Transcription of PrénomNOM’ Adresse’complète’de’l'expéditeur’’ …
1 Lettre type au maire de la commune pour demande d intervention pour r glement amiable d un conflit de voisinage CIDB Janvier 2012 Pr nom NOM Adresse compl te de l'exp diteur Monsieur [ou Madame] le Maire Adresse de la Mairie Objet : demande d intervention pour r glement amiable d un conflit de voisinage Monsieur [ou Madame] le Maire, J habite un logement situ au ..[adresse]. Je me permets de vous saisir d un litige qui m oppose .. [nom et adresse des responsables du bruit]. En , je suis particuli rement g n (e) par les bruits importants provenant de son domicile. Ces bruits, qui d passent largement le seuil de tol rance acceptable de nuisance sonore, consistent notamment en.
2 [faire une num ration concise et pr cise des bruits per us]. J'ai bien s r essay d'en discuter avec lui et je lui ai m me adress des lettres recommand es ce sujet, mais il refuse de prendre en compte mon point de vue. Pourtant, je ne peux plus endurer cette situation Je vous demande, en tant que garant de la tranquillit publique et selon les obligations qui vous incombent en ce qui concerne les bruits de voisinage (article L2212- 2 du code g n ral des collectivit s territoriales), d intervenir dans ce litige afin qu un r glement amiable puisse tre trouv . Je vous prie d'agr er, Monsieur [ou Madame] le Maire, l'expression de mes salutations distingu es.
3 Signature
