Préconisations du Haut conseil du commissariat aux comptes ...

1 Pr conisations du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C). pour accompagner la r forme des seuils rendant l'intervention des commissaires aux comptes obligatoire dans les entreprises Introduction Le Haut conseil , r gulateur de la profession de commissaire aux comptes , estime que, sous r serve qu'elles soient r alis es avec comp tence et dans le respect des textes l gaux et r glementaires, les missions confi es aux commissaires aux comptes dans les entreprises, par le contr le essentiellement pr ventif qu'elles permettent d'exercer1, contribuent la s curit financi re, et plus largement la pr servation de l'int r t g n ral. C'est au nom de celui-ci, qu'il a pour mission premi re de d fendre, que le Haut conseil estime utile de faire conna tre sa position quant aux mesures qui seraient, selon lui, n cessaires pour accompagner un ventuel rel vement des seuils afin de cantonner certains risques.

2 Le Haut conseil estime en revanche qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les autres aspects de la mission confi e au comit , notamment celle de proposer des perspectives de d veloppement nouvelles la profession comptable. Risques attach s la remont e des seuils Le Haut conseil partage le souhait de voir harmoniser les seuils de nomination des commissaires aux comptes , quelle que soit la forme juridique des entreprises, afin de donner une plus grande lisibilit l'obligation d'avoir recours ces professionnels. Il observe cependant que la mesure actuellement envisag e, au-del de cette harmonisation, conduit exclure un tr s grand nombre d'entreprises du regard avis d'un professionnel, totalement ind pendant d'elles, capable de veiller la fois au respect des r gles comptables et des r gles de droit, ce qui est susceptible d'engendrer des risques non n gligeables pour l'int r t g n ral qu'il convient de circonscrire et de minorer par des mesures ad quates.

3 En premier lieu, le Haut conseil constate que bien que le march fran ais de l'audit l gal soit actuellement moins concentr que dans d'autres pays2, la mesure envisag e, ajout e aux effets de la r forme de l'audit, risque tr s rapidement de modifier profond ment celui-ci. En effet, le maillage territorial actuel du march de l'audit l gal dispara tra et l'attractivit de la profession sera fortement atteinte, ce qui ne constitue pas un gage de qualit de l'audit pour l'avenir. 1. Comme nombre d'actions pr ventives, ses effets b n fiques sont difficilement quantifiables. Il est aussi difficile de donner le nombre de comptes qui, actuellement certifi s sans r serve gr ce l'intervention en amont du commissaire aux comptes sollicitant des corrections pour pouvoir y parvenir, ne seraient pas r guliers et sinc res en l'absence d'une telle intervention, que de savoir combien d'exc s de vitesse ou d'accidents sont vit s gr ce aux contr les radars ostensiblement annonc s sur les routes.

4 2 Rapport IGF page 2. Audition du 1. La disparition programm e d'un grand nombre de petits cabinets concentrera brutalement le m tier de l'audit l gal sur quelques cabinets, accentuant ainsi les inconv nients d'une concentration que la r forme europ enne de l'audit avait pour objectif initial de limiter. Ce mouvement de concentration interviendrait au moment m me o nos voisins britanniques, confront s un scandale financier de grande ampleur, expriment clairement le souhait de juguler les effets n fastes d'une concentration qu'ils jugent d sormais excessive en envisageant de s parer nettement les activit s d'audit et de conseil . Certes, en France, le risque syst mique reste limit par comparaison au march de l'audit dans d'autres pays de l'Union europ enne, mais il n'est pas totalement exclure si l'un des grands cabinets devait dispara tre compte tenu du nombre d'entreprises qui s'en trouverait affect es.

5 En second lieu, le Haut conseil constate que la suppression de tout contr le ind pendant dans les petites entreprises (PE) telles que d finies par les seuils europ ens sera source d'ins curit pour les pr teurs, les investisseurs et l'ensemble des acteurs des conomies locales, qui se trouveront fragilis s en cas de d faillance des entreprises d'une taille suffisante pour peser l' chelon local. Il est cet gard rappel qu'une entreprise provinciale d'une vingtaine de salari s est bien souvent d j une entreprise qui compte au plan local. De la m me mani re, l'heure o l'Etat, de plus en plus attentif aux probl matiques du blanchiment, de la fraude et de la corruption, tente de renforcer son arsenal l gislatif et r glementaire pour y faire face, la suppression de tout contr le externe ind pendant sur la mise uvre de ces dispositifs dans les petites entreprises, qui constituent l'essentiel du tissu conomique fran ais, n'appara t pas coh rente avec la protection de l'int r t g n ral que ces textes ont pour objet de renforcer.

6 Enfin, si l'audit l gal, ressenti comme une charge par les petites entreprises, se juxtapose souvent au travail d'un expert-comptable ce qui est per u comme une redondance, il ne faut pas oublier que bon nombre d'entreprises d'une certaine taille, bien qu'en de des seuils PE. europ ens, disposent de leur propre service comptable et n'ont pas recours aux services d'un expert-comptable qui, au demeurant, n'a pas pour mission premi re de pr server l'int r t g n ral. En effet, le cadre exclusivement contractuel de l'intervention de l'expert-comptable, qui suppose la libert pour l'entreprise (et non pour ses actionnaires ou associ s) d'y avoir recours ou non, suppose, a priori, la d finition par l'entreprise elle-m me de la mission qu'elle souhaite confier ce dernier en fonction des besoins qu'elle per oit.

7 Cela a pour corollaire la possibilit de refus et de d mission tout moment de l'expert-comptable, possibilit qui n'est pas ouverte au commissaire aux comptes car inconciliable avec ses missions obligatoires. Dans ce cadre, l'expert-comptable intervient pour r pondre aux besoins de son client et exerce ses comp tences dans l'int r t de celui-ci. Il en est tout autrement du commissaire aux comptes qui intervient sur la base d'une mission l gale d'int r t g n ral et effectue les contr les n cessaires pour assurer l'int r t de l'ensemble des parties prenantes : financeurs publics ou priv s, clients, fournisseurs, administration sociale, administration Propositions formul es par le Haut conseil Les propositions du Haut conseil s'articulent autour de quatre axes cumulatifs : 1.

8 Pr voir la nomination d'un commissaire aux comptes dans toutes les entit s d'int r t public avec pour mission de mener une certification de leurs comptes ;. 2. Pr voir la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans les petites entreprises les plus importantes avec pour mission de mener un examen l gal comprenant deux volets : - v rifier les indicateurs financiers cl s de l'entreprise ;. Audition du 2. - effectuer des v rifications cibl es sur les principales sources de risques pour l'entreprise et son environnement Une norme d'exercice professionnel (NEP) devra d terminer les modalit s d'intervention du commissaire aux comptes dans l'exercice de cette mission.

9 En outre, afin de s'assurer de la qualit des travaux r alis s, un texte devra galement pr voir que dans l'exercice de cette mission, le commissaire aux comptes est soumis aux r gles d ontologiques qui s'imposent lui lorsqu'il certifie les comptes , ainsi qu' la supervision du Haut conseil . 3. Pr voir la nomination d'un commissaire aux comptes dans la petite entreprise t te de groupe 3 - pour les groupes de PE qui ne font pas l'objet d'une consolidation4 - avec pour mission de certifier les comptes annuels de cette t te de groupe et de proc der un examen l gal des comptes (tel que d fini au point 2. supra) des filiales les plus importantes ou des travaux lui permettant d'appr hender les op rations r alis es entre la contr lante et les contr l es, et, en tant que de besoin, entre contr l es.

10 Un texte et/ou une norme d'exercice professionnel (NEP) devra d terminer les modalit s d'intervention du commissaire aux comptes dans l'exercice de cette mission. 4. D terminer les modalit s pratiques de mise en uvre de la remont e des seuils Il convient de g rer au mieux, pour les professionnels et les entreprises, l'entr e en vigueur de la r forme en pr voyant des mesures transitoires adapt es. Le d tail de ces propositions est expos ci-apr s. 1. Pr voir la nomination d'un commissaire aux comptes dans toutes les entit s d'int r t public (EIP). Il semble que, contrairement l'id e commun ment admise, la qualification d'EIP n'emporte pas5 l'obligation pour les entit s concern es, de devoir nommer un commissaire aux comptes .