o0o=--- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU ...

1 DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE. ---=o0o=--- EXTRAIT DU REGISTRE DES D LIB RATIONS DU. ARRONDISSEMENT DE RENNES conseil municipal . ---=o0o=--- L'an deux mil dix-huit, le vingt et un septembre 20 heures 00, le conseil municipal l galement constitu et convoqu , s'est r uni . Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630 la Mairie en s ance publique ordinaire sous la pr sidence de Monsieur Bernard LEBRETON, Maire. ---=o0o=--- Etaient pr sents : Mesdames GAUTIER, GORJU et TOURENNE. DATE DE CONVOCATION : 13/09/2018. Messieurs HAMADY, HILLIARD, POLET et ROGER. DATE D'AFFICHAGE : 13/09/2018.

2 Absents excus s : Madame ROUE Val rie qui a donn pouvoir . NOMBRE DE CONSEILLERS : Madame GORJU Rozenn. Madame KHODAH PANAH Rezvan qui a donn pouvoir Monsieur POLET Nicolas, Madame HAMEL. En exercice : 15 C cile qui a donn pouvoir Madame TOURENNE Rachel, Pr sents : 8 Monsieur GALLEE Christian qui a donn pouvoir Monsieur ROGER Jo l, Monsieur DESMIDT Yves qui a donn pouvoir . Votants : 14 Madame GAUTIER Laure, Monsieur BEAUCE Dominique qui a donn pouvoir Monsieur HILLIARD Herv et Madame REHAULT. Marie-Annick. Madame TOURENNE Rachel a t lue secr taire de s ance. OBJET N : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 18 JUILLET 2018.

3 Apr s d lib ration, le conseil municipal , l'unanimit , approuve le compte rendu de la r union du 18 juillet 2018. OBJET N : RODP (Redevance d'Occupation du Domaine Public) et ROPDP (Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public) 2018 GRDF. Conform ment aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 Du Code G n ral des Collectivit s Territoriales, GrDF (Gaz r seau Distribution France) est tenu de s'acquitter aupr s des communes, d'une redevance due au titre de l'occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution de gaz naturel, laquelle s'ajoute cette ann e une redevance due au titre de l'occupation provisoire du domaine public (RDPDP) pour les chantiers de travaux de distribution de gaz r alis s en 2017 (d cret n 2015-334 du 25 mars 2015).

4 1. Redevance pour l'occupation du domaine public communal (RODP). Le d cret n 2007-606 du 25 avril 2007 a revaloris le calcul de cette redevance qui est bas sur la longueur de canalisations de gaz naturel situ es sous le domaine public communal. Le taux retenu pour cette redevance est de 0,035 le m tre lin aire. Son montant est fix par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : RODP 2018 = (0,035 x L + 100) x TR. L = Longueur de canalisation de distribution prendre en compte, en m tres TR = Taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l' volution de l'indice ing nierie depuis la parution du d cret du 25 avril 2007.

5 L Longueur de la canalisation de distribution prendre en compte 667 m TR Taux de revalorisation 1,20. Montant de la RODP 2018 148,00 . 2. Redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP). Le d cret n 2015-334 du 25 mars 2015 a fix le r gime des redevances dues pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des r seaux de transport et de distribution d' lectricit et de gaz. Le taux retenu pour cette redevance est de 0,35 le m tre lin aire. Son montant est fix par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : ROPDP 2018 = 1,03 x L.

6 L = Longueur des canalisations construites ou renouvel es sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'ann e pr c dente, en m tres 1. Longueur des canalisation construites ou renouvel es sur le domaine public communal et mises L 39 m en gaz au cours de l'ann e pr c dente Montant de la ROPDP 2018 40 . Soit l' tat des sommes dues par GrDF pour l'ann e 2018 : 148 + 40 = 188 . Apr s d lib ration, le conseil municipal , l'unanimit , fixe le montant de la redevance due par GrDF, pour l'ann e 2018, au titre de l'occupation du domaine public (RODP par les ouvrages de distribution de gaz naturel et au titre de l'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour les chantiers de travaux de distribution de gaz r alis s en 2018 la somme de 188,00.)

7 OBJET N : REVALORISATION DE LA TAXE D'ASSAINISSEMENT. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par courrier en date du 7 septembre 2018, la SAUR de VANNES souhaite savoir si la commune envisage, pour l'ann e 2019, une revalorisation de la redevance assainissement. Monsieur rappelle que, par d lib ration n du conseil municipal en date du 20 janvier 2012, il avait t d cid de revaloriser la part fixe qui tait auparavant 15 HT et de la fixer . 30,00 HT et de maintenir la part variable 1,80 HT le m3. Apr s d lib ration, le conseil municipal , l'unanimit , d cide de ne pas revaloriser la redevance d'assainissement 2019 et donc de maintenir les tarifs ci-dessus.

8 OBJET N : VALIDATION DE L'INVENTAIRE DES HAIES BOCAGERES - PLUI. Le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la mise en place du PLUi, la commune a r alis , avec le concours de la communaut de communes du Val d'Ille-Aubign , le recensement des haies bocag res de la commune. Un groupe de travail a t constitu par la commune, afin de lancer la d marche d'inventaire sur la commune. L'inventaire a t mis en consultation publique du 16 mai au 29 juin 2018. Le Maire pr sente la cartographie des haies du territoire communal. Le conseil municipal est invit approuver l'inventaire du bocage.

9 Apr s d lib ration, le conseil municipal , l'unanimit , valide l'inventaire des haies bocag res r alis sur la commune. OBJET N : DEMANDE DES CONSORTS GOUGEON REMISE EN ETAT CHEMIN. COMMUNAL LA THEBAUDAIS. Monsieur le Maire pr sente au conseil municipal un courrier re u des Consorts Gougeon demandant la remise en tat du chemin communal n 112 situ la Th baudais dans le cadre de la vente de l'ensemble de leurs b timents qui seront divis s en 3 lots et situ s La Th baudais. Apr s d lib ration, le conseil municipal , l'unanimit , refuse de donner une suite favorable la demande des Consorts GOUGEON et propose aux Consorts Gougeon la possibilit d'acqu rir ce chemin rural.

10 OBJET N : RAPPORT D'ACTIVITE 2017 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL. D'ILLE - AUBIGNE. Monsieur le Maire pr sente au conseil municipal le rapport d'activit 2017 de la Communaut de Communes. Apr s d lib ration, le conseil municipal , l'unanimit , approuve le rapport d'activit 2017. 2. OBJET N : ANNULATION DE LA DELIBERATION : RGPD DESIGNATION. D'UN DELEGUE DE LA PROTECTION DES DONNEES (DPD). Monsieur le Maire informe le conseil municipal que compte tenu de la mutualisation envisag e avec le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine, il convient d'annuler la d lib ration n portant sur la d signation d'un D l gu.