Notice saisine CPH salarié - Justice / Portail

1 1/5 Nous sommes l pour vous aider Notice saisine du conseil de prud hommes par un salari (Articles 58 du code de proc dure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail) Cette Notice est lire attentivement avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe. Quand le conseil de prud hommes est-il comp tent ? Le conseil de prud hommes est comp tent pour traiter des litiges individuels dans le cadre de contrats de droit priv lorsqu un diff rend survient : entre un salari et son employeur ou le repr sentant de cet employeur ; entre salari s, dans le cadre de leur travail.

2 Le conseil de prud hommes n est pas comp tent pour traiter les diff rends : en mati re de s curit sociale, en mati re d lection professionnelle, relatifs un conflit collectif du travail. A qui adresser votre demande ? Si le travail est effectu au sein d un tablissement, le conseil de prud hommes comp tent est celui, au choix du demandeur : Si le travail est effectu en dehors de toute entreprise ou tablissement, le conseil de prud hommes comp tent est celui, au choix du demandeur : Du lieu de l tablissement o est accompli le travail Du domicile du salari Du lieu o l'engagement a t contract Du lieu o l'employeur est tabli Lorsque le travail est ou a t effectu dans le ressort de plusieurs conseils de prud hommes, les contestations sont port es devant l une quelconque de ces juridictions.

3 Si votre employeur est tabli dans un autre tat membre de la communaut europ enne, et que vous avez t temporairement d tach (e) sur le territoire national, les contestations peuvent tre port es devant le conseil de prud hommes du lieu o le travail a t effectu . Afin de localiser les conseils de prud hommes comp tents, vous pouvez vous rendre sur l annuaire des conseils de prud'hommes ( ). 2/5 Qui peut vous renseigner sur la proc dure ? Pour obtenir tout conseil et/ou renseignement sur vos droits ainsi que sur l opportunit d entamer une action en Justice , vous pouvez prendre attache avec : les repr sentants syndicaux au sein de votre entreprise ; les d fenseurs syndicaux inscrits sur la liste tenue la disposition du public la direction r gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi dans chaque conseil de prud hommes et dans la cour d appel de la r gion ; l inspection du travail ou la direction d partementale du travail.

4 Les permanences juridiques des syndicats salari s ; les consultations gratuites d avocats au sein des mairies, des tribunaux de grande instance, les centres d partementaux d acc s au droit, les points d acc s au droit, les maisons de Justice et du droit ; un avocat de votre choix. Vous pouvez galement consulter le site du minist re du travail : et le site du minist re de la Justice Le greffe du conseil de prud hommes n est ni habilit donner des consultations juridiques ni vous conseiller sur l opportunit d entamer une action en Justice . Les paragraphes ci-apr s correspondent ceux du formulaire de requ te et peuvent vous aider le compl ter.

5 Votre demande Plusieurs types de proc dures existent devant le conseil des prud hommes, et vous devez pr ciser celle que vous souhaitez engager. Ordinairement, la proc dure devant le conseil de prud'hommes s organise en deux phases successives : Une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation. Cette phase est obligatoire. Cependant, le code du travail pr voit qu un certain nombre de litiges sont directement port s devant le bureau de jugement, comme les demandes de requalification (d un CDD, d une mission d int rim en CDI, d une convention de stage), les demandes de requalification d une prise d acte de la rupture du contrat de travail, les contestations relatives au relev de cr ances salariales en mati re de proc dure collective (pour les entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire).

6 Une phase de jugement devant le bureau de jugement qui va trancher le litige lorsque la conciliation a chou . Il existe galement une proc dure de r f r devant le conseil de prud'hommes, sans conciliation pr alable. Cette proc dure traite des demandes videntes ayant un caract re urgent (ex. salaire d et non pay , contestation des l ments de nature m dicale mis par le m decin du travail), ou de celles permettant d obtenir des mesures conservatoires, ou encore de celles dont l objectif est de faire cesser un trouble manifestement illicite (ex.)

7 R int gration des salari s prot g s ill galement licenci s). Enfin, cette formation statue en la forme des r f r s lorsqu il s agit d obtenir une d cision comme en bureau de jugement dans l urgence et seulement dans les cas pr vus par les textes en vigueur (ex. les recours contre les refus par l employeur de certains cong s). Votre identit Il s'agit de compl ter tr s lisiblement votre identit et vos coordonn es et ventuellement celle de votre repr sentant l gal. 3/5 Si vous tes : - mineur, il est pr f rable que vous soyez assist (e) par votre p re, m re ou tuteur. Si vous ne pouvez pas tre ainsi assist (e), le conseil de prud'hommes peut vous autoriser agir seul devant lui.

8 Vous ou votre repr sentant l gal devez communiquer, en plus des pi ces demand es, le livret de famille ou la d cision de tutelle. - majeur prot g , il convient de se rapporter la d cision pronon ant la mesure de protection qui d termine la capacit d agir en Justice . Cette d cision devra galement tre communiqu e dans les pi ces du dossier. Assistance ou repr sentation Les parties comparaissent leur choix : en personne, assist es ou repr sent es. Attention : si vous voulez tre assist (e) ou repr sent (e), seules certaines personnes sont habilit es par le code du travail.

9 Vous pouvez vous faire assister ou repr senter uniquement par les personnes mentionn es sur l imprim de requ te, habilit es par le code du travail. Assistance : vous vous pr sentez l audience et vous y intervenez tout en tant accompagn (e) par une des personnes habilit es par le code du travail. Repr sentation : vous avez d sign un mandataire qui se pr sente l audience et agit en votre nom et place, vous n tes pas tenu(e) d tre pr sent(e) l audience. Attention : si votre repr sentant n est pas avocat, vous devez lui fournir un pouvoir sp cial sign et dat l autorisant concilier et prendre part aux mesures d orientation, en votre nom et pour votre compte.

10 Exemple de pouvoir : Je soussign (e)(pr nom, nom) autorise (pr nom, nom) en qualit de ( poux, d fenseur syndical, ..) me repr senter dans la proc dure qui m oppose ..(identit de votre adversaire) devant le conseil de prud hommes de .. (lieu de situation du conseil de prud hommes), concilier en mon nom et prendre part aux mesures d orientation . Le pouvoir doit tre sign et dat par vous et par la personne qui vous repr sente avec la mention bon pour acceptation du pouvoir . Identit de votre adversaire Il s'agit de compl ter tr s lisiblement l identit de votre adversaire, en fonction des l ments dont vous disposez, afin qu il puisse tre convoqu par le greffe.