneau [Documents joindre] . Direction de la certification professionnelle Notice d aide RNCP Version du 10/12/2019 page 4 2. Les tapes de la t l proc dure Etape 1 - Cr ation de compte IMPORTANT La premi re personne cr er un compte pour une entit se voit accorder le profil Gestionnaire entit . Ce profil permet la validation des autres demandes de comptes d posants dans votre entit . Le gestionnaire entit doit donc tre d sign par le responsable l gal de l entit et devra consulter r guli rement l application pour valider les demandes de compte faites par toute personne au sein de son organisation. Pour vous cr er un compte partir de la page de connexion : 1/ cliquer sur [Cr er un compte] 2/ choisir si votre entit est un minist re ou un autre organisme Les universit s et les coles publiques ne sont pas assimil es des minist res 3/ pr ciser si votre entit poss de un SIRET : Si oui pr cisez-le (ne pas inclure d espace dans votre saisie), Les universit s et coles publiques doivent utiliser le SIRET du si ge et non pas celui de leur tablissement (comme par exemple : service commun de formation continue.)

7 Si non cocher [non], saisissez les informations li es votre entit (d nomination, adresse ..) 4/ Joignez les pi ces obligatoires : Document attestant de l existence l gale de votre entit : extrait K ou Kbis de moins de 3 mois ; annonce de cr ation au Journal officiel pour les associations ; d cret ou arr t de cr ation pour les tablissements publics. Pour les CQP, si le d posant est la CPNE : l accord constitutif de branche ou document quivalent. D l gation de mandat de votre entit vous d signant administrateur entit : ce document est obligatoire d s lors que votre nom ne figure pas sur le document attestant de l existence l gale de votre entit . Pour les tablissements publics, elle est syst matiquement obligatoire et sign e par le repr sentant l gal des tablissements. Ce document doit tre dat de moins de 3 mois. Voici un exemple de mod le pour la d l gation de mandat de l administrateur entit : Je soussign , [nom du g rant], agissant en qualit de directeur/pr sident de [d nomination de l organisme] d signe [Pr nom et Nom du d posant tel qu il est cr lors de l inscription], administrateur entit et lui d l gue mandat aupr s de l organisme France Comp tences pour cr er un compte dans le syst me d information des r pertoires nationaux des certifications professionnelles 5/ renseigner vos informations de connexion personnelles et vos coordonn es.

8 6/ Vous allez recevoir un mail pour activer votre demande de cr ation de compte Cliquer sur le lien. (N oubliez pas de v rifier vos spams si vous ne recevez pas ce mail d activation). 7/ Vous devez attendre que l administrateur du SI valide votre demande de cr ation de compte. Vous recevrez un mail confirmant cette validation. Cette validation peut prendre plusieurs jours. Direction de la certification professionnelle Notice d aide RNCP Version du 10/12/2019 page 5 8/ Vous pouvez d sormais vous connecter votre compte l'aide de votre login (votre adresse lectronique) et du mot de passe que vous avez choisi (en cas d'oubli, cliquez sur [Mot de passe oubli ] de la fen tre de connexion). Si vous n avez pas re u votre mail d activation : Gardez ouverte la page de confirmation de demande de cr ation de compte : partir de cette page vous pouvez demander qu un nouveau mail d activation vous soit adress . Cr ez nouveau votre compte avec la m me adresse mail.

9 Au terme du processus, il vous sera propos le renvoi du mail d activation. Si vous ne recevez pas votre mail d activation la suite de ces tapes, crivez Etape 2 - D p t de la demande d enregistrement au RNCP Le dossier sera renseign de fa on d mat rialis e et compl t par des documents joindre* cette demande . Pi ces joindre obligatoirement : Un dossier t l chargeable joindre la demande accessible via la t l proc dure. Des pi ces justificatives : document l gal attestant l existence juridique de l organisme certificateur, bulletin n 3 du casier judiciaire du responsable l gal de l organisme (dat de moins de 3 mois), parchemin de la certification, PV des jurys ou quivalent , Livret 2 VAE, documents concernant les modalit s d organisation des preuves d valuation et la mise en place de proc dures de leur contr le. Les r f rentiels d'activit s, de comp tences et d' valuation. Pour les CQP joindre galement la d lib ration de la CPNE et/ou la convention collective cr ant le CQP et un document concernant le transfert de la propri t intellectuelle.

10 Pi ces compl mentaires : Document de pr sentation de l organisme, r glement de la validation de la certification, tudes sur le m tier ou le secteur d activit en lien avec la certification. * La liste des documents joindre figure au point intitul Panneau [Documents joindre] . Etape 3 - Dialogue avec France comp tences Une fois votre dossier compl t (partie d mat rialis e et pi ces jointes charg es) et transmis via le bouton envoyer , il sera transmis France comp tences qui statuera sur la compl tude et la recevabilit de votre demande . Si votre demande est incompl te un message vous sera envoy via l application afin de vous permettre de transmettre les informations ou pi ces requises. Ce message sera visible tout d abord en haut de la page de votre demande , puis dans les notifications (accessibles via l ic ne ). Si votre demande est compl te et recevable, elle sera instruite par la direction de la certification professionnelle de France comp tences puis examin e par la Commission de la certification Direction de la certification professionnelle Notice d aide RNCP Version du 10/12/2019 page 6 professionnelle de France comp tences qui rendra un avis conforme pr alable une d cision du directeur g n ral de France comp tences.