Notice de la demande au juge aux affaires familiales

1 1 Nous sommes l pour vous aider n Notice de la demande au juge aux affaires familiales (Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants, 1084, et suivants du Code de Proc dure Civile1) Veuillez lire attentivement cette Notice avant de remplir le formulaire. IMPORTANT : cette Notice et le formulaire qu elle accompagne ne concernent ni le divorce lui-m me, ni la demande en s paration de corps, ni les demandes de droits de visite et d'h bergement form es par des grands-parents. Pour ces demandes, vous devez vous rendre chez un avocat. Ils sont utilisables par des parents s par s ou divorc s, et lorsque la demande peut tre faite par simple requ te (courrier) ; Qui peut utiliser ce formulaire : - vous tes divorc (e) ou s par (e) de corps et vous souhaitez faire modifier les mesures fix es par le juge aux affaires familiales portant sur l exercice de l autorit parentale, la contribution l entretien et l ducation des enfants, le droit de visite et d h ; la modification de la pension alimentaire.

2 ( du code de proc dure civile) Vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la derni re d cision rendue. - vous tes le p re ou la m re d un enfant, vous tes s par s et en d saccord sur la garde, l exercice de l autorit parentale, la contribution l entretien et l ducation de(s) enfant(s), le droit de visite et d h ; Ou bien vous voulez faire modifier les mesures pr c demment fix es par le juge. En ce cas, vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la derni re d cision rendue. Si vous tes dans l une de ces situations, le formulaire demande au juge des affaires familiales vous permet de faire votre demande . Rappel : avant de faire votre demande au juge, vous pouvez vous adresser un m diateur familial qui pourra vous aider un trouver un accord qui pourra ensuite tre homologu par le juge.

3 1 Pour toute recherche des articles mentionn s, aller sur LEGIFRANCE : 2 Comment compl ter le formulaire : Les paragraphes ci-apr s correspondent ceux du formulaire : si vous avez une difficult pour remplir votre demande , vous pouvez vous y reporter. Une liste des justificatifs fournir vous est donn e en fin de Notice , mais cela n exclut pas que le juge puisse vous en demander d autres. Sachez que ceux-ci sont tr s importants dans la prise de d cision ; Il est conseill de rassembler tous les documents avant de commencer r diger la demande . En application de l article 1635 Bis Q du code g n ral des imp ts, si vous ne b n ficiez pas de l aide juridictionnelle, vous devez coller sur la derni re page de votre demande des timbres fiscaux d une valeur de 35 euros ; Si vous ne le faites pas, votre demande sera d clar e irrecevable, c'est- -dire qu elle ne sera pas examin e par le juge.

4 Si vous b n ficiez de l aide juridictionnelle, vous tes exempt du paiement des timbres. Dans ce cas veuillez joindre la d cision du bureau de l aide juridictionnelle qui vous l accorde ou le justificatif du d p t d une demande aupr s de ce m me bureau. Dans ce dernier cas, les timbres vous seront r clam s ult rieurement si l aide juridictionnelle vous est refus e. (Ces documents vous sont remis par le bureau de l aide juridictionnelle). Nota : dans certains autres cas vous n avez pas mettre de timbre, notamment : - si le juge a d j une demande en cours vous concernant, pour laquelle il n a pas encore rendu sa d cision. Par exemple, vous utilisez le formulaire pour modifier ce que vous avez d j demand ou pour faire, votre tour, une demande alors que le greffe vous a d j convoqu (e) la demande de l autre partie. Si c est le cas, n oubliez pas de pr ciser dans le formulaire qu une affaire est d j en cours en donnant, si possible, les r f rences de cette affaire dans le cadre r serv au timbre.

5 - si vous aviez fait une demande laquelle vous avez renonc . En ce cas joignez la d cision du juge constatant le d sistement. - vous aviez fait une demande un juge qui s est d clar incomp tent, dans ce cas joignez la d cision du premier juge. - si vous demandez la rectification d une omission ou d une erreur contenue dans une pr c dente d cision ( 463 du code de proc dure civile) Par exemple, votre nom est mal orthographi , une date n est pas bonne ou le juge a statu sur le droit de visite mais pas sur la pension que vous aviez demand e. Pour une information pr cise, veuillez consulter le D cret n 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affect au fonds d indemnisation de la profession d avou pr s les cours d appel et la contribution pour l aide juridique sur le site internet : Votre identit : Il s agit de l identit de la personne qui fait la demande et va la signer.

6 Tout renseignement non fourni ou donn de mani re inexacte retardera votre dossier. Inscrivez les noms pr noms tels qu ils figurent sur les documents officiels (acte d tat civil, livret de ). Si les deux parents sont d accord pour faire la demande ensemble (requ te conjointe), inscrivez les renseignements pour chacun d eux respectivement en premier demandeur et deuxi me demandeur Ne remplissez pas le paragraphe suivant. Dans ce cas les deux parents doivent signer la demande . 3 Identit de l autre partie (votre ex-conjoint, l autre parent de l ) : Vous devez remplir avec soin cette partie car ces renseignements sont indispensables au greffe pour les convocations et les notifications qui seront adress es l autre parent. Les enfants pour lesquels vous faites la demande : Inscrivez seulement l'identit des enfants que vous avez en commun avec l autre partie et pour lesquels vous faites une demande .

7 Vous pouvez mentionner vos autres enfants charge dans la partie r serv e vos explications (paragraphe : motifs de votre demande ). Nombre d enfants concern s : n indiquez que le nombre d enfants communs et pour lesquels vous faites une demande . Si vous avez plus de trois enfants, photocopier la page concernant les enfants ou donner les m mes renseignements sur une feuille que vous joindrez au formulaire. Ecrivez les noms pr noms tels qu ils figurent sur les documents officiels (acte d tat civil, livret de ). Votre situation : Il s agit ici de faire conna tre au juge les d cisions de justice qui ont pu tre rendues avant que vous ne fassiez la pr sente demande . D s lors qu une d cision a t rendue concernant vos enfants veuillez l indiquer et joindre une copie de cette d cision votre demande . Votre demande : Les diff rentes demandes que vous pouvez faire sont list es de 1 6 afin de simplifiez la r daction de vos demandes.

8 Cochez une ou plusieurs cases en fonction de vos besoins et apporter toute pr cision que vous jugez utile. (Quelques lignes ont t pr vues pour cela la fin de chaque rubrique). Ensuite veuillez indiquer les motifs de votre demande dans le paragraphe motifs de votre demande (avant les signatures). Vous pouvez utilisez les diff rentes rubriques soit pour une premi re demande soit pour une demande de modifications apporter une d cision pr c demment rendue. Dans ce cas vous devrez joindre la pr c dente d cision. Vous pouvez galement utiliser le formulaire pour demander au juge d homologuer un accord : indiquer dans la rubrique autre demande demande d homologation. Dans ce cas vous voudrez bien joindre l accord crit sign des deux parties 1. L autorit parentale : Les conditions d exercice de l autorit parentale : art. 373-2 et suivants du code civil La s paration des parents ne modifie pas les conditions d exercice de l autorit parentale qui appartient en principe aux deux parents.

9 A moins qu un juge n en ait d cid autrement, vous devez prendre avec l autre parent, toutes les d cisions importantes relatives la vie de(s) enfant(s) (entretien, ducation, orientation ). Chacun des deux parents doit maintenir des relations personnelles avec l enfant et respecter les liens de celui-ci avec l autre parent. 4 Tout changement de r sidence de l un des parents, d s lors qu il modifie les conditions d exercice de l autorit parentale, doit faire l objet d une information pr alable et en temps utile de l autre parent. En cas de d saccord, vous pouvez vous adresser un m diateur familial avant m me de faire une demande au juge des affaires familiales , ce dernier prendra sa d cision en fonction de l int r t de l enfant. ( code civil) Exemples de demandes : Si vous souhaitez continuer exercer l'autorit parentale en commun, cochez la case autorit parentale exerc e en commun par les deux parents.

10 Si vous tes le p re d un enfant, que le juge a confi l'exercice de l autorit parentale la m re lors d un pr c dent jugement et que vous souhaitez de nouveau l exercer avec celle-ci, cochez la case autorit parentale exerc e en commun par les deux parents ; si vous souhaitez l exercer seul, cochez : autorit parentale exerc e par le p re Si votre ex-conjoint et vous, exercez tous les deux, l'autorit parentale sur l enfant et que vous souhaitez que le juge retire l'exercice de l autorit parentale la m re de l enfant, cochez la case autorit parentale exerc e par le p re. Indiquez les motifs de chacune de vos demandes au paragraphe motifs de la demande pr vu cet effet (avant les signatures) 2. La r sidence habituelle du ou des enfants : Cochez les cases correspondant votre demande et reportez vous la page des signatures au paragraphe motifs de votre demande Indiquez les raisons (motifs) de votre demande 3.