PLAQUETTE PACTE DUTREIL - jurisdefi.com

1 LE PACTE DUTREIL : Formalit s Cette brochure r alis e par Christophe BONHOMME, BG2A Reims, et Dominique MATHELIE GUINLET, COJC Bordeaux Edition Juillet 2013 21 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS T l : 0811 46 08 50 Fax : 0811 46 08 52 (prix d un appel local depuis un fixe) Le r seau JURIS DEFI c est : Des professionnels du droit votre coute : Avocats Notaires Administrateurs et Mandataires judiciaires Le PACTE DUTREIL juillet 2013 2 LE PACTE DUTREIL Il s agit d un r gime de faveur permettant une exon ration partielle de l assiette des droits d enregistrement (75 %) lors d une transmission titre gratuit (donation ou d c s) de titres sociaux. La transmission doit porter sur des titres d une soci t ayant une activit commerciale, artisanale, agricole, lib rale ou industrielle.

2 L activit financi re des soci t s holdings les exclut normalement du champ d application de l exon ration partielle. Toutefois, toutes autres conditions remplies, les soci t s holdings animatrices sont admises au b n fice de l exon ration partielle. Le PACTE DUTREIL est galement un m canisme d exon ration en mati re d ISF. Les titres qui ne constituent pas des biens professionnels sont exon r s d'ISF concurrence des trois quarts de leur valeur s'ils font l'objet d'un engagement de conservation dans le cadre d'un PACTE d'associ s dit engagement DUTREIL . Les informations contenues dans cette brochure, sont fournies titre indicatif et ne peuvent tre exploit es et/ou mises en uvre par le lecteur sans consultation pr alable d un conseil pour en appr cier la pertinence et l'adaptation sa situation personnelle.

3 N h sitez pas vous rapprocher de Juris D fi, pour toute information compl mentaire. Le PACTE DUTREIL juillet 2013 3 LES FORMALITES RELATIVES A L EXONERATION DES TITRES FAISANT L OBJET D UN ENGAGEMENT DUTREIL EN MATIERE DE DROITS D ENREGISTREMENT I. LA PREPARATION DE LA TRANSMISSION Pour que le r gime de faveur s applique, il faut que les parties souscrivent un engagement collectif de conservation des titres sociaux. IDENTIFICATION DES PARTIES A L ENGAGEMENT 1) L auteur de la transmission 2) Un autre associ au moins, personne physique ou personne morale De nouveaux associ s peuvent adh rer un engagement d j conclu la condition que l engagement collectif soit reconduit pour une dur e minimale de deux ann es. ATTENTION : l un des signataires doit obligatoirement exercer une fonction de direction pendant toute la dur e de l engagement collectif, c'est- -dire qu il doit exercer dans la soci t son activit professionnelle principale si la soci t rel ve du r gime fiscal des soci t s de personnes OU exercer l une des fonctions de direction pr vues par l article 885 O bis du CGI (g rant de droit de SARL, pr sident du conseil d administration, directeur g n ral ou directeur g n ral d l gu , membre du directoire ou pr sident du conseil de surveillance de SA, etc.

4 Si la soci t est soumise l IS. IDENTIFICATION DES TITRES SOCIAUX 9 Si la soci t est cot e, l engagement doit r unir 20% des droits financiers et droits de vote de la soci t . 9 Si la soci t n est pas cot e, l engagement doit r unir au moins 34 % des droits financiers et droits de vote de la soci t . DUREE L engagement de conservation doit tre obligatoirement d au moins deux ans. Si les parties ne savent pas v ritablement quand la transmission aura lieu, il est possible de pr voir qu au terme des deux ans, l engagement sera tacitement reconduit par p riodes de deux ans. ATTENTION : Si une telle reconduction tacite est pr vue, il conviendra au moment de la transmission de d noncer l administration fiscale l engagement collectif automatiquement prorog afin que l engagement individuel de conservation puisse commencer courir.

5 En tout cas, il faut que l engagement collectif soit en cours au moment de la transmission. Le PACTE DUTREIL juillet 2013 4 FORME 9 Les engagements explicites : l'engagement collectif de conservation est opposable l'administration compter de la date d'enregistrement de l'acte qui le constate. S'il est dress par acte authentique, c'est la date m me de cet acte qu'il devient opposable l'administration. L'enregistrement donne lieu au paiement du droit fixe des actes innom s (125 ). Si les titres sont admis la n gociation sur un march r glement , l'engagement collectif de conservation doit tre notifi l'Autorit des march s financiers qui en assure la publicit . 9 Les engagements r put s acquis : au jour de la transmission, le d lai de l engagement collectif de conservation ne joue pas.

6 On fait directement commencer l engagement individuel. Ces engagements concernent les transmissions r alis es par des personnes qui, seules ou avec leur conjoint/partenaire, d tiennent ensemble 34 % des titres de la soci t (ou 20 % s il s agit d une soci t cot e) et exerce une fonction de direction pr cit e depuis au moins 2 ans. 9 Les engagements post mortem : si la transmission n a pas t anticip e, on autorise les h ritiers dans les six mois du d c s conclure un engagement collectif de conservation afin de b n ficier du r gime de faveur. L engagement collectif de conservation est alors directement pris dans la d claration de succession. II. LORS DE LA TRANSMISSION LA DECLARATION DE SUCCESSION OU L ACTE DE DONATION : Elle doit tre d pos e au service des imp ts appuy e de.

7 A) La copie de l acte portant l engagement collectif en cours au jour de la transmission Les signataires doivent remettre au service des imp ts comp tent pour enregistrer la d claration de succession ou l acte de donation une copie de l acte enregistr constatant que l engagement collectif de conservation est en cours et comportant l identit des personnes ayant souscrit l engagement collectif, le nombre de titres soumis l engagement collectif, le pourcentage que repr sente ces titres, le nombre de titres d tenus par chaque associ au jour de l enregistrement de l acte ou de la d claration et soumis l engagement collectif et l identit de la personne qui a exerc son activit professionnelle principale ou l une des fonctions de direction pr vues par l article 885 1 bis du CGI dans la soci t.

8 B) L attestation de la soci t ou le cas ch ant celui de la soci t interpos e (l exon ration partielle pouvant s appliquer aux transmissions de parts de soci t s interpos es) La soci t dont les titres font l objet de l engagement collectif doit fournir une attestation certifiant que : 9 l engagement collectif est en cours au jour de la transmission 9 l engagement a t respect pour le pourcentage et le nombre de titres pr vus lors de sa conclusion jusqu au jour de la transmission 9 la modification des statuts pour limiter les droits de vote de l usufruitier a t r alis e si donation avec r serve d usufruit. Le PACTE DUTREIL juillet 2013 5 Cette attestation ne doit tre fournie qu compter de la transmission et non pas avant.

9 ATTENTION : 1) Si les titres concern s par l engagement sont ceux d une soci t interpos e, ladite soci t doit : 9 pr ciser le nombre de titres qu elle d tient dans la soci t signataire de l engagement la date de sa signature 9 certifier que la participation est rest e inchang e 2) S il y a un engagement r put acquis, l attestation doit contenir : 9 certification que les titres sont d tenus depuis plus de 2 ans au moins par le d funt/donateur seul ou avec son conjoint + seuils atteints. 9 certification que le d funt/donateur/conjoint exerce son activit pro principale ou exerce l une des fonctions de direction pr vues par l article 885 0 bis du CGI dans la soci t depuis plus de 2 ans Si l engagement de conservation est conclu apr s le d c s, il peut tre enregistr en m me temps que la d claration de succession.

10 Dans ce cas, il n est pas n cessaire de fournir la copie de l acte enregistr mais les l ments exig s pour l engagement collectif doivent tre pr sents avec la d claration de succession. Cependant, la soci t doit certifier que l engagement est souscrit au jour de la d claration de succession. c) L engagement individuel de conservation des titres pris par les h ritiers/l gataires/donataires (dur e : 4 ans) III. A COMPTER DE LA TRANSMISSION ET JUSQU A L EXPIRATION DE L ENGAGEMENT COLLECTIF La soci t doit tablir annuellement, avant le 1er avril, une attestation : a) Certifiant que l engagement collectif est en cours au 31 d cembre de chaque ann e b) Certifiant que les conditions de validit de cet engagement sont remplies (fonction de dirigeant et pourcentage de titres) L attestation est adresser au service des imp ts dont d pend le domicile du d funt ou celui de d p t de l acte de donation ou de la d claration de succession.