OHADA Droit commercial général

1 OHADA . OHADA . Droit commercial g n ral Acte uniforme OHADA du 15 d cembre 2010. [NB - Acte uniforme OHADA du 15 d cembre 2010 portant sur le Droit commercial g n ral]. Sommaire LIVRE 1 - STATUT DU COMMER ANT ET DE L'ENTREPRENANT .. 4. Titre 1 - Statut du commer ant .. 4. Chapitre 1 - D finition du commer ant et des actes de commerce .. 4. Chapitre 2 - Capacit d'exercer le commerce .. 5. Chapitre 3 - Obligations comptables du commer ant .. 6. Chapitre 4 - Prescription .. 7. Titre 2 - Statut de l'entreprenant .. 9. Chapitre 1 - D finition de l'entreprenant .. 9. Chapitre 2 - Obligations comptables de l' 9. Chapitre 3 - Prescription.

2 10. LIVRE 2 - REGISTRE DU COMMERCE ET DU CR DIT MOBILIER .. 10. Titre 1 - Dispositions g n 10. Chapitre 1 - Missions du registre du commerce et du cr dit mobilier .. 10. Chapitre 2 - Organisation du registre du commerce et du cr dit mobilier .. 11. Titre 2 - Immatriculation au 14. Chapitre 1 - Conditions de l'immatriculation .. 14. Section 1 - Immatriculation des personnes physiques .. 14. Section 2 - Immatriculation des personnes morales .. 15. Section 3 - Dispositions communes .. 16. Section 4 - Mentions modificatives, compl mentaires et secondaires .. 17. Section 5 - Radiation .. 18. Chapitre 2 - Effets de l'immatriculation.

3 19. Titre 3 - D claration d'activit de l'entreprenant au 20. Titre 4 - Contentieux relatif au 22. Titre 5 - Dispositions particuli 23. Acte uniforme OHADA portant sur le Droit commercial g n ral 1. OHADA . LIVRE 3 - FICHIER NATIONAL .. 24. Chapitre 1 - Dispositions g n 24. Chapitre 2 - Organisation du fichier 24. LIVRE 4 - FICHIER R GIONAL .. 25. Chapitre 1 - Dispositions g n 25. Chapitre 2 - Organisation du fichier r 26. LIVRE 5 - INFORMATISATION DU RCCM, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER. R GIONAL .. 27. Chapitre 1 - Principes g n raux de l'utilisation des proc dures 27. Chapitre 2 - Validit des documents lectroniques et des signatures lectroniques.

4 27. Chapitre 3 - Utilisation et conservation des documents 28. Chapitre 4 - Utilisation de la voie lectronique pour la transmission des documents . 30. Chapitre 5 - Publicit et diffusion des informations .. 31. LIVRE 6 - BAIL USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE 32. Titre 1 - Bail usage 32. Chapitre 1 - Conclusion et dur e du 32. Chapitre 2 - Obligations du 33. Chapitre 3 - Obligations du 34. Chapitre 4 - Loyer .. 35. Chapitre 5 - Cession et 35. Chapitre 6 - Conditions et formes du renouvellement .. 36. Chapitre 7 - R siliation du bail .. 38. Chapitre 8 - Dispositions d'ordre public .. 39. Titre 2 - Fonds de commerce.

5 39. Chapitre 1 - D finition du fonds de commerce .. 39. Chapitre 2 - Modes d'exploitation du fonds de commerce .. 39. Chapitre 3 - Cession du fonds de 41. LIVRE 7 - INTERM DIAIRES DE COMMERCE .. 45. Titre 1 - Dispositions 45. Chapitre 1 - D finition et champ d' 45. Chapitre 2 - Constitution et tendue du pouvoir de l'interm 46. Chapitre 3 - Effets juridiques des actes accomplis par l'interm 47. Chapitre 4 - Cessation du mandat de l'interm 48. Titre 2 - Commissionnaire .. 48. Titre 3 - 50. Titre 4 - Agents 51. Acte uniforme OHADA portant sur le Droit commercial g n ral 2. OHADA . LIVRE 8 - VENTE COMMERCIALE.

6 55. Titre 1 - Champ d'application et dispositions g n 55. Chapitre 1 - Champ d'application .. 55. Chapitre 2 - Dispositions g n 55. Titre 2 - Formation du 56. Titre 3 - Obligations des parties .. 57. Chapitre 1 - Obligations du vendeur .. 57. Section 1 - Obligation de livraison .. 58. Section 2 - Obligation de conformit .. 58. Section 3 - Obligation de garantie .. 59. Chapitre 2 - Obligations de l'acheteur .. 59. Section 1 - Paiement du prix .. 59. Section 2 - Prise de livraison .. 60. Titre 4 - Effets du 61. Chapitre 1 - Transfert de propri t .. 61. Chapitre 2 - Transfert des risques .. 61. Titre 5 - Inex cution et responsabilit.

7 62. Chapitre 1 - Dispositions g n 62. Chapitre 2 - Inex cution des obligations du 62. Chapitre 3 - Inex cution des obligations de l'acheteur .. 63. Chapitre 4 - Int r ts et dommages-int r ts .. 63. Chapitre 5 - Exon ration de responsabilit .. 64. Chapitre 6 - Rupture du 64. Chapitre 7 - Prescription .. 65. LIVRE 9 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES .. 65. Acte uniforme OHADA portant sur le Droit commercial g n ral 3. OHADA . Acte uniforme OHADA du 15 d cembre 2010. portant sur le Droit commercial g n ral Tout commer ant, personne physique ou morale y compris toutes soci t s commercia- les dans lesquelles un tat ou toute autre personne de Droit public est associ , ainsi que tout groupement d'int r t conomique, dont l' tablissement ou le si ge social est situ sur le terri- toire de l'un des Etats Parties au Trait relatif l'harmonisation du Droit des Affaires en Afri- que, ci-apr s d nomm s Etats Parties , est soumis aux dispositions du pr sent Acte uni- forme.

8 Sont galement soumises, sauf dispositions contraires, au pr sent Acte uniforme et dans les conditions d finies ci-apr s, les personnes physiques qui ont opt pour le statut d'entreprenant. En outre, tout commer ant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires au pr sent Acte uniforme , qui sont applicables dans l'Etat partie o se situe son tablissement ou son si ge social. Les personnes physiques ou morales, et les groupements d'int r t conomique, constitu s, ou en cours de formation la date d'entr e en vigueur du pr sent Acte uniforme , doivent mettre les conditions d'exercice de leur activit en harmonie avec la nouvelle l gislation dans un d lai de deux ans compter de la publication du pr sent Acte uniforme au Journal Officiel.

9 Pass ce d lai, tout int ress peut saisir la juridiction comp tente afin que soit ordonn e cette r gularisation, si n cessaire sous astreinte. Livre 1 - Statut du commer ant et de l'entreprenant Titre 1 - Statut du commer ant Chapitre 1 - D finition du commer ant et des actes de commerce Est commer ant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession. L'acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou ach te ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un profit p cuniaire.

10 Ont, notamment, le caract re d'actes de commerce par nature : l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ;. les op rations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance et de transit ;. les contrats entre commer ants pour les besoins de leur commerce ;. Acte uniforme OHADA portant sur le Droit commercial g n ral 4. OHADA . l'exploitation industrielle des mines, carri res et de tout gisement de ressources naturel- les ;. les op rations de location de meubles ;. les op rations de manufacture, de transport et de t l communication ;. les op rations des interm diaires de commerce, telles que la commission, le courtage, l'agence, ainsi que les op rations d'interm diaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de soci t commer- ciale ou immobili re.