PERSONNES HANDICAPÉES - Accueil

1 PERSONNES HANDICAP ES2018 All gements fiscaux> 1 <Majoration du nombre de partsVOUS TES TITULAIREDEMI-PART SUPPL MENTAIRE SI VOUS TES :MARI (E) ou pARtEnAIRE d un pACSC LIBAtAIRE ou VEuF(VE) ou dIVoRC (E) d une rente pour accident du travail d au moins 40 %ou d une carte d invalidit pour une incapacit d au moins 80 %ou de la carte mobilit inclusion, mention invalidit ou d une pension militaire pour une invalidit d au moins 40 %1/2par conjoint ou partenaire handicap 1/2 (1)si vous n avez pas de personne chargeou d une carte de combattant (ou veuf ou veuve de guerre d un titulaire) ou d une pension militaire d invalidit ou de victime de guerre et vous tes n (e) avant le 1er janvier 19441/2m me si chacun des poux ou partenaire remplit les conditions ci-contre1/2 (1)si vous n avez pas de personne chargeou d une pension de veuve de guerre1/2 (1)si vous n avez pas de personne chargeSi vous remplissez plusieurs de ces conditions, vous ne pouvez b n ficier qu une seule fois d une demi-part suppl AVEZ VOTRE CHARGENOMBRE DE PARTS POUR CETTE PERSONNEV otre enfant handicap (quel que soit son ge) (2) titulaire de la carte d invalidit pour une incapacit d au moins 80 % (3)1 par personne (ou 0,5 pour un enfant en r sidence altern e)ouUne personne handicap e (membre ou non de votre famille) autre que votre conjoint ou partenaire ou vos enfants et titulaire de la carte d invalidit pour une incapacit d au moins 80 % ou de la carte mobilit inclusion, mention invalidit ; et vivant en permanence sous votre propre ,5 si l enfant (4) ou la personne handicap e constitue : soit la 3e personne (ou plus) charge du foyer fiscal.

2 Soit la premi re personne charge si vous tes c libataire, divorc (e), et si vous vivez seul et supportez effectivement la charge de cet enfant ou de cette personne handicap ces deux cas, vous devez porter sur votre d claration les revenus dont l enfant ou la personne recueillie a dispos au cours de l ann e t sur le revenuSi votre revenu fiscal de r f rence de 2016 est sup rieur 15 000 e et que votre r sidence principale est quip e d un acc s internet, votre d claration de revenus doit tre r alis e par internet. toutefois, si vous estimez ne pas tre en mesure de le faire, vous pouvez continuer utiliser une d claration papier.> 2 <> Lorsqu une carte d invalidit demand e en 2017 (pour vous, votre enfant ou une personne handicap e vivant sous votre toit) n a pu tre tablie avant le 31 d cembre, vous pouvez b n ficier des avantages li s cette carte condition :- de justifier du d p t de sa demande ( la mairie de la r sidence) ;- et sous r serve que la carte soit ult rieurement accord e.

3 Noter : la carte mobilit inclusion, mention invalidit (CMI-invalidit ) est attribu e aux PERSONNES dont le taux d incapacit permanente est au moins de 80 % ou qui ont t class es dans la cat gorie mentionn e au 3 de l article L. 341-4 du code de la s curit sociale (1 du I de l article L 241-3 du code de l action sociale et des familles). La CMI-invalidit , d livr e depuis le , remplace progressivement la carte d invalidit qui a cess d tre attribu e depuis le toutefois les cartes d invalidit d j d livr es demeurent valables jusqu leur date d expiration et au plus tard jusqu au notification de la d cision d attribution de l une de ces cartes emporte les m mes effets que la carte elle-m me.> L avantage fiscal procur par chaque demi-part suppl men-taire accord e pour cause d invalidit est limit 1 527 avantage est limit (1 527 / 2) par quart de part suppl mentaire en cas de garde altern e des enfants.

4 Toutefois, pour les PERSONNES c libataires, divorc es ou s par es, levant seules leur(s) enfant(s), la r duction d imp t procur e par les deux demi-parts accord es pour le premier des enfants charge est limit e 3 602 e et 3 602 / 2 en cas de r sidence altern e des enfants (case t, parent isol , coch e).Lorsque le plafonnement de l avantage fiscal r sultant du quotient familial s applique, les contribuables invalides b n ficient d une r duction d imp t compl mentaire gale au maximum 1 523 e par demi-part li e l invalidit et 1 523 / 2 par quart de sur le revenuCet abattement est accord aux invalides quel que soit leur ge et s l ve :- 2 376 e si votre revenu net global n exc de pas 14 900 e ;- 1 188 e si votre revenu net global est compris entre 14 900 e et 24 000 abattement est doubl si votre conjoint est galement invalide ou g de plus de 65 ans.> 3 <r ductions d imp t> La souscription de contrats d assurance rente-survie ou pargne handicap Elle ouvre droit une r duction d imp t gale 25 % :- du montant des primes vers es pour les contrats rente-survie ;- de la fraction de la prime repr sentative de l op ration d pargne pour les contrats pargne handicap.

5 Reportez ces souscriptions en case 7GZ de la d claration de revenus n 2042 RICI ou sur votre d claration en base de calcul est limit e annuellement 1 525 e plus 300 e par personne charge et 150 e (300 / 2) par enfant charge en r sidence altern contrat rente-survie doit garantir, votre d c s, le versement d un capital ou d une rente viag re votre enfant handicap .Le contrat pargne handicap doit tre conclu pour une dur e effective d au moins six ans et vous devez tre atteint au moment de sa souscription d une infirmit vous emp chant d exercer normalement une activit professionnelle ; il doit galement vous garantir le versement d un capital ou d une rente viag le certificat de la compagnie d assurance.> Les d penses d Accueil dans un tablissement pour PERSONNES g es d pendantesLes d penses ouvrant droit la r duction d imp t sont celles li es la d pendance et les frais d h bergement pour les PERSONNES accueillies dans un tablissement ou service assurant l h bergement des PERSONNES d pendantes, dans une section de soins de longue dur e d un tablissement de sant ou dans un tablissement europ en ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualit comparables (hors Liechtenstein).

6 Ces tablissements pratiquent la tarification ternaire (la facture distingue les frais relatifs aux soins, la d pendance et l h bergement).Chaque personne du foyer fiscal peut b n ficier de cette r duction sans restriction d ge et condition de payer des frais de s jour (frais de logement, repas, entretien, l exclusion des d penses de soins).La r duction d imp t est gale 25 % des sommes pay es en 2017 retenues dans la limite de 10 000 e par personne h berg e.> 4 <Cette r duction d imp t peut se cumuler avec celle pr vue pour l emploi d un salari domicile (cas d un couple dont l un des conjoints est h berg dans un tablissement pour PERSONNES g es d pendantes tandis que l autre emploie un salari son domicile pour l aider).> L emploi d un salari domicileQuel que soit le montant de votre revenu imposable ou votre ge, vous b n ficiez d un cr dit d imp t gal 50 % des d penses effectivement support es (salaires et charges sociales) dans la limite globale de : 12 000 e par an major e de :- 1 500 e par enfant charge ;- 1 500 e par membre du foyer g de plus de 65 ans ;- 1 500 e par ascendant g de plus de 65 ans susceptible de b n ficier de l ApA uniquement pour le calcul de la r duction d imp plafond major ne peut pas exc der 15 000 e quelle que soit l importance de l aide domicile (quelques heures par semaine ou par mois).

7 - ou de 20 000 e si vous ou l un des membres de votre foyer fiscal tes titulaire d une carte d invalidit d au moins 80 % ou de la carte mobilit inclusion, mention invalidit ou d une pension d invalidit de 3 me cat gorie ou du compl ment d allocation sp ciale (soit une r duction maximale d imp t de 10 000 e par an) : n oubliez pas de cocher la case d penses ouvrant droit au cr dit d imp t sont les sommes vers es, apr s d duction des aides re ues en r mun ration de services rendus domicile : un salari dont vous tes l employeur direct ; un organisme but non lucratif ayant pour vocation l aide domicile et habilit au titre de l aide sociale ou conventionn par un organisme de s curit sociale ; une association, une entreprise ou un organisme agr s par l d penses retenir sont celles effectivement support es :- salaires nets vers s au salari qui ont donn lieu au paiement de cotisations de s curit sociale ou qui en sont exon r s, si vous employez directement un salari ;- ou sommes factur es par une association ou une entreprise agr es par l tat ou un organisme conventionn au titre de l aide sociale en cas de services rendus par de telles associations ou organismes ;> 5 <- apr s d duction de toutes les aides vers es par des organismes publics ou priv s pour aider l emploi de salari s domicile (allocation personnalis e d autonomie (ApA), prestation d Accueil du jeune enfant (pAJE), aide financi re au titre des services la personne vers e par le comit d entreprise ou l entreprise exon r e d imp t sur le revenu).

8 Noter : certaines prestations fournies par une association ou une entreprise agr es ( hommes toutes mains , assistance informatique, interventions de petits travaux de jardinage) ouvrent droit une r duction d imp t dans des limites sp cifiques (respectivement 500 e / an, 3 000 e / an et 5 000 e / an).Vous devez pouvoir justifier du paiement des salaires et cotisations sociales, de l identit des PERSONNES et du montant des sommes acquitt es l association ou l entreprise agr es ou l organisme habilit .Conservez pendant trois ans l attestation tablie par l uRSSAF, par la Caisse de la mutualit sociale agricole (MSA) ou par le centre national de traitement du ch que emploi service universel ou l attestation tablie par l organisme prestataire de services (association, entreprise ou organisme).Les montants vers s au titre du CESu EMpLoYEuR sont pr affich s sur votre d claration en dits d imp tVous pouvez b n ficier d un cr dit d imp t en faveur de l aide aux PERSONNES , si vous avez effectu en 2017, dans votre habitation principale, des d penses d acquisition d quipements sp cialement con us pour les PERSONNES g es ou handicap pouvez b n ficier de ce cr dit d imp t que vous soyez propri taire, locataire ou occupant titre gratuit de votre r sidence cr dit d imp t s applique aux d penses pay es entre le 1er janvier 2005 et le 31 d cembre taux du cr dit d imp t est de :- 25 % pour les d penses d installation ou de remplacement d quipements sp cialement con us pour les PERSONNES g es ou handicap es ;- le plafond global pluriannuel du cr dit d imp t aide la personne est fix 5 000 e pour une personne seule et 10 000 e pour un couple mari ou pacs.

9 Ce plafond pluriannuel des d penses est appr ci sur cinq ann es cons cutives.> 6 <Exemple : M. et Mme Martin ont effectu des d penses d installation d quipements sp cialement con us pour leur enfant handicap , pour un montant de 3 000 e en 2009 et de 7 000 e en 2013. Ils peuvent de nouveau b n ficier d un cr dit d imp t hauteur de 3 000 e de d penses en plafond est major pour charges de famille (400 e par enfant charge). pour plus de pr cisions, se reporter au d pliant Habitation principale .Taxe d habitation et taxe fonci re(pour la r sidence principale)pour conna tre les d gr vements, les exon rations ou les abattements dont vous pouvez b n ficier, consultez les d pliants taxe d habitation , taxe fonci re sur les propri t s b ties et taxe fonci re sur les propri t s non-b ties .Droits de donation et de successionabattements et r duction de droitsSur les donations qui vous sont consenties et sur les successions dont vous tes b n ficiaire, vous disposez en 2018 :> d un abattement de 159 325 e si votre infirmit vous emp che de travailler dans des conditions normales.

10 Cet abattement se cumule avec l abattement personnel applicable chaque h ritier ou donataire qui s l ve : 100 000 e pour les h ritiers en ligne directe ; 80 724 e pour l poux donataire ou le partenaire li au donateur par un pACS (aucun abattement ne s applique en mati re de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacs qui b n ficient d une exon ration totale de droits de succession) ; 15 932 e pour les collat raux (fr res et s urs). toutefois, cet abattement ne s applique pas au fr re ou la s ur du d funt qui b n ficient d une exon ration totale des droits de succession s ils remplissent les conditions suivantes : tre, au moment du d c s, c libataire, veuf(ve), divorc (e) ou s par (e) de corps ; avoir plus de 50 ans ou tre atteint d une infirmit le mettant dans l impossibilit de subvenir par son travail aux n cessit s de l existence ; avoir t domicili constamment avec le d funt pendant les 5 ans pr c dant son d c s.