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PRÉPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS …

PR PARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE R GLEMENT NATIONAL Centre National de la Fonction Publique Territoriale Version 2017 CNFPT - Pr parations aux CONCOURS et EXAMENS professionnels R glement national des formations 2017 Page 2 Table des mati res R GLEMENT NATIONAL .. 1 Pr ambule .. 3 Sch ma g n ral de l offre de service pr paration aux CONCOURS et EXAMENS professionnels .. 4 Le public vis par la pr paration aux CONCOURS et EXAMENS professionnels .. 5 L inscription .. 6 Annulation d inscription .. 6 Les tests d orientation .. 7 L organisation et les modalit s p dagogiques des pr parations .. 7 Assiduit .. 8 Absences .. 8 Abandon .. 8 Radiation .. 8 Conditions financi res .. 8 Cas particuliers concernant les publics ext rieurs la fonction publique territoriale .. 9 Les responsabilit s et les assurances.

CNFPT - Préparations aux concours et examens professionnels – Règlement national des formations – 2017 Page 2 Table des matières RÉGLEMENT NATIONAL.....1

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1 PR PARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE R GLEMENT NATIONAL Centre National de la Fonction Publique Territoriale Version 2017 CNFPT - Pr parations aux CONCOURS et EXAMENS professionnels R glement national des formations 2017 Page 2 Table des mati res R GLEMENT NATIONAL .. 1 Pr ambule .. 3 Sch ma g n ral de l offre de service pr paration aux CONCOURS et EXAMENS professionnels .. 4 Le public vis par la pr paration aux CONCOURS et EXAMENS professionnels .. 5 L inscription .. 6 Annulation d inscription .. 6 Les tests d orientation .. 7 L organisation et les modalit s p dagogiques des pr parations .. 7 Assiduit .. 8 Absences .. 8 Abandon .. 8 Radiation .. 8 Conditions financi res .. 8 Cas particuliers concernant les publics ext rieurs la fonction publique territoriale .. 9 Les responsabilit s et les assurances.

2 9 CNFPT - Pr parations aux CONCOURS et EXAMENS professionnels R glement national des formations 2017 Page 3 PREAMBULE Pr parer un CONCOURS ou un examen professionnel rel ve d un projet construit et partag entre l agent et sa collectivit . Il s agit pour l agent de s engager dans une d marche m rie et r fl chie, pour la collectivit de lui permettre de se former dans une perspective d volution professionnelle et de carri re. L objet de ce r glement national est de garantir une galit et une quit de traitement des agents, dans le cadre de l offre de service public harmonis e de pr parations aux CONCOURS et EXAMENS professionnels, ainsi qu un cadre de r f rence sur l ensemble du territoire. Les l ments de ce r glement constituent un socle commun national au sein du CNFPT. Une pr paration un CONCOURS ou un examen professionnel demande une r flexion pr alable approfondie et constitue un projet tal souvent sur quelques ann es.

3 Elle constitue un engagement tripartite entre : - l agent qui labore et conduit son projet professionnel, - la collectivit qui favorise et valide le projet de l agent, - le CNFPT qui accompagne les agents dans leur parcours en leur proposant parmi les dispositifs de l tablissement une offre de formation adapt e leurs besoins. La pr paration un CONCOURS ou un examen professionnel demande n cessairement l agent, en plus du suivi des formations propos es, un travail personnel r gulier et assidu. CNFPT - Pr parations aux CONCOURS et EXAMENS professionnels R glement national des formations 2017 Page 4 SCHEMA GENERAL DE L OFFRE DE SERVICE PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS CNFPT - Pr parations aux CONCOURS et EXAMENS professionnels R glement national des formations 2017 Page 5 LE PUBLIC VISE PAR LA PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS L acc s aux formations de pr paration aux CONCOURS et EXAMENS professionnels organis es par le CNFPT rel ve des m mes r gles que l acc s toutes les offres de formation, telles que d finies par les textes en vigueur1.

4 On appelle pr paration un ensemble de modules de formation pr parant passer les preuves pr cises d un CONCOURS ou examen professionnel donn . Comme pour les autres types de formation, les agents en disponibilit , cong maternit , cong pour adoption, cong de pr sence parentale2, arr t maladie ou accident du travail ne peuvent pas acc der une pr paration aux CONCOURS ou EXAMENS . En effet, ils sont en position d activit mais pas de service, m me s il leur est possible de participer aux preuves du CONCOURS ou de l examen. En revanche les agents plac s en cong de longue maladie et en cong de longue dur e (CLM/CLD) peuvent tre accueillis en formation dans les m mes conditions que les agents publics territoriaux, sous r serve d obtenir, pour chaque cas, l autorisation pr alable du m decin agr charg du contr le des agents concern s, voire du comit m dical saisi par la collectivit de l agent, approuvant explicitement le suivi de cette formation.

5 3. D ailleurs, la jurisprudence admet qu un agent en CLM/CLD pouvait passer des preuves de CONCOURS ou d examen professionnel, sauf contre-indication m dicale4. Un agent temps partiel th rapeutique peut acc der la formation, condition de suivre des journ es de formation temps plein sur son temps de travail. Les agents en cong parental5 peuvent galement suivre les dispositifs de formation en pr sentiel sous r serve de l autorisation de l employeur6. Les agents en d tachement ou mis disposition peuvent s inscrire une pr paration sous r serve de l accord de leur tablissement d accueil. L agent ne peut s inscrire qu une seule pr paration la fois, compte tenu de l investissement personnel n cessaire. 1 Et notamment la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 relative la formation des agents de la fonction publique territoriale et les d crets n 2007-1845 du 26 d cembre 2007 relatif la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale et n 2008-512 relatif la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux 2 Le cong de pr sence parentale est accord au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant charge pr sente une particuli re gravit rendant indispensables une pr sence soutenue de sa m re ou de son p re et des soins contraignants (art 60 sexies L.)

6 N 84-53). L'autorit territoriale qui a accord le cong de pr sence parentale fait proc der aux enqu tes n cessaires pour s'assurer que l'activit du b n ficiaire du cong est r ellement consacr e donner des soins son enfant ; si le contr le r v le que le cong n'est pas utilis cette fin, il peut y tre mis fin apr s que l'int ress a t invit pr senter ses observations (D. n 2006-1022). Il ne para t donc pas possible un agent territorial de participer une action de formation sur un temps de cong de pr sence parentale 3 art. 28, 29 et 34 du d cret n 87-602 du 30 juillet 1987. 4 Conseil d' tat, req n 271949 du 2 juillet 2007 5 Les fonctionnaires en cong parental, plac s hors de leur administration pour lever leur enfant, peuvent b n ficier des actions de formation de perfectionnement, de pr paration aux CONCOURS ainsi que les formations personnelles (art.

7 6 bis L. n 84-594). 6 Art 6-bis loi de 1984-594 du 12 juillet 1984 CNFPT - Pr parations aux CONCOURS et EXAMENS professionnels R glement national des formations 2017 Page 6 L INSCRIPTION L acc s aux pr parations est subordonn un test d orientation pr alable et obligatoire (sauf pour certains CONCOURS dont la liste est consultable aupr s du CNFPT, en particulier les CONCOURS sur titres ou ceux dont les preuves se limitent un oral). Inscription L inscription de l agent la pr paration un CONCOURS ou un examen professionnel requiert l accord de l autorit territoriale. Il appartient cette derni re de v rifier qu il remplit les conditions d acc s au CONCOURS ou l examen professionnel vis puis d inscrire son agent la pr paration demand e. Au moment de l inscription, les personnes en situation de handicap alerteront le CNFPT afin de lui permettre de prendre les dispositions n cessaires pour l organisation mat rielle des tests et formations.

8 Le CNFPT n est en aucun cas en charge de la v rification des conditions d acc s ou d inscription au CONCOURS ou l examen professionnel vis . L inscription la pr paration ne vaut pas inscription au CONCOURS ou l examen professionnel, il appartient au candidat de r aliser les d marches n cessaires aupr s des organisateurs. II appartient la collectivit territoriale d informer le CNFPT de tout changement intervenant dans la situation d un des agents engag dans un dispositif de pr paration CONCOURS ou examen (mutation, fin de contrat, ..). Une r inscription avec le maintien du b n fice de la r ussite au test peut tre envisag e, notamment en cas de cong maternit , de cong de longue maladie ou d accident du travail, de cong de pr sence parentale ou de mutation, venant emp cher ou interrompre le suivi de la formation de pr paration aux CONCOURS ou EXAMENS .

9 Cette demande de r inscription doit tre motiv e par courriel ou courrier tabli par la collectivit employeur. Cette r inscription est valable une fois et uniquement pour la session de pr paration suivante. L agent devra renouveler sa demande d inscription accompagn e de la d cision d orientation issue du test. Annulation d inscription La collectivit doit informer par courrier ou courriel le CNFPT de l annulation d une inscription une pr paration. CNFPT - Pr parations aux CONCOURS et EXAMENS professionnels R glement national des formations 2017 Page 7 LES TESTS D ORIENTATION Conditionnant l entr e en pr paration, ces tests permettent de s assurer que les agents ma trisent les pr requis indispensables afin de s engager en formation dans de bonnes conditions. Ces tests v rifient : pour les tests de cat gorie C : les capacit s d expression crite, de compr hension voire de math matiques pour les tests de cat gories A et B : les capacit s d analyse, de synth se et d argumentation.

10 En fonction du r sultat obtenu au test, il sera propos l agent et sa collectivit : soit une entr e directe dans la pr paration demand e, soit une orientation pr alable vers une formation tremplin (remise niveau) avant l entr e ult rieure en pr paration, soit une orientation vers le dispositif comp tences de base soit une red finition du projet initial de l agent conjointement avec sa collectivit s il n est pas r alisable dans l imm diat. Dans ce cas, le dispositif Orientation peut tre mis en uvre. Si une modification des preuves du CONCOURS intervient entre-temps, le CNFPT se r serve le droit de demander l agent de repasser les tests pour pouvoir int grer la formation. Pour les pr parations aux CONCOURS et EXAMENS professionnels ne faisant pas l objet d un test, l inscription vaut acceptation d entr e en pr paration.


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