Plan d’action 2012-2018

1 Minist re de l' cologie, du D veloppement durable, des Transports et du septembre 2011 Plan d action 2012-2018 pour une politique d assainissement contribuant aux objectifs de qualit des milieux aquatiques Minist re de l cologie, du D veloppement durable, des Transports et du Logement2L ETAT FRAN AIS s est fortement investi depuis vingt ans pour assurer la mise en conformit de l assainissement des collectivit s et ainsi am liorer la qualit des milieux aquatiques et respecter les directives europ ennes. Cet investissement a permis une diminution des rejets d eaux us es non trait es et une am lioration des performances des stations de traitement des eaux us es et des syst mes de collecte. Un plan d action pour la mise aux normes de l assainissement des eaux us es des collectivit s locales a t mis en place en septembre 2007. Ce plan, tourn sur l quipement des agglom rations d assainissement, fixait l ch ance de fin 2011 pour achever la mise en conformit des stations de traitement des eaux us es identifi es fin 2006 comme non conformes la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux r siduaires urbaines (ERU).

2 Ce plan, avec l augmentation des investissements qui s en est suivie et l implication de tous (collectivit s territoriales, services de l Etat, agences et offices de l eau, ONEMA, SATESE, bureaux d tudes, ), a permis la France de rattraper son retard dans l application de cette directive avec plus de 150 stations de traitement des eaux us es de tailles moyenne et grosse mises en conformit chaque ann e depuis achever la mise en conformit des agglom rations d assainissement, continuer entretenir et moderniser nos quipements, la mobilisation devra tre poursuivie durant les prochaines ann es avec des investissements qui resteront importants. pour achever la mise en conformit des stations de traitement des eaux us es et atteindre les objectifs de bon tat des eaux fix s dans les sch mas directeurs d am nagement et de gestion des eaux (SDAGE), Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET a d cid de fixer un nouveau cadre la politique de l assainissement en France pour la p riode de 2012 2018, un plan d action pour une politique d assainissement contribuant aux objectifs de qualit des milieux aquatiques dont les principaux objectifs sont de :8 achever la mise en uvre de la directive ERU et fiabiliser le fonctionnement des syst mes d assainissement (stations et r seaux).

3 8 mettre en conformit les collectivit s au titre des nouvelles obligations communautaires fixant des objectifs de qualit des milieux ou des usages de l eau (directive cadre sur l eau, directive eaux de baignade, directive eaux conchylicoles, directive cadre strat gie pour le milieu marin) avec une attention particuli re sur Zone de rejet v g talis e3 Station de traitement des eaux us esl am lioration du traitement des eaux us es des petites collectivit s (< 2000 quivalent-habitants Eh) et sur la collecte par temps de pluie ;8 contribuer s curiser et p renniser les fili res de gestion des boues, l ments essentiels dans l atteinte des objectifs de traitement des eaux us es ;8 int grer l assainissement dans une logique de d veloppement durable : am liorer les connaissances sur les technologies et l efficacit de l assainissement dans le souci d am liorer les performances nationales en la mati re et de d velopper des fili res conomiques p rennes.

4 Les p les de comp titivit eau seront mis outils r glementaires, financiers, de pilotage, suivi et d information du public seront mis en place pour assurer l efficacit de ce plan en s appuyant sur ce qui a fait le succ s du pr c nouveau cadre tient galement compte des remarques faites par la Cour des Comptes dans son rapport sur la politique de l eau en France de janvier 2010 et de celles du Conseil d Etat dans son rapport l Eau et son droit de doit permettre de limiter les risques de nouvelles proc dures contentieuses pour mauvaise application du droit europ en et s inscrit dans la pr paration des 10 mes programmes des agences de l eau pour la p riode tenir compte du contexte particulier des d partements d outremer ainsi que de la Corse, une d clinaison locale de ce plan d action est pr plan d action s appuie sur un diagnostic, les 20 ans de la directive ERU , et un tableau de bord de la situation de l assainissement en France, comprenant les listes pr cises d agglom rations concern es, mis jour chaque ann e.

5 Ces listes seront labor es en collaboration avec les services de l Etat et les agences de l eau d ici fin pour le plan d action pr c dent avec sa liste de 146 grosses stations prioritaires, une liste de 74 stations priori-taires sera suivie plus particuli rement (voir liste en annexe A). Elle comprend principalement les stations encore cit es dans les proc dures contentieuses avec la Commission eu-rop enne dont les travaux ne seront pas termin s avant fin 2011. Ces stations seront mises en conformit avant fin 2013. Minist re de l cologie, du D veloppement durable, des Transports et du Logement4Ce plan d action est pilot par le minist re de l Ecologie, du D veloppement durable, des Transports et du Logement, en collaboration avec les minist res de l Int rieur, de l Outre mer, de la Sant et de l Agriculture, l ONEMA, les agences et offices de l eau et les services d concentr s du minist un souci de coh rence d ensemble, il renvoie lorsque c est n cessaire aux plans d actions existants (voir annexe B) en assurant leur articulation pour ce qui concerne la partie assainissement :W Plan d action national sur l assainissement non collectif d octobre 2009 ;W Plan 2010-2013 contre la pollution des milieux aquatiques par les micropolluants du 13 octobre 2010 ;W Plan national sur les r sidus de m dicament (PNRM) d avril 2011.

6 I. Les objectifs du plan d action 2012-2018 pour une politique d assainissement contribuant aux objectifs de qualit des milieux aquatiquesCe plan d action vise :1. Achever la mise en uvre de la directive ERU et fiabiliser le fonctionnement des syst mes d assainissement (stations et r seaux)Finaliser la mise en conformit des stations de traitement cit es dans les proc dures contentieuses avec la Commission europ enne ou non conformes depuis 2006 ;Mettre en place un traitement plus rigoureux du phosphore ou de l azote pour les agglom rations de plus de 10 000 Eh dans les zones identifi es comme sensibles l eutrophisation (en 2007 et 2011) d ici le 22 f vrier 2013 et le 6 juin 2017 ;Anticiper les augmentations de charge, la d gradation des quipements ou des performances pour assurer la conformit dans le temps des stations et syst mes de Mettre en conformit l assainissement des agglom rations au titre des nouvelles obligations communautaires fixant des objectifs de qualit des milieux ou des usages de l eau (objectifs de bon tat de la directive cadre sur l eau 2000/60/CE (DCE) et de la directive cadre strat gie pour le milieu marin 2008/56/CE (DCSMM), directive 2006/7/CE concernant la qualit des eaux de baignade, directive 2006/113/CE relative la qualit requise des eaux conchylicoles, en respectant les r glementations nationales de transposition de ces directives).

7 R duire d ici fin 2015 les flux rejet s par les agglom rations l origine du non respect des objectifs de bon tat des eaux sur les param tres physico-chimiques classiques (azote ammoniacal, azote nitreux et phosphore, notamment). Mettre notamment en conformit l ensemble des petites collectivit s au regard des obligations de la directive cadre sur l eau. Poursuivre la r duction des phosphates la source dans tous les types de d tergents en coh rence avec l approche europ enne en veillant ce que les produits de substitution ne soient pas toxiques pour l environnement ; Am liorer la qualit des rejets et des syst mes de collecte pour prot ger les zones conchylicoles, et les zones de baignade lorsque les syst mes d assainissement sont l origine de leur d gradation ;Am liorer la connaissance et r duire les flux de micropolluants et r sidus de m dicaments d vers s dans les r seaux de collecte des eaux us es en privil giant la r duction la source et, chaque fois que n cessaire, le d raccordement des activit s risques.

8 Le plan privil giera une plus grande responsabilisation de tous les usagers, domestiques ou activit s afin qu ils prennent conscience que le r seau d assainissement n est pas un r ceptacle pour tous les effluents quelle qu en soit la toxicit ;V rifier la bonne prise en compte des v nements pluvieux dans le dimensionnement des r seaux de collecte et des stations de traitement des eaux us es (STEU), en fonction notamment des contextes locaux et zones enjeu ; Am liorer la connaissance de l impact des rejets d eaux pluviales strictes (non m lang es avec les effluents 5urbains), et favoriser une politique de gestion la source des eaux pluviales qui permet galement la pr vention des S assurer de la p rennit des fili res de gestion des boues issues du traitement des eaux us esAdapter le cadre r glementaire pour favoriser une gestion durable des boues (am lioration de la qualit des boues, renforcement de la tra abilit notamment en cas d pandage, fiabilisation de la fili re produit , d raccordement des installations g n ratrices de micropolluants organiques et m ) ;Am liorer les connaissances scientifiques et techniques pour anticiper (am lioration des m thodes de caract risation, valuation de l impact des diff rentes fili res de gestion des boues, tude de nouvelles fili res de valorisation des boues).

9 Apporter un appui technico- conomique aux acteurs de la fili re pour les aider dans leurs choix (comparaison des diff rentes fili res de traitement, d limination ou de valorisation en terme d impact sur l environnement, de co ts, de difficult s ) ;Int grer pleinement le devenir des boues dans l valuation environnementale des projets d assainissement. 4. Int grer l assainissement dans une logique de d veloppement durable Environnement :Le plan s appuiera sur la syst matisation des tudes d impact d s lors que les projets peuvent avoir des impacts notables sur les milieux et un contr le renforc de leur qualit par l autorit en compte les enjeux du changement climatique (concevoir des syst mes d assainissement conomes en nergie, favoriser la r utilisation des eaux us es trait ). Favoriser une urbanisation pertinente pour limiter les besoins en nouvelles infrastructures d assainissement (construction sur des zones d j quip es en infrastructures d assainissement, habitat regroup.)

10 A l occasion des projets d assainissement, orienter les mesures compensatoires des collectivit s sur l am lioration de la Cuve pour traitement du phosphore Bassin de d cantation et de traitement des eaux us esMinist re de l cologie, du D veloppement durable, des Transports et du Logement6morphologie des masses d eau proximit notamment des points de rejets (r am nagement de berges, cr ation de ripisylves, de fray ) ;Social et Economie :Poursuivre une politique donnant acc s l eau pour tous. Favoriser la cr ation d emplois durables dans le domaine de l assainissement (bonne exploitation de petites stations par exemple). S assurer d une optimisation des investissements et du fonctionnement en lien avec les enjeux milieux et r glementaires. Justifier les choix toutes les tapes y compris lors du choix initial entre assainissement collectif et non collectif. Favoriser pour les petites collectivit s le d veloppement de fili res de traitement rustiques ou extensives efficaces, faciles d entretien et faible co t d exploitation ;D velopper les programmes de recherche au service des enjeux europ ens (directives ERU, ) et du d veloppement durable :La France dispose dans ce domaine d un savoir-faire cons quent et reconnu dans le monde tant pour les hautes technologies, d velopp es par nos leaders nationaux et les p les de comp titivit sp cialis s, que dans les technologies alternatives pour les petites agglom rations, faibles co ts mais robustes et performantes comme les filtres plant s de roseaux.