OHADATA D-05-27 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE …

1 OHADATA D-05-27 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE L UNION CONOMIQUE ET MON TAIRE OUEST AFRICAINE PAR COULIBALY Abou Sa b, Docteur en DROIT , ma tre-assistant, Unit de formation et de recherche en Sciences juridiques et politiques, Universit de Ouagadougou. Revue burkinabb de DROIT , n 43-44, 1er et 2 me semestres 2003 Introduction Cr e le 10 janvier 1994 par le Trait de Dakar, l Union conomique et mon taire ouest africaine (UEMOA) se fixe un certain nombre d objectifs fondamentaux dont en particulier le renforcement de la comp titivit des activit s conomiques et financi res de ses tats membres1 dans le cadre d un march ouvert et concurrentiel et d un environnement juridique rationalis et harmonis 2. Cet objectif est poursuivi en relation avec la cr ation d un march commun bas entre autres sur la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux entre les tats membres et sur l institution d un tarif ext rieur commun (TEC) et d une politique commerciale commune dans les rapports avec les pays tiers3.

2 Ainsi, la CONCURRENCE appara t d entr e de jeu comme l un des principes cl s du processus d int gration enclench par l UEMOA. Dans la suite logique des objectifs proclam s, ledit Trait indique galement que, pour la mise en place du march commun, l Union uvre pour l institution de r gles communes de CONCURRENCE applicables aux entreprises publiques et priv es ainsi qu aux aides publiques4. Ces r gles de CONCURRENCE retiendront l attention, en raison notamment de la place capitale qu elles occupent dans le sch ma d int gration mis en chantier par l UEMOA, et du grand int r t qu elles rev tent en cette poque de mondialisation et de lib ralisation o la survie des acteurs conomiques d pend en grande partie de leur capacit r sister la CONCURRENCE . De surcro t, du fait qu elles sont destin es orienter et fa onner profond ment les actions des tats et des entreprises qui d terminent l environnement conomique et social de tous les acteurs de la r gion concern e, ces r gles de CONCURRENCE ont de lourdes r percussions sur la vie quotidienne de ces derniers.

3 Le concept de CONCURRENCE auquel fait allusion le Trait de l UEMOA a surtout vu le jour partir du 18e si cle avec l av nement du lib ralisme conomique, cette doctrine qui pr ne en mati re conomique la libre entreprise et la libre CONCURRENCE et qui est fond e sur la conviction qu il existe un ordre naturel r alis par des m canismes d ajustement qui ne peuvent jouer que dans un contexte de libre jeu des initiatives individuelles5. En ce sens, la CONCURRENCE se pr sente comme un des principes fondamentaux des conomies lib rales. Sous un tel angle, la CONCURRENCE peut tre sommairement d finie comme la comp tition entre entreprises ou commer ants qui se disputent une client le6. Dans cette optique, la libre CONCURRENCE est le r gime qui laisse 1 Au nombre actuel de huit, ces Etats membres comprennent les sept Etats fondateurs de l UEMOA, savoir le B nin, le Burkina Faso, la C te-d Ivoire, le Mali, le Niger, le S n gal et le Togo qui seront rejoint par la Guin e-Bissau le 2 mai 1997.

4 2 Article 4 du Trait de l UEMOA du 10 janvier 1994. Ce trait a t publi dans le Bulletin Officiel de l UEMOA, n 5, dition sp ciale, p. 2-14. 3 Article 4 du Trait de l UEMOA du 10 janvier 1994. Les autres objectifs d finis par le m me article dudit Trait sont : la convergence des performances et des politiques conomiques des Etats membres (par l institution d une proc dure de surveillance multilat rale), la coordination des politiques sectorielles nationales (dans le domaine des ressources humaines, de l am nagement du territoire, des transports et t l communications, de l environnement, de l agriculture, de l nergie, de l industrie et des mines), l harmonisation des l gislations des Etats membres dans la mesure n cessaire au bon fonctionnement du march commun. Pour une vue g n rale sur l UEMOA, voir notamment Etienne CEREXHE et Louis le HARDY de BEAULIEU, Introduction l union conomique ouest africaine , CEEI-De Boeck, Bruxelles, 1997, 157 p.

5 4 Article 76 alin a c) du Trait de l UEMOA. 5 Voir notamment : - Ahmed SILEM et Jean-Marie ALBERTINI (sous la direction de), Lexique. Economie , Dalloz, Paris, 1995, 5e d., p. 345 ; - Didier LINOTTE, Principes d galit , de libert , de commerce et de l industrie et DROIT de la CONCURRENCE , in Jean-Marie RAINAUD et Ren CRISTINI (sous la direction de), DROIT public de la CONCURRENCE , Economica, Paris, 1987, p. 9-20 ; - Bernard ASSO, In galit compensatrice et DROIT de la CONCURRENCE , in Jean-Marie RAINAUD et Ren CRISTINI (sous la direction de), DROIT public de la CONCURRENCE , op. cit., p. 21-47. 6 Pour cette d finition, voir notamment : - Paul ROBERT et alii, Le Petit Robert (Dictionnaire alphab tique et analogique de la langue fran aise) , Dictionnaires Robert, Paris, 1976, 30e d.

6 , p. 322 ; - Jean-Marc MOUSSERON et V ronique SELINSKY, Le DROIT fran ais nouveau de la CONCURRENCE , Litec, Paris, 1988, 2e d., p. 7-8 ; - Yves SERRA, Le DROIT fran ais de la CONCURRENCE , Dalloz, Paris, 1993, p. 1-2. chacun des acteurs conomiques la possibilit de produire, de vendre ce qu il veut, aux conditions qu il choisit. Plus pr cis ment, dans leur effort de conceptualisation, les conomistes distinguent entre plusieurs types de CONCURRENCE dont, d une part, la CONCURRENCE pure et parfaite, et d autre part, la CONCURRENCE imparfaite, praticable et r aliste7. La CONCURRENCE pure et parfaite appara t comme un mod le de r f rence, une notion d conomie construite pour les besoins de l analyse. Ce type de CONCURRENCE impliquerait l atomicit et l autonomie des diff rents vendeurs et acheteurs, la transparence totale du march caract ris par l information constante et parfaite de tous les agents conomiques (producteurs et consommateurs), l homog n it des produits et la fluidit , c'est- -dire la possibilit imm diate pour les acheteurs et les vendeurs d'entrer librement en rapport les uns avec les autres8.

7 Mais une telle CONCURRENCE n'existe pas dans la pratique. En effet, la CONCURRENCE que l on retrouve au quotidien ou en d autres termes la CONCURRENCE effective et praticable est une CONCURRENCE imparfaite, une CONCURRENCE laquelle manque une ou plusieurs conditions de la perfection caract ristiques de la notion de CONCURRENCE pure et parfaite, telle que l atomicit des offreurs et des demandeurs ou l homog n it des produits9. La CONCURRENCE r aliste est plut t fond e sur les trois concepts que sont la libert , l galit et la loyaut . Ce type de CONCURRENCE est d abord con ue pour que la libert soit garantie tous les niveaux de la production, de la circulation et de la consommation des biens et des services, notamment par la pr sence d une pluralit d offreurs et de demandeurs de tailles diff rentes avec des produits h t rog nes pour la satisfaction du m me besoin.

8 Ensuite, cette CONCURRENCE n cessite que les entreprises se trouvent dans des conditions de CONCURRENCE plus ou moins gales. Ainsi, la situation de certaines de ces entreprises ne doit pas tre favoris e de mani re artificielle, notamment par des aides d tat ou par une l gislation nettement plus avantageuse. Enfin, cette CONCURRENCE r aliste implique que la loyaut ou, en d autres mots, l honn tet et la bonne foi existent entre les diff rents professionnels et que, par cons quent, certains d entre eux n aient pas recours des proc d s d loyaux pour prosp rer au d triment des autres. C est galement cette CONCURRENCE r aliste que font allusion la plupart des juristes lorsqu ils parlent de CONCURRENCE . Pour les partisans de la politique de CONCURRENCE , la comp tition entre les entreprises pour s attirer le plus grand nombre de clients entra ne un certain dynamisme et la recherche de l innovation technique et de la nouveaut afin d offrir aux consommateurs des produits comp titifs, c est- -dire des produits de qualit et moindre co t10.

9 De la sorte, aux dires de ces partisans, la CONCURRENCE entra ne une allocation maximale des moyens mis en uvre par les entreprises et contribue la satisfaction optimale des besoins de l individu et de la collectivit , et permet en d finitive de meilleurs r sultats sur le plan conomique. Seulement, dans les faits, on observe que les choses ne se passent pas souvent aussi bien que pr vues th oriquement, et que bon nombre de pratiques tendent fausser le jeu de la CONCURRENCE , qu il s agisse des pratiques anticoncurrentielles ou des pratiques restrictives de CONCURRENCE , qu il s agisse des pratiques illicites ou des pratiques d loyales11. Les pratiques anticoncurrentielles sont g n ralement consid r es comme des comportements souvent durables d entreprises qui cherchent organiser les march s sur lesquels elles interviennent, faire r gner dans les relations qu elles nouent avec leurs partenaires un ordre qui favorise leurs int r ts particuliers, en bloquant ou en faussant gravement la concurrence12.

10 Les ententes et les abus de position dominante sont des exemples typiques de pratiques anticoncurrentielles auxquelles sont fr quemment rattach es les aides d tat et la cr ation de monopoles et d entreprises publiques13. 7 Voir notamment : - Bernard CLEMENT, La libre CONCURRENCE , , Coll. Que Sais-Je ?, Paris, 1977, 1e d., p. 3-8 ; - Yves SERRA, Le DROIT fran ais de la CONCURRENCE , op. cit., p. 1-2. 8 Pour plus de pr cisions, voir notamment Ahmed SILEM et Jean-Marie ALBERTINI (dir.), Lexique. Economie , op. cit., p. 148-150. 9 Idem. 10 Voir notamment : - Yves SERRA, Le DROIT fran ais de la CONCURRENCE , op. cit., p. 4-5 ; - Commission de l UEMOA, L Union conomique et mon taire ouest-africaine : Un trait pour l avenir , , Louvain-La-Neuve, 1995, p.