PLATEFORME NATIONALE POUR LE LOGEMENT DES RÉFUGIÉS

1 PLATEFORME NATIONALE . POUR LE LOGEMENT DES R FUGI S. Pr sentation & Fonctionnement LE CADRE R GLEMENTAIRE. L'INSTRUCTION DU 12 D CEMBRE 2017 RELATIVE AU RELOGEMENT DES. PERSONNES B N FICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE. La PLATEFORME NATIONALE pour le > Est destin en priorit aux LOGEMENT des r fugi s a t cr e r fugi s en situation de mobilit . dans le cadre du premier plan g ographique ;. migrants pour r pondre la crise migratoire de 2015 (circulaire > Doit permettre d'enclencher interminist rielle du 22 juillet 2015 le parcours d'int gration des relative la mise en uvre du plan r fugi s vers et dans le LOGEMENT , r pondre au d fi des migrations : en favorisant principalement respecter les droits, faire respecter le l'autonomie et le maintien dans droit ).

2 Le LOGEMENT ;. L'instruction du 12 d cembre > Est assur pour une dur e 2017 relative au relogement des maximale d'une ann e. personnes b n ficiaires d'une protection internationale cosign e > Est financ hauteur de : 1 500. par les ministres de l'Int rieur et de euros par personne major s la Coh sion des territoires fixe un d'une aide l'installation de objectif national de 20 000 logements 330 euros en cas de besoins mobiliser d'ici fin 2018. Cet objectif d' quipements particuliers ;. est r parti r gionalement en fonction de certains indicateurs. Parmi ces > Pourra tre modul localement 20 000 logements, 2 500 logements en fonction de la composition seront mis disposition de la familiale, et/ou du besoin PLATEFORME NATIONALE de logements d'accompagnement r ellement des r fugi s.

3 Constat sur la base d'un diagnostic des vuln rabilit s Cette instruction reconduit le financement d'un accompagnement social des b n ficiaires de la protection internationale r alis par des op rateurs nationaux ou des structures associatives locales. Cet accompagnement : A QUOI SERT LA PLATEFORME NATIONALE . POUR LE LOGEMENT DES R FUGI S ? LE R LE DE LA PLATEFORME . > Est un outil de p r quation territoriale La PLATEFORME est pilot e par la Dihal et visant soulager l'effort de certains g r e par le GIP habitat et interventions territoires par la mobilisation de sociales (HIS)*. Elle : logements vacants, situ s dans des territoires moins tendus. > Est un dispositif d'appariement visant r pondre aux besoins de logements des b n ficiaires de la LE PUBLIC LIGIBLE LA PLATEFORME .

4 Protection internationale pr sents dans des structures d'h bergement Toute personne b n ficiaire de la en proposant des logements protection internationale (r fugi . vacants identifi s dans les territoires ; statutaire ou b n ficiaire de la protection subsidiaire) volontaire pour > Ne se substitue pas aux dispositifs partir dans un autre d partement, quelle de droit commun d j existants, que soit la structure dans laquelle elle mais apporte des opportunit s de est h berg e (Cada, CHU, Atsa, CPH, logements compl mentaires pour h tels ) est ligible ce dispositif. les b n ficiaires de la protection internationale souhaitant acc der QUELS LOGEMENTS MOBILIS S ? un LOGEMENT dans un d partement diff rent de celui o ils sont Les logements mobilis s pour la h berg s ; PLATEFORME peuvent tre issus du parc social comme du parc priv.

5 Il convient > Vise la bonne insertion des m nages de veiller la meilleure insertion possible relog s dans les nouveaux des m nages relog s dans leur nouvel territoires d'implantation en environnement local : les logements garantissant la mise en place d'un doivent garantir un acc s aux diff rents accompagnement social assur par services publics et tre accessibles par un op rateur local d s leur entr e des modes de transports. dans le LOGEMENT ;. * Le Groupement d'Int r t Public Habitat et Interventions Sociales est un organisme public dont la mission premi re est d'accompagner le relogement de publics pr sentant des difficult s d'acc s au parc locatif. Le GIP HIS est principalement mobilis dans le cadre de missions de relogement ; qu'il s'agisse d'interventions d'urgence ou de proc dures accompagnant le d roulement d'op rations urbaines.

6 Il assure par ailleurs, la mise en uvre de plateformes de relogement sur l'ensemble de l'Ile-de-France (Protocole Action LOGEMENT Dispositif Solibail) ainsi qu'au niveau national ( PLATEFORME NATIONALE pour le LOGEMENT des r fugi s). > R FUGI S COORDONNATEURS. H BERG S* D PARTEMENTAUX. DEMANDE DE IDENTIFICATION. LOGEMENT DE L'OFFRE. PLATEFORME NATIONALE DE. LOGEMENT DES R FUGI S. Profil Offre de r fugi LOGEMENT A P PA R I E M E N T. Transfert et installation des m nages dans les territoires et mise en place des dispositifs d'accompagnement * Dans les structures d'h bergement g n raliste ou du DNA. CHIFFRES CL S & VERBATIMS.. Ils sont dans un LOGEMENT 1 600 communal qui est mis disposition. Logements mobilis s On maintient un lien important dans les territoires avec la famille, il y a une grande solidarit entre les habitants.

7 5 700 Agent d'un CCAS accompagnant Personnes relog es une famille de r fugi s syriens . relog e en 2015. On veut rester ici, il y a tout pour 90. les enfants, ils vont pied l' cole. D partements Il y a un centre social pas loin et une mobilis s biblioth que, on peut faire des cours de fran ais et des ateliers.. 515. R fugi syrien relog Communes Ramonville-Saint- gne avec sa mobilis es famille par la PLATEFORME en 2016.. Le dispositif PLATEFORME fonctionne bien dans notre territoire, c'est un atout d'avoir un LOGEMENT et un accompagnement d'un an . Travailleur social accompagnant des r fugi s dans le d partement des Vosges SOLLICITER LA PLATEFORME . POUR Y D POSER DES LOGEMENTS 4. Une fois l'appariement effectu , VACANTS la PLATEFORME transmet au coordonnateur d partemental le Les coordonnateurs d partementaux sont profil du m nage identifi via la les acteurs cl s permettant l'identification fiche r fugi afin de proc der des logements et la remont e des offres l'accord local qui doit tre notifi.

8 La PLATEFORME . dans un d lai de 15 jours. 1. Identification d'un LOGEMENT vacant Tout appariement est soumis pour dans le parc priv ou public, en validation au m nage identifi par la zone urbaine ou rurale, conforme et PLATEFORME qui doit tre express ment adapt aux besoins des r fugi s. volontaire pour partir dans le LOGEMENT et la ville propos s. La captation d'un LOGEMENT doit s'accompagner de l'identification d'un 5. Dans le cas d'un refus d'accord organisme qui assurera l'accompagnement local dans le respect du d lai de social global des r fugi s relog s. 15 jours, la PLATEFORME propose un nouvel appariement soumis un 2. Remont e de cette proposition de nouvel accord local. LOGEMENT vacant la PLATEFORME via l'envoi du formulaire LOGEMENT Au-del du d lai de 15 jours, sans r ponse aux adresses suivantes : de la part du coordonnateur d partemental, > l'accord local est consid r comme acquis.

9 > 6. Une fois l'accord local obtenu, un change entre la PLATEFORME , les gestionnaires de centre Dans le formulaire LOGEMENT , la date . d'h bergement et l'organisme laquelle le LOGEMENT peut tre effectivement accompagnateur est effectu afin occup doit tre pr cis ment indiqu e. d'organiser au mieux l'arriv e du m nage dans le LOGEMENT . 3. D s r ception de la proposition de LOGEMENT , la PLATEFORME Le gestionnaire du centre d'h bergement dispose de 5 jours ouvr s pour transmet l'op rateur en charge de tudier la conformit de l'offre. l'accompagnement les informations En cas d'impossibilit d'utilisation utiles relatives la situation sociale et de ce LOGEMENT et pour viter administrative des r fugi s (notamment toute vacance pr judiciable, sur l'ouverture des droits et le transfert des la PLATEFORME le signale au dossiers).

10 Coordonnateur d partemental par courriel dans un d lai de 5 jours1. 7. D s la date d'arriv e fix e, le GIP- Dans le cas d'une validation de l'offre HIS sollicite l'OFII qui met un bon de de LOGEMENT remont , la PLATEFORME transport effectue un appariement avec un profil de m nage de r fugi s Les coordonnateurs sont syst matiquement en ad quation avec le LOGEMENT inform s des dates d'arriv es des m nages propos . dans le LOGEMENT . ICITER LA PLATEFORME . 1 Selon la nature et la localisation du LOGEMENT , un d lai suppl mentaire peut tre n cessaire pour effectuer un appariement. Dans ce cas, le GIP-HIS informera directement le coordonnateur d partemental. SOLLICITER LA PLATEFORME 3. Lorsque la PLATEFORME identifie un POUR Y ORIENTER DES R FUGI S LOGEMENT correspondant au profil VOLONTAIRES des m nages orient s (typologie adapt e la composition, LOGEMENT PMR ou accessible si Les gestionnaires de centre d'h bergement n cessaire ), elle transmet une (Cada, CHU, Atsa, h tel ) sont les acteurs proposition de LOGEMENT au centre cl s permettant l'identification des r fugi s d'h bergement.