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NOUVEAUTES EN MATIERE DE RECUPERATION DES …

UNIS - 60, rue Saint Lazare 75009 PARIS / Tel : 01 55 32 01 00 Fax : 01 55 32 09 99 / Syndicat professionnel immatricul la Pr fecture de Paris sous le n 20589 Septembre 2014 NOUVEAUTES EN MATIERE DE RECUPERATION DES CHARGES LOCATIVES GESTION LOCATIVE Les charges r cup rables sont des charges que le bailleur a support es mais qui incombent normalement au locataire. Ces charges sont list es par le d cret n 87-713 du 26 ao t 1987 : cette liste est limitative, de telle sorte que toute d pense non list e incombe au bailleur et ne peut tre r percut e aupr s du locataire. La loi ALUR modifie les r gles relatives la r cup ration des charges locatives. La pr sente note fait le point sur les diff rentes modifications en la mati re tant en ce qui concerne les locations nues, les locations meubl es r sidence principale, et les colocations nues et meubl es. Champ d application : Locations nues et locations meubl es r sidence principale Textes de r f rence : Articles 7-1, 8-1, 23 et 25-10 de la loi du 6 juillet 1989 D cret n 87-713 du 26 ao t 1987 Formations UNIS correspondantes : Actualit juridique de la gestion locative Charges r cup rables et r parations locatives li es aux baux d habitation 2 UNIS - 60, rue Saint Lazare 75009 PARIS / Tel : 01 55 32 01 00 Fax : 01 55 32 09 99 / Syndicat professionnel immatricul la Pr fectur

2 UNIS - 60, rue Saint Lazare – 75009 PARIS unis-immo.fr / Tel : 01 55 32 01 00 – Fax : 01 55 32 09 99 / unis@unis-immo.fr Syndicat professionnel immatriculé à la Préfecture de

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1 UNIS - 60, rue Saint Lazare 75009 PARIS / Tel : 01 55 32 01 00 Fax : 01 55 32 09 99 / Syndicat professionnel immatricul la Pr fecture de Paris sous le n 20589 Septembre 2014 NOUVEAUTES EN MATIERE DE RECUPERATION DES CHARGES LOCATIVES GESTION LOCATIVE Les charges r cup rables sont des charges que le bailleur a support es mais qui incombent normalement au locataire. Ces charges sont list es par le d cret n 87-713 du 26 ao t 1987 : cette liste est limitative, de telle sorte que toute d pense non list e incombe au bailleur et ne peut tre r percut e aupr s du locataire. La loi ALUR modifie les r gles relatives la r cup ration des charges locatives. La pr sente note fait le point sur les diff rentes modifications en la mati re tant en ce qui concerne les locations nues, les locations meubl es r sidence principale, et les colocations nues et meubl es. Champ d application : Locations nues et locations meubl es r sidence principale Textes de r f rence : Articles 7-1, 8-1, 23 et 25-10 de la loi du 6 juillet 1989 D cret n 87-713 du 26 ao t 1987 Formations UNIS correspondantes : Actualit juridique de la gestion locative Charges r cup rables et r parations locatives li es aux baux d habitation 2 UNIS - 60, rue Saint Lazare 75009 PARIS / Tel : 01 55 32 01 00 Fax : 01 55 32 09 99 / Syndicat professionnel immatricul la Pr fecture de Paris sous le n 20589 LOCATIONS NUES Obligation de r cup rer les charges au r el (article 23 de la loi du 6 juillet 1989) 1.

2 D finition Le locataire ne r gle que ce qu il consomme effectivement ; les charges sont exigibles uniquement sur justification. 2. Paiement de provisions sur charges Le bailleur peut demander au locataire le versement de provisions sur charges deux conditions : - Justification des demandes de provisions, - R gularisation annuelle des charges. Justification des demandes de provisions Les demandes de provisions doivent tre justifi es par la communication : - Des r sultats ant rieurs arr t s lors de la pr c dente r gularisation, - Du budget pr visionnel : o Lorsque l immeuble est soumis au statut de la copropri t , o Ou lorsque le bailleur est une personne morale. R gularisation annuelle a) 1 mois avant la r gularisation annuelle, le bailleur adresse au locataire un d compte par nature de charges - Immeuble en mono propri t : La loi n impose aucun syst me, la jurisprudence exige l quit ; le bailleur est libre de choisir la cl de r partition, avec des variantes en fonction de la nature de charges (par exemple selon la surface habitable et selon le nombre d occupants pour la consommation d eau).

3 - Immeuble soumis au statut de la copropri t : la r partition des charges est d finie sur le fondement du r glement de copropri t . La loi ALUR dispose que le bailleur doit communiquer galement, le cas ch ant, une note d information sur les modalit s de calcul des charges de chauffage et de production d eau chaude sanitaire collectifs . b) Durant 6 mois compter de l envoi du d compte, les pi ces justificatives sont mises disposition du locataire (avant ALUR : 1 mois) La loi ALUR ne pr cise pas les modalit s de consultation des pi ces, et pr voit juste que cette mise disposition doit s effectuer dans des conditions normales . 3. R gularisation tardive : facilit s de paiement pour le locataire La loi ALUR pr voit que lorsque la r gularisation de charges n a pas t effectu e avant le terme de l ann e civile suivant l ann e de leur exigibilit , le paiement par le locataire est effectu par douzi me, s il en fait la demande.

4 3 UNIS - 60, rue Saint Lazare 75009 PARIS / Tel : 01 55 32 01 00 Fax : 01 55 32 09 99 / Syndicat professionnel immatricul la Pr fecture de Paris sous le n 20589 4. Transmission du r capitulatif La loi ALUR pr voit que, compter du 1er janvier 2015, le bailleur transmet galement, la demande du locataire, le r capitulatif des charges du logement par voie d mat rialis e ou par voie postale . 5. Application de la loi ALUR dans le temps Les modalit s de r cup ration des charges au r el aupr s du locataire telles que modifi es par la loi ALUR sont applicables aux baux en cours (article 14 de la loi ALUR). LOCATIONS MEUBLEES RESIDENCE PRINCIPALE Baux conclus avant le 27 mars 2014 : fixation libre du mode de r cup ration des charges Baux conclus compter du 27 mars 2014 : choix de r cup ration des charges au r el ou au forfait (article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989) 1.

5 D finition des charges au forfait Le bailleur sollicite du locataire le paiement d un forfait de charges simultan ment au paiement du loyer. Le montant du forfait de charges est constitu par un montant fixe, ou par un pourcentage du loyer, indiqu dans le contrat de bail. Aucune r gularisation n est possible. 2. Fixation des charges au forfait La loi ALUR d finit les modalit s de r cup ration des charges au forfait : - Le montant est fix en fonction des charges exigibles aupr s du locataire, - Le forfait de charges peut tre r vis chaque ann e dans les m mes conditions que le loyer, en fonction de l volution de l IRL, - Le montant des charges forfaitaires ne doit pas tre excessif au regard : o Des charges r elles, o Ou, le cas ch ant, des charges acquitt es par le pr c dent locataire. 4 UNIS - 60, rue Saint Lazare 75009 PARIS / Tel : 01 55 32 01 00 Fax : 01 55 32 09 99 / Syndicat professionnel immatricul la Pr fecture de Paris sous le n 20589 COLOCATIONS NUES ET MEUBLEES Baux conclus avant le 27 mars 2014 1.

6 Colocation nue : obligation de r cup rer les charges au r el (article 23 de la loi du 6 juillet 1989) 2. Colocation meubl e : fixation libre de la r cup ration des charges Baux conclus compter du 27 mars 2014 1. Colocation nue : choix de r cup ration des charges au r el selon l article 23 ou au forfait (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989) 2. Colocation meubl e : choix de r cup ration des charges au r el selon l article 23 ou au forfait (article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989) NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION DES ARRIERES DE CHARGES (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) La loi ALUR pr voit un d lai de prescription de 3 ans (5 ans auparavant) pour les actions en paiement du loyer et des charges afin d viter les r gularisations tardives. Ainsi et pour les baux conclus compter du 27 mars 2014, le bailleur dispose d un d lai de 3 ans compter de la date d exigibilit des charges pour en r clamer le paiement.

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