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PETIT LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES Acte authentique Ecrit tabli par un officier public (notaire par exemple) dont le contenu fait foi jusqu' inscription de faux. Acte sous- seing priv Par opposition l'acte authentique, il s'agit d'un acte r dig par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties. Ad litem Expression latine employ e pour pr ciser qu'un acte ou une d cision sont pris en vue d'un proc s . Aide juridictionnelle Aide financi re accord e au justiciable dont les ressources sont inf rieures une certaine somme (1394 depuis le 1er janvier 2011), lui permettant de b n ficier du concours d'un avocat ou d'un officier minist riel. Cette aide peut- tre totale ou partielle. Assignation Acte de proc dure adress par le demandeur au d fendeur par l'interm diaire d'un huissier de justice afin de l'inviter compara tre devant une juridiction. Citation en justice Acte de proc dure par lequel une personne est somm e de compara tre devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline.

Siègesocial% Lieu!précisé!dans!les!statuts!d’une!société,!qui!constitue!son!domicile!etdétermine!le!plus! souventsanationalité.!! Signification%

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1 PETIT LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES Acte authentique Ecrit tabli par un officier public (notaire par exemple) dont le contenu fait foi jusqu' inscription de faux. Acte sous- seing priv Par opposition l'acte authentique, il s'agit d'un acte r dig par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties. Ad litem Expression latine employ e pour pr ciser qu'un acte ou une d cision sont pris en vue d'un proc s . Aide juridictionnelle Aide financi re accord e au justiciable dont les ressources sont inf rieures une certaine somme (1394 depuis le 1er janvier 2011), lui permettant de b n ficier du concours d'un avocat ou d'un officier minist riel. Cette aide peut- tre totale ou partielle. Assignation Acte de proc dure adress par le demandeur au d fendeur par l'interm diaire d'un huissier de justice afin de l'inviter compara tre devant une juridiction. Citation en justice Acte de proc dure par lequel une personne est somm e de compara tre devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline.

2 Clause p nale Clause d'un contrat par laquelle une partie, si elle manque son engagement ou l'ex cute avec retard, devra verser au cr ancier une somme d'argent dont le montant est fix l'avance et est ind pendant du pr judice caus . Commission d'office Mesure par laquelle un avocat est d sign d'autorit par le B tonnier de l'Ordre pour assister dans sa d fense une personne mise en examen, un pr venu, ou un accus . Conciliation Phase pr alable de certains proc s, au cours de laquelle le juge essaye d'amener les plaideurs trouver un accord et r gler leur litige l'amiable. Demandeur Personne qui prend l'initiative d'un proc s et qui supporte ce titre la charge d'apporter la preuve de ses pr tentions. D fendeur Personne contre laquelle un proc s est engag . D pens Frais r sultant d'un proc s, que le perdant peut tre condamn rembourser au gagnant. Expertise Proc dure consistant recourir un technicien afin d'obtenir l'avis de ce sp cialiste.

3 L'expertise est dite judiciaire lorsqu'elle est ordonn e par un juge. Elle a alors pour objet d' clairer le Tribunal sur certains aspects techniques du proc s. Fond Traditionnellement, en droit, le fond s'oppose la forme. C'est ce qui fait la mati re du proc s, par opposition la proc dure, aux formalit s proc durales. Frais irr p tibles Frais de justice non compris dans les d pens. Par principe, ce frais ne peuvent tre recouvr s par la gagnant que si le juge condamne la partie perdante lui verser une indemnit sur le fondement de l'article 700 du code de proc dure civile. Instance Suite d'actes de proc dure allant de la demande en justice jusqu'au jugement. M diation La m diation permet un juge de d signer une tierce personne, avec l'accord des parties, pour les entendre et rechercher avec elles une solution amiable au litige qui les oppose. Les honoraires du m diateur sont la charge des parties, contrairement la conciliation.

4 Partie Personne qui participe un acte juridique, un contrat, par opposition aux tiers. Partie civile Nom donn la victime d'une infraction lorsqu'elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualit devant les juridictions p nales. Plaidoirie Expos verbal, l'audience, des pr tentions et arguments des parties. Devant le Tribunal de Grande Instance, les avocats disposent du monopole de la plaidoirie. Prescription Consolidation d'une situation juridique par l' coulement d'un d lai. La prescription est dite acquisitive lorsqu'elle a pour effet de faire na tre un droit. Elle est dite extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit en raison de l'inaction de son titulaire. Pr venu Personne faisant l'objet de poursuites p nales devant un Tribunal correctionnel ou un Tribunal de Police. Radiation du r le Mesure d'administration judiciaire qui sanctionne le d faut de diligence des parties au cours de l'instance.

5 Elle a pour effet de supprimer temporairement l'affaire du calendrier des audiences fix es par le Tribunal. R troactivit On parle de r troactivit lorsqu'un acte juridique produit des effets dans le pass . Si ge social Lieu pr cis dans les statuts d'une soci t , qui constitue son domicile et d termine le plus souvent sa nationalit . Signification Formalit par laquelle un plaideur porte la connaissance de son adversaire un acte de proc dure ou une d cision de justice (ex : signification d'une assignation). La signification est toujours effectu e par un huissier de justice. Tiers Personne trang re un acte juridique. Transaction Contrat par lequel les parties mettent fin une contestation en consentant des concessions r ciproques.


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