POUR UNE CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE

1 Minist re des finances et des comptes publics Minist re des affaires sociales de la sant et des droits des femmes Minist re du travail, de l emploi, de la formation professionnelle Secr taire d Etat la simplification et la r forme de l Etat et du dialogue social Rapporteur : Agn s JEANNET Inspectrice g n rale des affaires sociales POUR UNE CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE Jean-Christophe SCIBERRAS -27 JUILLET 2015 - 2 3 PREAMBULE : LA COMMANDE MINISTERIELLE, LA METHODE RETENUE, LE DEROULEMENT DES TRAVAUX Par lettre du 7 janvier 2015, les ministres charg s des finances et des comptes publics ; des affaires sociales , de la sant et des droits des femmes ; du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

2 Le secr taire d Etat la r forme de l Etat et la simplification ont confi Monsieur Jean-Christophe Sciberras, DRH France et Directeur des relations sociales de Solvay, ancien pr sident de l association nationale de directeurs des ressources humaines (ANDRH), une mission relative la simplification du BULLETIN de paie dans le secteur priv . La lettre de mission est jointe en annexe n 1. Partant du constat que le BULLETIN de paie pr sente aujourd hui des d fauts, comme l accumulation de nombreuses mentions et des intitul s qui ne sont ni clairs, ni harmonis s, les ministres ont donn la mission l objectif de rendre intelligible le BULLETIN de paie pour le salari , tout en facilitant la vie des entreprises.

3 La mission a fix un calendrier de travail en deux tapes : la premi re consacr e au regroupement des lignes de cotisations, la pr sentation du co t du travail et des all gements de cotisations avec une ch ance pour fin mars ; la seconde d di e tous les autres sujets et notamment la normalisation des intitul s pour un rendu final des conclusions fin juin 2015. L analyse des volutions ventuelles de l architecture des pr l vements sociaux visant en am liorer la lisibilit et pouvant le cas ch ant nourrir le groupe du travail sur la simplification du BULLETIN de paie a t confi e au Haut conseil du financement de la protection sociale1.

4 Travaillant donc droit constant, la mission s est fix une ambition : celle de donner du sens au BULLETIN de paie, en mettant le salari au centre de ses pr occupations. Rendre plus compr hensible les fondements de notre syst me fran ais de solidarit est une partie de cette ambition, la seconde tant d accompagner les volutions sociologiques, notamment en donnant un nouvel lan la d mat rialisation du BULLETIN de paie. La mission a cherch viter le risque d une r forme qui ne s applique pas en restant, comme celle de 2005, toute th orique.

5 Se donner toutes les chances d une r forme qui se traduise dans la vraie vie par un changement effectif de la pr sentation du BULLETIN de paie a t le souci constant des travaux conduits par le groupe de travail r unissant les partenaires sociaux et les principaux professionnels et acteurs de la paie qui s est mobilis activement pendant tout le premier semestre de l ann e 2015. La composition du groupe de travail figure en annexe n 2. La m thode de travail a consist articuler un groupe pl nier - pr sid par Jean-Christophe Sciberras, charg de d finir les orientations, le contenu des travaux et de recueillir les positions des participants - avec des sous-groupes techniques anim s par Agn s Jeannet, rapporteur, charg s de pr parer les th mes de travail par l expertise des contributions des membres.

6 Amandine Giraud, Sous directrice du financement de la direction de la s curit sociale a assur le secr tariat des travaux. Cinq groupes pl niers se sont ainsi tenus sur le premier trimestre de l ann e 2015, pr par s par sept sous-groupes selon un d roulement qui figure en annexe n 3. 1 Lettre du Premier ministre du 21 octobre 2014. 4 C est gr ce au concours constant et attentif des participants des groupes de travail pl niers et techniques que les propositions d action pour une CLARIFICATION , terme qui est apparu plus appropri que celui de simplification du BULLETIN de paie, ont pu voir le jour.

7 Elles n ont pas toutes pu r unir un consensus au sein du groupe. Les d bats ont t riches, parfois anim s. Il est n anmoins appartenu la mission de d gager des orientations, tout en assurant que le pr sent rapport refl te le mieux possible les positions exprim es par les membres et organisations repr sent es au sein du groupe de travail. 5 Sommaire POUR UNE CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE .. 1 PREAMBULE : LA COMMANDE MINISTERIELLE, LA METHODE RETENUE, LE DEROULEMENT DES TRAVAUX .. 3 RAPPORT .. 7 1 UNE SITUATION FRAN AISE ATYPIQUE, DANS UN CONTEXTE PLUTOT FAVORABLE A LA CLARIFICATION .

8 7 La France se caract rise par une complexit in dite du BULLETIN de paie .. 7 Le BULLETIN de paie fran ais bat les records de complexit .. 7 De multiples raisons institutionnelles et culturelles expliquent cette situation .. 8 Un contexte plut t favorable la CLARIFICATION .. 9 La mise en uvre de la DSN constitue un environnement favorable la CLARIFICATION du BULLETIN de paie .. 9 Un volontarisme renouvel de l Etat .. 9 Le BULLETIN de paie constitue le support d une information directe et r guli re du salari sur notre syst me de protection sociale.

9 10 2 CLARIFIER LE BULLETIN DE PAIE POUR LE SALARIE ET DANS SON INTERET .. 10 Premier objectif : rendre le BULLETIN de paie compr hensible .. 10 R viser les intitul s et garantir leur compr hension et leur permanence dans le temps .. 11 Regrouper les lignes de cotisation par risque couvert .. 11 Deuxi me objectif : rendre le BULLETIN de paie lisible .. 12 Valoriser les cotisations sociales par des titres et des sous totaux signifiant .. 12 Regrouper sur une seule ligne les autres contributions de l employeur .. 12 Donner au salari une information g n rale sur le co t total du travail.

10 12 Informer le salari sur l effort financier accompli par l Etat pour all ger le co t du travail .. 13 Troisi me objectif : viter une proc dure plus complexe pour l entreprise .. 14 Permettre la mention des sp cificit s des conventions collectives et des statuts particuliers . 14 Supprimer l obligation d un r capitulatif annuel des pr l vements sociaux en cas de regroupement de lignes de cotisations .. 14 3 UNE MAQUETTE SIMPLIFIEE POUR CENTRER L INFORMATION DU SALARIE SUR CE QUI EST POUR LUI L ESSENTIEL .. 14 Deux niveaux de regroupements de lignes de cotisations ont t examin s.