OHADA Droit des sociétés coopératives

1 OHADA . OHADA . Droit des soci t s coop ratives Acte uniforme OHADA du 15 d cembre 2010. [NB - Acte uniforme OHADA du 15 d cembre 2010 relatif au Droit des soci t s coop ratives]. Sommaire PARTIE 1 - DISPOSITIONS G N RALES SUR LA SOCI T COOP RATIVE .. 4. Titre 1 - Constitution de la soci t coop rative .. 4. Chapitre 1 - D finition de la soci t coop rative et principes coop 4. Chapitre 2 - La qualit d'associ .. 5. Section 1 - Dispositions g n rales .. 5. Section 2 - Adh sion - Retrait - Exclusion .. 5. Chapitre 3 - Statuts et r glement int rieur .. 8. Section 1 - Statuts .. 8. Section 2 - R glement int rieur .. 16. Chapitre 4 - Registre des soci t s coop ratives .. 17. Section 1 - Registre des soci t s coop ratives .. 17. Section 2 - Immatriculation - Personnalit 18. Section 3 - Soci t en formation et soci t non encore immatricul 21. Titre 2 - Fonctionnement de la soci t coop rative .. 22. Chapitre 1 - Pouvoirs des dirigeants sociaux-principes g n 22. Chapitre 2 - Assembl e g n rale - Principes g n 23.

2 Chapitre 3 - Etats financiers de synth se annuels, affectation du r sultat .. 24. Section 1 - Etats financiers de synth se 24. Section 2 - Ristournes - R serves .. 25. Section 3 - Litiges .. 25. Chapitre 4 - Proc dures de contr le pr 26. Section 1 - Proc dure d'alerte .. 26. Section 2 - Expertise de gestion .. 26. Section 3 - Commissariat au 27. Titre 3 - Action en responsabilit civile contre les dirigeants de la soci t .. 27. Chapitre 1 - Action 27. Chapitre 2 - Action 28. Acte uniforme OHADA relatif au Droit des soci t s coop ratives 1. OHADA . Titre 4 - Liens de Droit entre les soci t s coop 28. Chapitre 1 - Unions - F d rations - Conf d ration - R seaux .. 28. Section 1 - Unions des soci t s coop 28. Section 2 - F d ration de soci t s coop ratives .. 29. Section 3 - Conf d 31. Section 4 - R seaux coop ratifs de moyens ou d' 32. Titre 5 - Transformation de la soci t coop rative .. 33. Titre 6 - Fusion - 34. Titre 7 - Dissolution - Liquidation de la soci t coop rative .. 34. Chapitre 1 - Dissolution de la soci t coop rative.

3 34. Section 1 - Causes de dissolution .. 34. Section 2 - Effets de la dissolution .. 35. Chapitre 2 - Liquidation de la soci t coop 35. Section 1 - Dispositions g n rales .. 35. Section 2 - Dispositions particuli res la liquidation judiciaire .. 37. Titre 8 - Nullit de la soci t coop rative et des actes sociaux .. 38. PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULI RES AUX DIFF RENTES CAT GORIES DE SOCI T S. COOP 39. Titre 1 - Soci t coop rative simplifi 39. Chapitre 1 - Constitution .. 39. Section 1 - G n ralit s .. 39. Section 2 - Conditions de fond .. 39. Section 3 - Conditions de forme .. 40. Chapitre 2 - Fonctionnement de la soci t coop rative simplifi e .. 41. Section 1 - Op rations relatives aux parts sociales .. 41. Section 2 - G rance .. 42. Section 3 - Assembl e g n rale des associ s coop rateurs .. 43. Section 4 - Moyens de contr le de la soci t coop rative simplifi 48. Chapitre 3 - Fusion - Scission .. 49. Chapitre 4 - Dissolution de la soci t coop rative simplifi e .. 49. Titre 2 - Soci t coop rative avec conseil d'administration.

4 50. Chapitre 1 - Constitution de la soci t coop 50. Section 1 - G n ralit s .. 50. Section 2 - Constitution .. 50. Chapitre 2 - Administration et direction .. 54. Section 1 - Conseil d'Administration .. 54. Section 2 - Conseil de 62. Chapitre 3 - Assembl e g n 63. Section 1 - R gles communes toutes les Assembl es de Coop rateurs .. 63. Section 2 - Assembl e g n rale 66. Section 3 - Assembl e g n rale 67. Chapitre 4 - Dissolution des soci t s coop ratives avec conseil d'administration .. 67. Acte uniforme OHADA relatif au Droit des soci t s coop ratives 2. OHADA . Chapitre 5 - Responsabilit .. 68. Section 1 - Responsabilit des coop 68. Section 2 - Responsabilit des Initiateurs .. 68. Section 3 - Responsabilit des Administrateurs .. 68. Chapitre 6 - Dispositions relatives aux parts sociales .. 69. Section 1 - Diff rentes formes de parts sociales .. 69. Section 2 - Droits attach s aux parts sociales .. 69. Section 3 - D faut de lib ration des parts sociales - 70. Section 4 - Remboursement des parts 70.

5 PARTIE 3 - DISPOSITIONS P NALES .. 70. PARTIE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES .. 71. Acte uniforme OHADA relatif au Droit des soci t s coop ratives 3. OHADA . Acte uniforme OHADA du 15 d cembre 2010. sur le Droit des soci t s coop ratives Toute soci t coop rative, toute union ou f d ration de soci t s coop ratives, dont le si ge social est situ sur le territoire de l'un des Etats Parties au Trait relatif . l'harmonisation du Droit des affaires en Afrique, ci-apr s d sign s les Etats Parties , est soumise aux dispositions du pr sent Acte uniforme. Toute conf d ration de soci t s coop ratives qui fait option de la forme coop rative est ga- lement soumise aux dispositions du pr sent Acte uniforme. Nonobstant les dispositions des articles 1 et 6 de l'Acte uniforme relatif au Droit des soci t s commerciales et du groupement d'int r t conomique, les soci t s coop ratives qui exercent une activit commerciale sont soumises aux dispositions du pr sent Acte uniforme. Les dispositions du pr sent Acte uniforme sont d'ordre public , sauf dans les cas o il autorise express ment les coop rateurs, soit substituer les stipulations dont ils sont convenus ou les dispositions de Droit interne des Etats Parties celles du pr sent Acte uniforme, soit.

6 Compl ter par leurs stipulations les dispositions du pr sent Acte uniforme. Nonobstant les dispositions du pr sent Acte uniforme, les soci t s coop ratives qui ont pour objet l'exercice d'activit s bancaires ou financi res demeurent soumises aux dispositions du Droit interne ou communautaire relatives l'exercice de ces activit s. Toutes personnes, quelle que soit leur nationalit , d sirant exercer en soci t coop ra- tive une activit sur le territoire de l'un des Etats Parties, doivent, sauf d rogation express - ment pr vue par le pr sent Acte uniforme, choisir l'une des formes de soci t coop rative qui convient l'activit envisag e parmi celles pr vues par le pr sent Acte uniforme. Partie 1 - Dispositions g n rales sur la soci t coop rative Titre 1 - Constitution de la soci t coop rative Chapitre 1 - D finition de la soci t coop rative et principes coop ratifs La soci t coop rative est un groupement autonome de personnes volontairement r - unies pour satisfaire leurs aspirations et besoins conomiques, sociaux et culturels communs, au moyen d'une entreprise dont la propri t et la gestion sont collectives et o le pouvoir est exerc d mocratiquement et selon les principes coop ratifs.

7 La soci t coop rative peut, en plus de ses coop rateurs qui en sont les principaux usagers, traiter avec des usagers non coop rateurs dans les limites que fixent les statuts. Acte uniforme OHADA relatif au Droit des soci t s coop ratives 4. OHADA . Les soci t s coop ratives exercent leur action dans toutes les branches de l'activit . humaine. La soci t coop rative est constitu e et g r e selon les principes coop ratifs universel- lement reconnus, savoir : l'adh sion volontaire et ouverte tous ;. le pouvoir d mocratique exerc par les coop rateurs ;. la participation conomique des coop rateurs ;. l'autonomie et l'ind pendance ;. l' ducation, la formation et l'information ;. la coop ration entre organisations caract re coop ratif ;. l'engagement volontaire envers la communaut . Toute discrimination fond e sur le sexe ou sur l'appartenance ethnique, religieuse ou politique est interdite. Chapitre 2 - La qualit d'associ . Section 1 - Dispositions g n rales Toute personne physique ou morale peut tre coop rateur d'une soci t coop rative lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucune incapacit juridique conform ment aux dispositions de la loi nationale de chaque Etat Partie.

8 La soci t coop rative est compos e de coop rateurs qui, unis par le lien commun sur la base duquel la soci t a t cr e, participent effectivement et suivant les principes coop ratifs, aux activit s de ladite soci t et re oivent en repr sentation de leurs apports des parts sociales. Au sens du pr sent Acte uniforme, le lien commun d signe l' l ment ou le crit re objectif que poss dent en commun les coop rateurs et sur la base duquel ils se regroupent. Il peut, notam- ment, tre relatif une profession, une identit d'objectif, d'activit , ou de forme juridique. Il est tenu obligatoirement, au si ge de la soci t coop rative, un registre des membres dans lequel ceux-ci sont inscrits par ordre chronologique. Pour chaque coop rateur, le registre comprend notamment les mentions ci-apr s : num ro d'adh sion ;. nom, pr nom et r f rence de sa pi ce d'identit ;. adresse ;. profession ;. nombre de parts sociales souscrites ;. nombre de parts sociales lib r es. Section 2 - Adh sion - Retrait - Exclusion Acte uniforme OHADA relatif au Droit des soci t s coop ratives 5.

9 OHADA . Sous-section 1 - Adh sion la soci t coop rative La demande d'adh sion la soci t coop rative est adress e l'organe d'administration de celle-ci. Elle est formul e par crit, dat e et sign e par le postulant. Le comit de gestion ou le conseil d'administration peut fixer l'adh sion du membre la date de la demande ou une date ult rieure ne d passant pas trois mois suivant la date de la r cep- tion de la demande. L'adh sion est ent rin e par l'assembl e g n rale. La qualit de coop rateur est constat e par un acte manant de l'organe d'administration de la soci t coop rative et comportant l'identit du coop rateur, son adresse, sa signature ou son empreinte digitale et une mention de l'acceptation par celui-ci des dispositions l gales, r gle- mentaires et statutaires r gissant la coop rative. Sous-section 2 - Retrait des associ s coop rateurs - Droits au remboursement Le coop rateur ne peut se retirer de la soci t coop rative qu'apr s avoir avis par crit cette derni re. Le retrait prend effet la date indiqu e dans l'avis ou la date de sa r - ception, si celle-ci est post rieure.

10 L'organe d'administration de la soci t coop rative constate par crit le retrait du coop rateur. Au cours de l'ann e suivant la date de prise d'effet du retrait, la soci t coop rative rembour- se, au prix fix conform ment aux statuts, toutes les parts sociales d tenues par le coop rateur qui se retire. La coop rative rembourse galement au coop rateur tous les pr ts et les autres sommes por- t es son cr dit, le solde des pr ts qu'elle lui a consentis ainsi que les int r ts courus sur ces sommes jusqu' la date du paiement. Lorsqu'il estime que le remboursement des parts sociales ou des pr ts du coop rateur qui se retire est de nature nuire la sant financi re de la coop rative, le comit de gestion ou le conseil d'administration peut porter le d lai de remboursement deux ans par d cision moti- v e susceptible de recours devant la juridiction comp tente. En cas d'engagement envers la soci t coop rative, le coop rateur qui se retire reste tenu jus- qu' l'apurement de sa dette. Dans ce cas, l'organe d'administration de la soci t coop rative, en constatant le retrait du coop rateur, fixe les modalit s et le d lai de remboursement de sa dette l' gard de la coop rative.