NOTICE D’INFORMATION VERSION JUIN 2021 DEMANDE D ...

1 CertificationprofessionnelleDEMANDE D ENREGISTREMENT AUX R PERTOIRES NATIONAUXNOTICE D INFORMATION VERSION JUIN 20217 MOISVOTRE DEMANDE EN 4 PHASESLes services de France comp tences sont particuli rement attentifs la situation des organismes et s attachent prendre en compte les impacts de la dur e de l instruction dans la programmation de leur activit . l occasion d un renouvellement, l organisme devra d poser son dossier au moins 7 mois avant l ch ance de la certification en cours et s assurer que sa DEMANDE expose la prise en compte effective des ventuelles recommandations formul es lors de l en-registrement pr c MOIS5 MOIS15 JOURS2 15 JOURS1.

2 EXAMEN de la recevabilit du dossier par France comp AFFECTATION puis INSTRUCTION du programmation de l ordre du jour et D LIB RATION de la NOTIFICATION de la D SOMMES-NOUS ?Cr e le 1er janvier 2019 par la loi pour la libert de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France comp tences a pour mission d assurer le financement, la r gulation et l am lioration du syst me de la formation professionnelle et de l charge d tablir et actualiser les deux r pertoires nationaux (R pertoire national des certifications professionnelles - RNCP et R pertoire sp cifique - RS)

3 , France comp tences dispose d une Direction de la certification professionnelle et d une Commission de la certification professionnelle qui s attachent garantir la pertinence des certifications et leur ad quation avec les besoins de l certifications, rendues ainsi visibles et accessibles, constituent autant de leviers pour s curiser les parcours professionnels et s ins rer durablement dans l plus de pr cisions, cliquez SONT LES DEMANDEURS ?Vous envisagez le d p t d une DEMANDE d enregistrement d une certification.

4 Cette NOTICE a pour but de vous clairer sur cette proc dure en vue de vous en donner les tapes, les points d attention et les engagements de service. Au pr alable et pour conna tre les possibilit s qui sont offertes aux organismes pour acc der aux r pertoires nationaux, vous pouvez cliquez sur ce PROC DE-T-ON ?Votre DEMANDE va suivre un processus d valuation. L ad quation de votre DEMANDE par rapport aux crit res (RNCP, RS) sera examin e lors d une session de la Commission de la certification professionnelle, compos e des repr sentants des salari s, des entreprises, des r gions et des principaux minist res certificateurs.

5 QUEL EST L INT R T D UNE TELLE D MARCHE ?L enregistrement d une certification aux r pertoires nationaux garantit que sa valeur co-nomique et sociale est reconnue par la collectivit enti re et notamment par les acteurs de la formation professionnelle. Cette d marche est ainsi l occasion, pour les organismes demandeurs, d interroger les finalit s et modalit s de leurs dispositifs et de r pondre aux enjeux de lisibilit et de mobilisation de la LAIS MOYENS POUR LA PROC DURE D ENREGISTREMENTPOINT D ATTENTIONSi vous d livrez un dipl me accr dit par un minist re (dipl me vis , grade licence ou master, titre d ing ), vous relevez du process d enregistrement de droit.

6 Merci de vous r f rer la NOTICE d aide au d p t des enregistrements de , INSTRUCTION ET SUPERVISION DU DOSSIERL AFFECTATION L affectation s tablit g n ralement en fonction du secteur m tier couvert habituellement par l instructeur du moment de l affectation du dossier, l instructeur se signale par mail au demandeur et lui rappelle le d lai moyen d instruction. Il devient, d s lors, l interlocuteur unique et privil gi du d posant durant toute la p riode d instruction jusqu la notification de la d cision du directeur g n changement d instructeur peut survenir en cours d instruction sans en modifier significativement les d lais, et principalement en cas d indisponibilit de celui-ci.

7 En ce cas, le nouvel instructeur se signalera galement par mail au d quelques jours 3 mois selon la programmation des instructions, cette dur e est sans incidence sur le d lai d instruction, qui s appr cie partir de la recevabilit du DE LA RECEVABILIT PAR FRANCE COMP TENCESAFFECTATION PUIS INSTRUCTION DU DOSSIER1 MOIS TAPE 1 35 MOIS TAPE 4CR ATION DU COMPTE UTILISATEUR DANS LE SYST ME D INFORMATION (SI)2 3 jours pour valider le compte si l organisme n est pas pr alablement identifi dans le SI de France comp tences (examen du bulletin n 3 du casier judiciaire de son dirigeant, l ment attestant l existence juridique de l organisme).

8 SAISIE PUIS ENVOI DU DOSSIER FRANCE COMP TENCESEXAMEN DE LA RECEVABILIT DU DOSSIER PAR FRANCE COMP TENCES1 mois (0,5 1,5 mois selon le flux des demandes) pour la recevabilit . C est la phase d examen de la compl tude du dossier et de v rification du caract re licite de la DEMANDE . l issue de cette tape, le dossier peut tre : d clar recevable (environ 60 % des demandes) ; d clar irrecevable si le dossier n apporte pas les pi ces obligatoires relatives aux crit res d valuation de la DEMANDE d enregistrement aux r pertoires nationaux ou souffre d une probl matique juridique (protec-tion de la propri t intellectuelle, certification relevant d un minist re, objet ne relevant pas de la formation professionnelle ou illicite, ou relevant sans ambigu t d un autre r pertoire que celui sollicit ).

9 Ou si le demandeur ne communique pas les l ments de compl tude souhait s malgr des demandes r it r dernier cas de figure concerne environ 5 % des demandes en D ATTENTIONE xceptionnellement, la recevabilit pourra tre remise en cause, tout moment durant l instruction, en cas de donn es falsifi D ATTENTIONL ensemble des l m-ents du dossier doit tre envoy de fa on d ma-t rialis e par la t l pro-c dure ; aucun courrier papier ne sera pris en compte. Un dossier in-complet ne pourra pas tre d clar INSTRUCTIONL instruction consiste valuer au b n fice des membres de la Commission la valeur d un dossier de DEMANDE d enregistrement au regard des crit res fix s par le d cret du 18 d cembre 2018 et pr cis s par les notes de instruction n est pas : un change contradictoire avec le demandeur sur la valeur de son dossier.

10 Un processus d accompagnement du demandeur pour r pondre aux instructeur pourra tre amen contacter le demandeur si des l ments compl mentaires sont requis pour la bonne valuation du dossier ou inviter le demandeur pr ciser ou actualiser certaines pi instructeur peut solliciter des volutions mineures du dossier en cours d instruction sur des l ments r gularisables. Ces demandes ne sont jamais imp ratives et n engagent pas l avis de la instruction termin e, le dossier est transmis en supervision accompagn d un rapport d instruction et d un avis global de l SUPERVISIONLa supervision est assur e par le sup rieur hi rarchique de l instructeur qui proc de syst matique-ment une seconde analyse du dossier et relit les rapports d instruction, afin de garantir l galit de traitement entre les demandeurs.