Nouveau logo bio de l’Union européenne …

1 01/09/10 1/5 Nouveau logo bio de l Union europ enne Conditions d utilisation en 10 questions - r ponses Un Nouveau logo pour identifier les produits biologiques dans l Union europ enne La Commission europ enne a rendu public, le 8 f vrier 2010, le logo retenu par les internautes l issue du concours pour la conception du Nouveau logo europ en pour les produits biologiques. Il a t officiellement adopt par la publication au Journal officiel de l Union europ enne, le 31 mars 2010, du r glement (UE) n 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010, modifiant le r glement (CE) n 889/2008 portant modalit s d application du r glement (CE) n 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le logo de production biologique de l Union europ enne.

2 Logo bio europ en : une reconnaissance officielle des produits bio Le logo bio de l Union europ enne a pour objectif de permettre aux consommateurs d'identifier, avec certitude, des denr es alimentaires contenant au moins 95% d'ingr dients bio (hors eau et sel), la part restante n' tant pas disponible en bio et express ment autoris e. Le logo ne peut pas tre utilis dans les autres cas : - Produits base de poisson p ch ou de la viande sauvage, dont tous les autres ingr dients agricoles sont biologiques (ex : sardines l huile huile biologique) : dans ce cas seule la r f rence l'agriculture biologique peut appara tre dans la d nomination de vente.

3 - Produits comportant moins de 95% d ingr dients biologiques : seule la r f rence l agriculture bioloqique peut apparaitre, pour le ou les ingr dients d'origine agricole biologiques , et uniquement dans la liste des ingr dients. - Produits en conversion vers l agriculture biologique. - Domaines non encore couverts par la r glementation europ enne, comme la vinification ou la restauration collective ou r pondant uniquement une r glementation nationale (en France : lapins, escargots, autruches, aliments pour animaux de compagnie), pour lesquels le logo AB est utilisable.

4 - Produits en-dehors du champ d application r glementaire comme les cosm tiques, les L tiquetage des produits biologiques est fondamental pour le consommateur, pour lequel les mentions port es sur l emballage constituent la principale source de renseignements et de transparence sur le mode de production biologique d fini par le r glement (CE) n 834/2007. La mention bio ou biologique sur l tiquetage doit toujours tre accompagn e de la r f rence l organisme ayant certifi le produit conform ment au r glement, sous la forme de son num ro de code (ou de son nom jusqu au 1er juillet 2010) attribu par l'Etat membre (par exemple en France, FR-BIO-00).

5 2/6 Logo bio europ en : obligatoire depuis le 1er juillet 2010 Le 1er juillet 2010, l utilisation du logo communautaire est devenu obligatoire pour les denr es alimentaires pr -emball es1 d'origine europ enne remplissant les conditions d usage. Il reste facultatif pour les denr es alimentaires import es. Dans tous les cas o il est utilis , il doit tre syst matiquement accompagn de pr cisions sur le lieu de production des mati res premi res agricoles composant le produit : - Agriculture UE ou - Agriculture non UE ou - Agriculture UE/non UE, avec la possibilit de mentionner le pays.

6 Des dispositions transitoires jusqu au 1er juillet 2012 Les nouvelles tiquettes doivent tre conformes au Nouveau dispositif partir du 1er juillet 2010. Cependant, les produits d j tiquet s avant cette date conform ment aux anciennes dispositions (avec ou sans l ancien logo europ en) sont commercialisables jusqu puisement des stocks. De plus, il est pr vu un d lai de deux ans au cours duquel des tiquettes et des films d impression con us avant le 1er juillet 2010 peuvent continuer tre employ s par les op rateurs, avec ou sans l ancien logo europ en, jusqu au 1er juillet 2012.

7 Les logos nationaux et priv s toujours en vigueur Les logos nationaux, telle la marque AB en France, ainsi que les logos priv s peuvent toujours tre utilis s. La marque AB r pond aux m mes conditions d utilisation que le logo europ en. Elle est galement utilisable sur les productions non encore couvertes par la r glementation communautaire mais par le cahier des charges fran ais la compl tant (comme lapins, autruches, escargots, aliments pour animaux de compagnie.)

8 1 Cf. directive 2000/13/CE du Parlement europ en et du Conseil du 20 mars 2000 denr e alimentaire pr emball e : l'unit de vente destin e tre pr sent e en l' tat au consommateur final et aux collectivit s, constitu e par une denr e alimentaire et l'emballage dans lequel elle a t conditionn e avant sa pr sentation la vente, que cet emballage la recouvre enti rement ou partiellement, mais de telle fa on que le contenu ne puisse tre modifi sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification.

9 01/09/10 3/5 Questions/r ponses propos du Nouveau logo europ en Q1- Peut-on utiliser le Nouveau logo avant le 01/07/2010 ? Oui, d s la publication au Journal officiel de l Union europ enne du r glement modifiant l annexe XI du r glement (CE) n 889/2008 et partir de son entr e en vigueur (7 jours apr s publication, soit le 7 avril 2010). Un emploi avant le 1er juillet 2010 n exon re pas des conditions d usage telles que le num ro de code de l organisme de contr le, l indication du lieu de production des mati res premi res agricoles, et autres dispositions.

10 Q2- Quels sont les d lais d coulement des tiquetages existants ? L'ensemble du mat riel d'emballage, d tiquetage (y inclus films d'impression) r alis avant le 01/07/2010 est utilisable jusqu'au 01/07/2012, qu il contienne ou non l ancien logo europ en. Par extension, cette disposition transitoire vaut aussi pour le renouvellement d emballages ou de films d j con us avant le 1er juillet 2010. Ainsi si du Nouveau mat riel d emballage ou d tiquetage doit tre r alis par un op rateur apr s l entr e en vigueur du r glement d usage du Nouveau logo, les anciens mod les d emballages ou de films peuvent encore tre employ s, pour permettre par exemple une introduction du Nouveau logo sur tous les produits commercialis s par cet l op rateur de fa on simultan e.