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NOTICE Requête au juge des tutelles aux fins …

Nous sommes l pour vous aider N 52129#01. NOTICE . Requ te au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur (Articles 494-1 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants du code de proc dure civile). Cette NOTICE est lire attentivement avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe. Quelques questions utiles : Qu'est-ce qu'une habilitation familiale ? La maladie, le handicap, un accident peuvent alt rer les facult s d'une personne et la rendre hors d' tat de manifester sa volont . Vous pouvez alors saisir le juge des tutelles , qui peut d cider de l'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale par laquelle une autre personne l'aide prot ger ses int r ts.

1 Nous sommes là pour vous aider NOTICE Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

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  Juge, Au juge des tutelles, Tutelles

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1 Nous sommes l pour vous aider N 52129#01. NOTICE . Requ te au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur (Articles 494-1 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants du code de proc dure civile). Cette NOTICE est lire attentivement avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe. Quelques questions utiles : Qu'est-ce qu'une habilitation familiale ? La maladie, le handicap, un accident peuvent alt rer les facult s d'une personne et la rendre hors d' tat de manifester sa volont . Vous pouvez alors saisir le juge des tutelles , qui peut d cider de l'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale par laquelle une autre personne l'aide prot ger ses int r ts.

2 L'habilitation familiale est un mandat familial d livr par le juge un proche, permettant celui-ci de repr senter la personne ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de recourir une mesure de protection judiciaire classique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). La mesure exige au pr alable l'existence d'un consensus familial des membres de la famille. Elle ne peut tre d cid e qu'en cas de n cessit . Elle doit tre enfin subsidiaire, notamment lorsque les r gles classiques de la repr sentation ne suffisent pas ou qu'il n'existe pas d j un mandat de protection future conclu par le majeur prot ger. Il s'agit par rapport aux autres mesures de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) d'un dispositif au formalisme simplifi o le juge n'intervient, sauf difficult s particuli res, qu'au stade du prononc de la mesure.

3 La personne habilit e exerce sa mission titre gratuit. Qui peut saisir le juge des tutelles ? La demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire peut tre pr sent e au juge des tutelles par les personnes suivantes : - les ascendants ;. - les descendants ;. - les fr res et s urs ;. 1. - le concubin de la personne prot ger avec qui elle fait vie commune ;. - le partenaire d'un pacte civil de solidarit ;. - par le Procureur de la R publique la demande de l'une d'elles. A savoir : un des poux peut saisir le juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de leur r sidence pour tre habilit repr senter son conjoint lorsque celui-ci est hors d' tat de manifester sa volont . Il s'agit l d'une mesure de repr sentation applicable tous les r gimes matrimoniaux sans exception, distinct de l'habilitation familiale dont les conditions et l' tendue sont fix es par le juge .

4 A qui s'adresser ? La demande d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale doit tre adress e au juge des tutelles du tribunal d'instance de la r sidence habituelle de la personne prot ger. Pour conna tre le tribunal comp tent, indiquez la commune ou le code postal sur l'annuaire en ligne des tribunaux d'instance ( 12162 ). Quelles sont les conditions remplir sous peine d'irrecevabilit de votre demande ? Votre demande doit pr ciser l'identit et l'adresse de la personne prot ger par la mesure d'habilitation, ainsi que les faits qui conduisent solliciter une telle mesure et tre accompagn e d'un certificat m dical circonstanci r dig par le m decin choisi sur une liste tablie par le procureur de la R publique.

5 Cette liste est disponible dans les tribunaux d'instance et de grande instance. Le certificat m dical circonstanci : 1 d crit avec pr cision l'alt ration des facult s de la personne prot ger ;. 2 donne au juge tout l ment d'information sur l' volution pr visible de cette alt ration ;. 3 pr cise les cons quences de cette alt ration sur la n cessit d'une assistance ou d'une repr sentation de la personne dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu' caract re personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote. Ce certificat indique si l'audition de la personne est de nature porter atteinte sa sant . ou si elle est hors d' tat d'exprimer sa volont . Ce certificat est remis sous pli cachet par le m decin au demandeur l'attention du procureur de la R publique ou du juge des tutelles .

6 Qui d cide ? C'est le juge des tutelles qui choisit la personne habilit e et l' tendue de l'habilitation en s'assurant que la mesure est conforme aux int r ts patrimoniaux et personnels de l'int ress . Le juge pourra d signer plusieurs personnes habilit es, si plusieurs proches s'entendent en ce sens, le juge d terminant pour chacune d'elles les conditions d'exercice de sa mission. Il v rifie l'adh sion ou l'absence d'opposition l gitime des proches pr sents aupr s de la personne prot ger. Le recueil de l'adh sion des proches porte tant sur le principe de la mesure que sur le choix de la personne pouvant tre habilit e. Les proches pourront cet effet soit tre entendu par le juge soit faire part de leur accord par la voie d'un courrier.

7 2. Il auditionne aussi l'int ress , sauf si cette audition est de nature porter atteinte sa sant ou s'il est hors d' tat de s'exprimer. A savoir : si vous d posez une demande d'habilitation familiale, le juge ne pourra se prononcer que sur cette mesure ; il ne lui est pas possible de prononcer une autre mesure de protection plus appropri e (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) la place de l'habilitation familiale. En cas de refus de l'habilitation familiale, vous pourrez alors d poser nouveau une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour saisir le juge des tutelles . Qui est d sign comme personne habilit e ? Une ou plusieurs personnes parmi les ascendants, les descendants, les fr res et s urs, le partenaire d'un pacte civil de solidarit ou le concubin peuvent tre habilit e(s).

8 Repr senter leur proche hors d' tat de manifester sa volont avec lequel elle(s). entretienne(nt) des liens troits et stables ou justifie(nt) d'un int r t pour cette personne. L'exercice de l'habilitation ne peut donc tre confi un mandataire judiciaire la protection des majeurs. Rappel : Un poux peut tre habilit repr senter son conjoint par le juge du tribunal d'instance du lieu de leur r sidence lorsqu'il est hors d' tat de manifester sa volont sur la base d'un autre m canisme juridique, li au r gime matrimonial existant entre les poux. Il s'agit d'une mesure de repr sentation applicable tous les r gimes matrimoniaux sans exception, dont les conditions et l' tendue sont fix es par le juge .

9 Quelle est l' tendue d'une mesure d'habilitation familiale ? Le juge peut permettre la personne habilit e de repr senter un proche hors d' tat de manifester sa volont : - soit pour passer un ou plusieurs actes d termin s en son nom : on parle alors d'habilitation sp ciale ;. - soit de mani re g n rale : dans ce cas la personne habilit e pourra accomplir l'ensemble des actes, sans solliciter de nouvelle autorisation sp cifique du juge des tutelles , sauf cas sp cifiques d'actes soumis une protection particuli re. Quels sont les actes pouvant tre concern s par l'habilitation familiale ? Les actes qui portent sur les biens (biens mobiliers, immobiliers, revenus ) de l'int ress : L'habilitation peut porter sur un ou plusieurs actes, voire en cas d'habilitation g n rale sur l'ensemble des actes d'administration ou de disposition.

10 Les actes d'administration sont des actes qui ont pour but de g rer le patrimoine, ventuellement de le valoriser ou de lui faire g n rer des revenus. Le patrimoine de la personne est exploit de fa on courante (par exemple, la vente ou l'achat de biens courants). Les actes de disposition sont des actes graves qui ont pour but de modifier la composition du patrimoine de la personne. Ils engagent le patrimoine de la personne prot g e, pour 3. le pr sent ou pour l'avenir. C'est par exemple le cas de l'achat d'un bien immobilier ou encore la conclusion d'un pr t. Certains actes n cessitent l'autorisation syst matique du juge des tutelles car ils pr sentent un risque pour le patrimoine de la personne.


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