NOTICE POUR LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

1 1 NOTICE pour LE CONTRAT D apprentissage Avant de conclure un CONTRAT d apprentissage , renseignez-vous sur les r gles applicables au CONTRAT ainsi que sur les dispositions particuli res ventuellement pr vues dans la convention collective ou l accord sp cifique appliqu dans votre entreprise. En effet, des minima de r mun ration plus lev s ainsi que des r gles plus restrictives applicables au ma tre d apprentissage peuvent tre pr vus. N h sitez pas vous rapprocher de votre Conseil, de votre chambre consulaire ou de votre DIRECCTE. Vous avez la possibilit d effectuer votre d marche via le formulaire papier ou la d marche en ligne propos e sur le portail de l alternance Si vous choisissez le formulaire papier : Remplissez compl tement le formulaire en trois exemplaires : un pour l employeur, un pour l apprenti et un pour l organisme d enregistrement Demandez l tablissement de formation de compl ter ou de vous fournir les informations pour la partie formation et d y apposer son visa Datez et signez avec l apprenti (et son repr sentant l gal le cas ch ant) chacun des trois exemplaires Enfin, adressez l ensemble des exemplaires ainsi compl t s l organisme charg de l enregistrement D roulement de la proc dure.

2 L employeur adresse le dossier complet l organisme d enregistrement dont il rel ve (chambre consulaire pour le secteur priv ou unit territoriale de la DIRECCTE pour le secteur public) au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le d but d ex cution du CONTRAT . Le dossier complet comporte : les rubriques du formulaire renseign es : toutes les informations demand es sont n cessaires l instruction du dossier l attestation de l employeur quant l ligibilit du ma tre d apprentissage cette fonction (mat rialis e par la case cocher sur le formulaire) : cette ligibilit peut tre contr l e dans le cadre de l instruction du dossier par l organisme d enregistrement l attestation de l employeur de disposer de l ensemble des pi ces justificatives li es au CONTRAT (mat rialis e par la case cocher sur le formulaire) : l organisme d enregistrement peut vous demander ces documents dans le cadre de l instruction du dossier Attention, un dossier incomplet ne pourra pas tre instruit et vous sera directement renvoy.

3 L organisme d enregistrement dispose de 15 jours compter de la date de r ception du dossier complet pour rendre sa d cision. Si le CONTRAT est conforme aux r gles l gislatives, r glementaires et conventionnelles en vigueur, l organisme d enregistrement enregistre le CONTRAT et celui-ci peut commencer ou se poursuivre. L absence de r ponse de l organisme d enregistrement au terme du d lai d instruction vaut acceptation. Si une non-conformit est constat e au cours de l instruction, l organisme d enregistrement peut, soit refuser imm diatement le CONTRAT , soit demander la modification par l employeur du ou des points de non-conformit , et ce dans le d lai pr vu pour l instruction. La modification doit tre apport e sur un nouveau formulaire complet dit en 3 exemplaires, dat s du jour de la modification, et sign s par les parties. Faute d envoi des formulaires modifi s par l employeur avant la fin du d lai d instruction, l enregistrement du CONTRAT est refus.

4 Attention, un CONTRAT d apprentissage dont l enregistrement est refus par l organisme d enregistrement ne peut pas d buter ou ne peut plus continuer recevoir ex cution. Le CONTRAT d apprentissage peut tre rompu par l apprenti ou l employeur pendant les premiers 45 jours cons cutifs ou non en entreprise ; pass ce d lai, par commun accord ou d cision du Conseil des Prud hommes saisi par l un des partie d une demande de r siliation judiciaire. La rupture du CONTRAT doit faire l objet d un crit l autre partie, dont copie est notifi e au directeur du CFA et l organisme ayant enregistr le CONTRAT . PRECISIONS pour COMPLETER LES RUBRIQUES DU CERFA Mode contractuel de l apprentissage : 1 dur e limit e 2 dans le cadre d un CDI 3 entreprise de travail temporaire 4 activit s saisonni res deux employeurs 2 L EMPLOYEUR Type d employeur Priv 11 Entreprise inscrite au r pertoire des m tiers ou au registre des entreprises pour l Alsace-Moselle 12 Entreprise inscrite uniquement au registre du commerce et des soci t s 13 Entreprises dont les salari s rel vent de la mutualit sociale agricole 14 Profession lib rale 15 Association 16 Autre employeur priv Public 21 Service de l Etat (administrations centrales et leurs services d concentr s de la fonction publique d Etat) 22 Commune 23 D partement 24 R gion 25 Etablissement public hospitalier 26 Etablissement public local d enseignement 27 Etablissement public administratif de l Etat 28 Etablissement public administratif local (y compris tablissement public de coop ration intercommunale EPCI)

5 29 Autre employeur public Si l employeur est en auto-assurance, il peut choisir d adh rer au r gime d assurance ch mage pour ses seuls apprentis. Il est alors totalement exon r des contributions d assurance ch mage au titre de l emploi de ses apprentis. Afin d opter pour cette affiliation sp cifique, cocher la case. Employeur sp cifique 1 Entreprise de travail temporaire 2 Groupement d employeurs 3 Employeur saisonnier 4 apprentissage familial : l employeur est un ascendant de l apprenti 0 Aucun de ces cas Code NAF Nomenclature d activit s et des produits fran aise correspondant l activit principale de l tablissement d ex cution du CONTRAT (version 2008) Code IDCC Identifiant de la convention collective de branche appliqu e par l tablissement dans le cadre de l ex cution du CONTRAT ou d faut de la convention d entreprise (non adaptive d une convention de branche) ou enfin dans le cas de certaines grandes entreprises du code du statut.

6 Ce code peut tre obtenu sur le site du minist re du Travail S il n y a pas de convention collective veuillez indiquer le code 9999, si la convention collective est en cours de n gociation, veuillez indiquer le code 9998. Effectif salari de l entreprise L effectif renseign est celui de l entreprise dans sa globalit et non seulement l effectif de l tablissement d ex cution du CONTRAT . L APPRENTI(E) D partement de naissance : indiquez le Situation avant CONTRAT : num ro du d partement. pour les personnes n es l tranger, 1 Scolaire (hors DIMA) indiquez 099. 2 Dispositif d initiation aux m tiers en alternance (DIMA) ou autre classe pr paratoire Nationalit : l apprentissage (CLIPA, ) 3 Etudiant 1 Fran aise 4 CONTRAT d apprentissage 2 Union Europ enne 5 CONTRAT de professionnalisation 3 Etranger hors Union Europ enne 6 CONTRAT aid Assurez-vous que le salari tranger, non 7 Stagiaire de la formation professionnelle citoyen europ en, dispose au d but du 8 Salari CONTRAT d un titre de s jour valable l autorisant 9 Personne la recherche d un emploi (inscrite travailler en France et d une autorisation de ou non au P le Emploi) travail d livr e dans le cadre de l article 10 Inactif L.

7 5221-5 du code du travail. R gime social : 1 MSA 2 URSSAF 3 Parcours de formation ant rieur de l apprenti : La table dipl mes ou titres ci-dessous est utiliser pour compl ter les champs dernier dipl me ou titre pr par , dipl me ou titre le plus lev obtenu ainsi que le champ dipl me ou titre vis de la rubrique formation Dipl mes et titres de l apprenti Derni re ann e ou classe suivie par l apprenti Dipl me ou titre de niveau bac +5 et plus 01 l apprenti a suivi la derni re ann e du cycle 10 Doctorat de formation et a obtenu le dipl me ou titre 11 Master professionnel/DESS/dipl me grande cole 11 l apprenti a suivi la 1 re ann e du cycle et l a valid e 12 Master recherche/DEA (examens r ussis mais ann e non dipl mante) 19 Autre dipl me ou titre de niveau bac+5 ou plus 12 l apprenti a suivi la 1 re ann e du cycle mais ne l a pas Dipl me ou titre de niveau bac +3 et 4 valid e ( chec aux examens, interruption ou abandon de 21 Master professionnel (M1+M2 ou seul M2) formation) 22 Master g n ral (M1+M2 ou seul M2) 21 l apprenti a suivi la 2 ann e du cycle et l a valid e 23 Licence professionnelle (examens r ussis mais ann e non dipl mante) 24 Licence g n rale 22 l apprenti a suivi la 2 ann e du cycle mais ne l a pas 29 Autre dipl me ou titre de niveau bac +3 ou 4 valid e ( chec aux examens, interruption ou abandon de formation) Dipl me ou titre de niveau bac +2 31 l apprenti a suivi la 3 ann e du cycle et l a valid e 31 Brevet de Technicien Sup rieur (examens r ussis mais ann e non dipl mante, cycle adapt )

8 32 Dipl me Universitaire de technologie 32 l apprenti a suivi la 3 ann e du cycle mais ne l a pas valid e 39 Autre dipl me ou titre de niveau bac+2 ( chec aux examens, interruption ou abandon de formation) Dipl me ou titre de niveau bac 40 l apprenti a achev le 1er cycle de l enseignement secondaire 41 Baccalaur at professionnel (coll ge) 42 Baccalaur at g n ral 41 l apprenti a interrompu ses tudes en classe de 3 43 Baccalaur at technologique 42 l apprenti a interrompu ses tudes en classe de 4 49 Autre dipl me ou titre de niveau bac Exemple : Dipl me ou titre de niveau CAP/BEP Avant le CONTRAT d apprentissage , le candidat, titulaire d un baccalaur at 51 CAP g n ral, tait en premi re ann e de BTS qu il souhaite poursuivre en 52 BEP apprentissage 53 Mention compl mentaire 59 Autre dipl me ou titre de niveau CAP/BEP Dans la rubrique apprenti , indiquez Aucun dipl me ni titre dipl me le plus lev = 42 , 60 Aucun dipl me ni titre professionnel dernier dipl me ou titre pr par = 31 et derni re classe suivie = 11.

9 Dans la rubrique formation, indiquez dipl me ou titre vis = 31 . LE MAITRE D apprentissage L Le ma tre doit justifier d une formation et d une exp rience professionnelle minimales fix es par l article du code du travail et encadrer au maximum 2 apprentis plus un redoublant (article R 6223-6). Des dispositions conventionnelles plus restrictives peuvent exister. En cochant cette case, l employeur atteste que le ma tre d apprentissage r pond bien l ensemble de ces crit res. Le changement de ma tre d apprentissage en cours de CONTRAT implique de conclure un avenant au CONTRAT initial. LE CONTRAT Type de CONTRAT ou d avenant : CONTRAT initial 11 Premier CONTRAT d apprentissage de l apprenti Suite de contrats entre l apprenti et l employeur ou CONTRAT conclu avec un apprenti ayant d j effectu un CONTRAT d apprentissage aupr s d un autre employeur 21 Renouvellement de CONTRAT chez le m me employeur 22 CONTRAT avec un apprenti qui a termin son pr c dent CONTRAT aupr s d un autre employeur 23 CONTRAT avec un apprenti dont le pr c dent CONTRAT aupr s d un autre employeur a t rompu Avenant.

10 Modification des conditions du CONTRAT 31 Modification de la situation juridique de l employeur 32 Changement d employeur dans le cadre d un CONTRAT saisonnier 33 Prolongation du CONTRAT suite un chec l examen de l apprenti 34 Prolongation du CONTRAT suite la reconnaissance de l apprenti comme travailleur handicap 35 Modification du dipl me pr par par l apprenti 36 Autres changements : changement de ma tre d apprentissage , de dur e de travail hebdomadaire, etc .. Type de d rogation : 11 Age de l apprenti inf rieur 16 ans 12 Age sup rieur 25 ans : cas sp cifiques pr vus dans le code du travail 21 R duction de la dur e du CONTRAT ou de la p riode d apprentissage 22 Allongement de la dur e du CONTRAT ou de la p riode d apprentissage 31 D but de l apprentissage hors p riode l gale (plus de 3 mois avant ou apr s la date de d but du cycle de formation) 40 Troisi me CONTRAT pour une formation de m me niveau 50 Cumul de d rogations 60 Autre d rogation 4 Date d embauche : date laquelle est conclu le CONTRAT de travail par les deux parties (signatures).