Notice explicative : attestation sur l’honneur article 990 ...

1 Notice explicative : attestation sur l honneur article 990 I du code g n ral des imp tsL article 990 I du code g n ral des imp ts pr voit un pr l vement sur les sommes dues au(x) b n ficiaire(s) en cas de d c s de l assur : au titre des versements et des produits (int r ts et plus-values) post rieurs au 13 octobre 1998 et ant rieurs aux 70 ans de l assur apr s un abattement de 152 500 * par b n ficiaire pour tous les contrats d assurance vie souscrits par un m me assur (aupr s d une ou plusieurs compagnies) * sp cificit des contrats Vie g n ration : pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2014 (ou souscrits avant cette date et transform s entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016) et d nou s par d c s depuis le 1er juillet 2014, la part de chaque b n ficiaire est r duite d un abattement proportionnel de 20% puis de l abattement fixe de 152 500 L organisme d assurance est charg d appliquer l ventuelle taxe (taux de taxation au verso) et de la reverser au Tr sor public.

2 Pour d terminer la part des capitaux qui sera soumise ce pr l vement, l assureur doit savoir si le b n ficiaire a d j utilis ou non, tout ou partie de son abattement de 152 500 . Si vous tes le conjoint de l assur ou son partenaire li par un PACS, ou Si vous tes le fr re ou la s ur de l assur et si vous remplissez les conditions (cf. cas particuliers au verso) vous tes exon r totalement aucune attestation sur l honneur ne doit tre compl t eSi vous tes dans une autre situation, vous devez compl ter, dater et signer l attestation ci-jointe en cochant la case correspondant votre situation (cas particuliers et exemples au verso)CNP Assurances I Si ge social : 4 place Raoul Dautry - 75716 Paris Cedex 15 I I Groupe Caisse des D p tsSoci t Anonyme au capital de 686 618 477 euros enti rement lib r I 341 737 062 RCS Paris I Entreprise r gie par le code des assurancesCompl tez toutes les rubriques figurant en en-t te : nom, pr nom, adresse et date de naissance du b n ficiaire et de l assur.

3 Case A :Cochez cette case si vous n avez encore jamais compl t d attestation 990 I et si vous n avez pas connaissance de contrat souscrit votre profit par l assur , autre que celui pour lequel vous nous B et 1) :Cochez ces cases si vous n avez encore jamais compl t d attestation 990 I et si vous avez connaissance d autres contrats souscrits votre profit par l assur et que CNP Assurances est la premi re compagnie que vous B et 2) :Cochez ces cases si vous avez d j compl t une attestation 990 I et si l abattement a t utilis partiellement. Cases B et 3) :Cochez ces cases si vous avez d j compl t une attestation 990 I et si l abattement de 152 500 a t utilis totalement, puis indiquez la somme d j assujettie au pr l vement (= assiette de taxation).Je soussign (e) Mme, Mlle, M, (Nom, pr nom du b n ficiaire).

4 N (e) le : ../../.. demeurant (adresse fiscale compl te) ..agissant en ma qualit de b n ficiaire en cas de d c s du (des) contrat(s) dont l assur (e) taitM .., (n (e) le : ../../..,demeurant ..)souscrit(s)aupr sdeCNPA ssurancesoudesesfiliales, attestesurl honneurqu maconnaissance ladatede signature de la pr sente attestation :(cocher et renseigner la case A ou B correspondant votre situation) A Je ne suis b n ficiaire en cas de d c s d aucun autre contrat dont M .. taitl assur (e)tantaupr sdeCNPA ssurancesoudesesfilialesqu aupr sd autre(s)compagnie(s)ouorganisme(s)d assurance*.Encons quence,jedemande CNPA ssurancesetsesfilialesd imputerentotalit ,ou concurrencedessommesimposables,l abattementde152500eurosmentionn l article990 Isurlessommesvers esencasded c s,et,lecas ch ant, de verser l Administration fiscale le pr l vement d au-del de cet Je suis b n ficiaire en cas de d c s d autre(s) contrat(s) dont M.

5 Taitl assur (e)aupr sdeCNPA ssuranceset/oudesesfilialeset/oud autre(s)compagnie(s)ouorganisme(s)d assurance*.A ce titre, si vous avez coch la case B, cochez et renseignez la case 1) ou 2) ou 3) correspondant votre ) J atteste ne pas avoir d j demand b n ficier de l abattement de 152 500 quence,jedemande CNPA ssuranceset/ou sesfilialesd appliquersurlessommesvers esencasded c scetabattementet,lecas ch ant,deverser l administrationfiscalelepr l vementd au-del del ) J attesteavoird j demand b n ficierpartiellementdel quence,jedemande CNPA ssuranceset/ou sesfilialesd appliquersurlessommesvers esencasded c slapartrestantedel abattement,et,lecas ch ant,deverser l administrationfiscalelepr l vementd au-del de l 3) J atteste avoir d j demand b n ficier en totalit de l abattement de 152 500 quence,jedemande CNPA ssuranceset/ou sesfilialesdeverser l administrationfiscalelepr l vement d sur les sommes vers es en cas de d c attestequelasommetotale(fraction(s)delap arttaxable)quiad j t assujettieaupr l vementmentionn l article990 Iautitred unouplusieurscontratsest gale.

6 Vousrapprocherdel entreprise(s)ouorganisme(s)d assurancequiavers cessommespourconna trelemontantexact indiquer.*Attention : certains contrats ne sont pas soumis au pr l vement Ex : contrats de retraite souscrits dans un cadre professionnel (salari sou non salari s). attestation SUR L' honneur TABLIE EN APPLICATION DE L' article 990-I DU CODE G N RAL DES IMP TS nous retourner compl t e, dat e et sign e1/2R f rence rappeler :Vous trouverez en page 2 des exemples de situations correspondants aux Cases A ; Cases B et 1 ; Cases B et 2 ; Cases B et DE TAXATION : D c s avant le 01/07/2014 : - 20 % sur la part de capital comprise entre 152 500 et 1 055 338 - 25 % sur la part de capital au-del de 1 055 338 D c s compter du 01/07/2014 : - 20 % sur la part de capital comprise entre 152 500 et 852 500 - 31,25 % sur la part de capital au-del de 852 500 Pour les d c s survenus avant le 31/07/2011, le taux de taxation reste limit 20 % CNP Assurances I Si ge social : 4 place Raoul Dautry - 75716 Paris Cedex 15 I I Groupe Caisse des D p tsSoci t Anonyme au capital de 686 618 477 euros enti rement lib r I 341 737 062 RCS Paris I Entreprise r gie par le code des assurancesCAS PARTICULIERS.

7 Fr re ou s ur de l assur Si le fr re ou la s ur de l assur r pond aux trois conditions cumulatives suivantes, il est exon r totalement et ne doit pas remplir l attestation : tre c libataire, veuf, divorc ou s par de corps avoir plus de 50 ans au jour du d c s ou tre atteint d une infirmit le mettant dans l impossibilit de subvenir par son travail aux n cessit s de l existence avoir t constamment domicili avec l assur pendant les 5 ans pr c dant son d c sD membrement de la clause b n ficiaireNon r sidentsD c s de l assur survenu compter du 31 juillet 2011 : L abattement de 152 500 est r parti entre l usufruitier et le nu-propri taire en proportion de la part qui leur : B n ficiaires : Mme X 73 ans en usufruit et M. X en nue-propri t .Montant des capitaux = 400 000 . Valeur de l usufruit = 30 %*R partition de l abattement : Mme X : 152 500 x 30 % = 45 750 M.

8 X : 152 500 x 70 % = 106 750 (*) Cette valeur est d termin e selon le bar me pr vu l article 669 du noter : les capitaux sont vers s en int gralit l usufruitier, le nu propri taire dispose alors d une cr ance de doivent cependant compl ter une attestation sur l pr sence de plusieurs b n ficiaires nus propri taires, il est appliqu autant d abattements de 152 500 que de couples usufruitier / nu-propri taire . Au total, le b n ficiaire en usufruit peut b n ficier d un abattement maximum de 152 500 .D c s de l assur survenu avant le 31 juillet 2011 : L usufruitier b n ficie de la totalit de l c s de l assur survenu compter du 31 juillet 2011 : le pr l vement ne s applique pas : - si l assur n avait pas, au jour du d c s, son domicile fiscal en Franceet - si le b n ficiaire n a pas, au jour du d c s de l assur , son domicile fiscal en France et qu il ne l a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix ann es pr c dant le d c sD c s de l assur survenu avant le 31 juillet 2011 : L exon ration s applique si l assur n avait pas son domicile fiscal en France au moment de la souscription du le b n ficiaire est concern par l une de ces situations, il ne doit pas remplir l attestation mais contacter l assureur pour conna tre les justificatifs *.

9 Exemple de situation correspondant la case A Exemple de situation correspondant aux cases B et 1 Mme X est b n ficiaire de deux contrats A et B souscrits par M Y aupr s de CNP Assurances. M. Y n avait souscrit aucun autre contrat. Capitaux dus au titre du contrat A : 100 000 Capitaux dus au titre du contrat B : 90 000 Assiette de taxation :(100 000 + 90 0000) - 152 500 = 37 500 Pr l vement de 20 % sur l assiette de taxation : 37 500 * 20 % = 7 500 Capitaux nets vers s Mme X : 100 000 + 90 000 - 7 500 = 182 500 Mme X est b n ficiaire de deux contrats souscrits par M. Y, l un A aupr s de CNP Assurances, l autre B aupr s d une autre X sollicite en premier CNP Assurances pour obtenir le r glement des capitaux qui lui sont dus. Capitaux dus au titre du contrat A : 100 000 Assiette de taxation du contrat A : 100 000 - 152 500 = 0 Aucun pr l vement de 20 % ne sera op r par CNP Assurances.

10 Capitaux nets vers s par CNP Assurances Mme X : 100 000 Solde de l abattement disponible : 152 500 -100 000 = 52 500 Exemple de situation correspondant aux cases B et 2 Exemple de situation correspondant aux cases B et 3 Mme X est b n ficiaire de deux contrats souscrits par M. Y :- un contrat A aupr s de CNP Assurances- un contrat B aupr s d une autre Compagnie Mme X sollicite en premier l autre Compagnie Capitaux dus au titre du contrat B : 90 000 Assiette de taxation : 90 000 - 152 500 = 0 Aucun pr l vement de 20 % n est op r par l autre Compagnie qui a vers Mme X 90 000 Solde de l abattement disponible : 152 500 - 90 000 = 62 500 Mme X sollicite ensuite CNP Assurances (situation correspondant aux cases B2) Capitaux dus au titre du contrat A : 100 000 Assiette de taxation : 100 000 - 62 500 = 37 500 Pr l vement de 20 % sur l assiette de taxation : 37 500 * 20 % = 7 500 Capitaux nets vers s par CNP Assurances Mme X : 100 000 - 7 500 = 92 500 Mme X est b n ficiaire de deux contrats souscrits par M.