Personnes et familles Vie familiale, Vie à deux le PaCs

1 Vie familiale, Vie deuxPersonnes et famillesle familiale, vie deuxLe PACSQui peut conclure un PACS ? Toute personne peut conclure un PACS, l exclusion des mineurs m me mancip s, et des Personnes d j engag es dans les liens du mariage ou d un m me, le PACS ne peut pas tre conclu en ligne directe entre as-cendants et descendants (parents et enfants) ou alli s (beaux-parents et beaux-enfants) et entre collat raux jusqu au troisi me degr inclus (fr res et s urs, oncles et tantes, neveux et ni ces).Comment conclure un PACS ?Le PACS AuThenTique : S CuriT , effiCACiT , votre notaire vous aide r diger la convention de PACS qui vous convient. il s occupe ensuite de toutes les formalit s n cessaires l efficacit du contrat (enregistrement, publicit sur les registres d tat ). Les partenaires n ont ainsi pas se d placer au tribunal. Le notaire assure la conservation de la convention de PACS. en revanche, si les partenaires r digent seuls leur PACS, ils doivent faire une d claration conjointe au greffe du tribunal d instance du lieu de leur r sidence commune et y faire enregistrer leur pacte civil de solidarit (PACS) est un contrat permettant deux Personnes (les partenaires), de m me sexe ou de sexes diff rents, d organiser leur vie le PACS conf re certains avantages, il cr e aussi des devoirs pour les partenaires.

2 Aussi, s engager dans les liens d un PACS n est pas un acte sans cons intervention et les conseils d un notaire seront donc tr s utiles pour r diger un PACS sur doit notamment produire une pi ce d identit , la copie de son acte de naissance, le livret de famille de chaque union pr c dente, une attestation de vie partenaires doivent aussi produire deux exemplaires originaux de leur convention. Le greffier inscrit la d claration de PACS sur un registre. il appose le num ro et la date d inscription sur les originaux de la convention et en restitue un chaque informe alors le greffier du tribunal d instance du lieu de naissance de chaque partenaire de l inscription du PACS, lequel reporte cette information en marge de l acte de naissance. Comment modifier le PACS ?Le contenu du PACS peut tre modifi d un commun accord entre les partenaires. Le notaire qui a tabli le PACS proc de l'enregistrement de ses modifications ou de sa dissolution pour cause de s paration, mariage ou d c s ainsi qu'aux formalit s de publicit.

3 Si le PACS a t tabli directement par les partenaires sans le concours du notaire, les modifications doivent tre enregistr es par d claration conjointe au greffe du tribunal d instance qui a re u l acte les clauses du PACS ne peuvent pas forc ment tre modifi es. Consultez votre conserve les conventions de PACS ?Comme pour tout acte authentique, votre notaire a l obligation de conserver la convention de PACS qu'il a r dig e. Le greffier quant lui ne conserve ni exemplaire ni copie de la convention. Chaque partenaire est donc le gardien de son original. Ainsi, en cas de perte, de vol, de destruction ou de modification par un seul partenaire, la preuve du contenu du PACS pourra poser des difficult > Personnes et familles4 Vie familiale, vie deuxLe PACSQ uels sont les effets du PACS ?L obLigATion D APPorTer une AiDe muTueLLe eT mAT rieLLeLa loi pr voit que les partenaires s apportent une aide mutuelle et mat rielle dont les modalit s pourront tre d termin es dans la convention (exemples : versement d une somme d argent mensuelle ; mise disposition de moyens mat riels d existence comme un loge-ment ; participation des d penses de ).

4 LA SoLiDAriT Pour CerTAineS DeTTeSLes partenaires sont l galement solidaires vis- -vis des tiers des d penses relatives la vie courante et au logement commun. Chaque partenaire est alors tenu de la totalit de ces dettes m me si c est l autre qui a engag la d pense. Ainsi, l un comme l autre peut tre poursuivi sur ses gains et salaires et ses biens d penses li es aux besoins de la vie courante sont par exemple les frais de nourriture, les achats d lectrom nager, les d penses d entretien d une d penses aff rentes au logement sont constitu es par exemple par le loyer, les factures d eDf ou d eau, les r parations de plus, les partenaires sont solidaires du paiement de certains imp ts (imp ts sur le revenu par exemple).Pour comparer les diff rentes situations matrimoniales (mariage, PACS, concubinage) et leur effets (propriet des biens, fiscalit , rupture, succession, protection sociale, ), scannez le Flash code ci-contre avec votre SiTuATion LoCATive DeS PArTenAireSLe droit au bail du local usage d habitation des partenaires pacs s est r put appartenir l un et l autre.

5 En cas de d c s ou d abandon du domicile par le partenaire locataire, le bail continue au profit de l autre. Aucune condition d anciennet du PACS ou de dur e de cohabitation n est exig e. en cas de dissolution du PACS, l un des partenaires peut saisir le juge comp tent pour se faire attribuer le droit au bail du logement, qui sert effectivement l habitation des deux partenaires. Le bailleur est appel l instance. Le juge appr cie la demande en consid ration des int r ts sociaux et familiaux des ConS quenCeS Du PACS Sur LeS AvAnTAgeS SoCiAuxLe PACS conf re certains avantages sociaux. notamment, la couver-ture sociale d un partenaire profite l autre. en outre, le capital d c s de la S curit Sociale peut tre vers sous certaines conditions au partenaire d un la conclusion du PACS fait perdre le droit l allocation parent isol (APi), l allocation de soutien familial (ASf) ainsi qu' l alloca-tion veuvage. elle n ouvre pas droit une allocation veuvage en cas de d c s d un partenaire, ni une pension de reversion.

6 Le PACS ne conf re pas en lui-m me un droit l obtention d un titre de s jour par le partenaire de nationalit trang ConS quenCeS fiSCALeS Du PACSLes partenaires font l objet d une imposition commune l imp t sur le revenu, l imp t de solidarit sur la fortune et la taxe d contribuable c libataire ou divorc b n ficie d une part enti re au titre du premier enfant charge, condition de vivre seul et de supporter effectivement et int gralement la charge de l enfant. La conclusion d un PACS fait perdre automatiquement cet SiTuATion fAmiLiALe DeS PArTenAireSLe PACS n a aucune cons quence sur la filiation, qu il s agisse des enfants d un partenaire ou de ceux qu ils ont eus ne conf re pas de droits au partenaire survivant sur la succession de l autre (voir ci-apr s Les successions ).entrePreneurimmoBiliernotariat> Personnes et familles6 Vie familiale, vie deuxLe PACSQui est propri taire des biens acquis pendant le PACS ?Chaque partenaire reste propri taire des biens qu il poss dait avant la conclusion du PACS.

7 Cependant, il peut tre utile de dresser la liste de leurs meubles respectifs et l annexer leur convention de PACS. d faut, et en l absence de justificatif, ces meubles pourront tre consid r s comme tant leur propri t les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007 : un r gime de s parationSauf disposition contraire de la convention, les partenaires sont sou-mis au r gime de la s paration de biens. Avec ce r gime, chacun des partenaires conserve la propri t des biens qu'il acquiert et les g re sans le concours de l' partenaires peuvent aussi acqu rir des biens ensemble : dans ce cas ils indiquent au notaire, lors de l'achat, leurs quotes-parts indi-vises respectives. Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 : un r gime d indivision Concernant les biens acquis pendant le PACS, le principe est qu ils sont indivis par moiti . ils sont ainsi la propri t commune des partenaires, parts gales, m me s ils ont t acquis par un seul par-tenaire avec ses deniers propres ou parts in co t d'un PaCs notari.

8 Combien co te un pacte civil de solidarit tabli par un notaire ?Montant total :pr s de 400 eForMALiT S (PoUr CerTAineS d enTre eLLeS, FonCTion dU noMbre de PAgeS)31,42 e Ht soit 8 % du montant totaldroiTS d'enregiSTreMenT eT TVA170,28 e Ht soit 43 % du montant totalr MUn rATion de L'oFFiCe noTAriAL195 e Ht soit 49 % du montant assurer l avenir du partenaire ?AttentionContrairement une id e re ue, pour prot ger votre partenaire le PACS souvent ne suffit pas. il est n cesaire de faire des actes compl mentaires pour assurer la protection la plus efficace votre DonATionSSi les partenaires le souhaitent, ils peuvent se consentir des do-nations par un acte s par de la convention de PACS et pour cela s adresser un notaire. mais, attention, les donations sont d finitives m me si le PACS prend , un abattement de est accord aux partenaires. Au-del de cet abattement, les droits de mutation titre gra-tuit sont fix s 5% pour la fraction inf rieure et 45% pour la tranche sup rieure.

9 (voir d tail sur le site )LeS SuCCeSSionSLes partenaires ne sont pas h ritiers l un de l autre. Pour que le par-tenaire survivant re oive des biens de son partenaire d funt, il est n cessaire que ce dernier ait tabli un testament en ce sens. Ces dis-positions ne peuvent pas tre contenues dans le PACS. Le partenaire survivant, comme le conjoint survivant, est exon r de tout droit de votre notaire pour la r daction du testament de chacun des partenaires pacs s. ses conseils sont indispensables pour s'assurer que le document r dig correspond bien vos le PACS prend-il fin ?Le mariage et le d c s de l un des partenaires mettent fin imm dia-tement au peut galement tre mis fin au PACS : soit par d claration conjointe au greffe du tribunal d instance dans le ressort duquel l un des partenaires a sa r sidence, soit unilat ralement. entrePreneurimmoBiliernotariat> Personnes et famillesVie familiale, vie deuxLe PACS retrouvez en ligne les autres d pliants Personnes et familles sur le mariage, les FAMILIALE / VIE DEUXPERSONNES ET FAMILLESLES CONTRATS DE MARIAGE, LES R GIMES ET FAMILLESLA ET FAMILLESLA PETITS-ENFANTSen cas de rupture unilat rale du PACS, le partenaire qui prend en l ini-tiative doit en informer l autre par voie d huissier.

10 Une copie de cet acte doit tre envoy e au greffe du tribunal d instance ayant enre-gistr le PACS. Le PACS cessera de produire ses effets entre les partenaires la date de l'enregistrement de sa dissolution au greffe. mais elle n'est oppo-sable aux tiers qu' compter de la mention qui en est faite en marge des actes de naissance des rupture du PACS par l'un des partenaires est susceptible d ouvrir un droit indemnit au profit de l autre si elle est intervenue dans des conditions est possible de pr voir les cons quences de la rupture en amont dans la convention de PACS, ce qui peut limiter les conflits. la fin du PACS,les partenaires doivent proc der au partage des biens indivis (maison, comptes en banque, ). votre notaire pourra tablir votre acte de partage. d faut d accord, le juge aux affaires familiales statue sur les cons quences patrimoniales de la daction, modification, partage de votre PACS : consultez votre @NotairesParIDF Notaires de Paris Ile-de-France - Janvier 2015info