Préparation des Lois de Finances - Table des Matières

1 Pr paration des Lois de Finances - Table des Mati res Accueil MEF Site de Documentation Num que Accueil MEF > Accueil SDN > Lois et D crets > Pr paration des Lois de Finances Page Page Accueil SDN. d'AccueilSuivante R publique d'Ha ti Lois et D crets Minist re de l' conomie et des Finances (MEF). Conventions Site de Documentation Num rique (SDN). Section : Lois et D crets R glements G n raux Pr paration et Ex cution des Lois de Finances R glements Internes Intitul : D cret sur la pr paration et l'ex cution des Lois de Finances Circulaires Date de l'acte : 16 F vrier 2005. Source : Journal Officiel 'Le Moniteur' No. 39 du lundi 23 mai 2005, pp. 1-18. Autres Remarques : R pertoire G n ral Pr ambule Lois et D crets Chapitre 1 : G n ralit s [1-11]. Find powered by FreeFind Chapitre 2 : De l' laboration et du vote des Lois de Finances [12-25].

2 Chapitre 3 : Des ressources du Budget G n ral [26-38]. Chapitre 4 : Des cr dits budg taires [39-51]. Chapitre 5 : De l'ex cution des op rations budg taires de l' tat [52-66]. Chapitre 6 : Du contr le de l'ex cution des Lois de Finances [67-77]. file:///C|/Documents%20and%20 Settings/Marot/Mis%20documentos/Trabajo/ ..ew/Haiti/HAITI%20 SOURCES%20 NOUVELLES/Nueva%20 (1 de 2) [02/09/2010 1:45:21]. Pr paration des Lois de Finances - Table des Mati res Articles 67 69 [67 - 69]. Section 1 : Le contr le administratif priori [70-73]. Section 2 : Le contr le juridictionnel [74-75]. Section 3 : Le contr le parlementaire [76-77]. Chapitre 7 : De la sanction des irr gularit s constat es [78-91]. Article 78 [78]. Section 1 : De la responsabilit des ordonnateurs [79-81]. Section 2 : De la responsabilit des comptables publics [82-91].

3 Chapitre 8 : Dispositions transitoires et finales [92-95]. Signatures file:///C|/Documents%20and%20 Settings/Marot/Mis%20documentos/Trabajo/ ..ew/Haiti/HAITI%20 SOURCES%20 NOUVELLES/Nueva%20 (2 de 2) [02/09/2010 1:45:21]. Pr paration des Lois de Finances - Pr ambule Accueil MEF Site de Documentation Num que Accueil MEF > Accueil SDN > Lois et D crets > Pr paration des Lois de Finances Pr p. Lois de Finances Accueil SDN. > Pr ambule Page Page Table Page Lois et D crets Pr c dente d'Accueildes Suivante Mati res Conventions Libert - galit - Fraternit . R publique d'Ha ti R glements G n raux D cret R glements Internes Me. Boniface ALEXANDRE. Circulaires Pr sident Provisoire de la R publique Autres Vu les articles 21, 27-1, 88, 89, 94, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 125, 125-1, 126, 128, 144, 150, 159, 161, 163, 217, 220, 222, 223, 227, 227-1, 227-2, 228, 228-1, 228-2, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution.

4 R pertoire G n ral Vu l'entente convenue entre la Communaut Internationale, les Organisations de la Soci t Civile et les Partis Politiques portant cr ation de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages;. Vu le Consensus de Transition Politique adopt le 4 avril 2004;. Vu les articles 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140 et 141 du Code P nal;. Vu la Loi du 26 ao t 1870 sur la responsabilit des Fonctionnaires et Employ s de l'Administration Publique;. Vu la Loi du 17 ao t 1979 rempla ant la Banque Nationale de la R publique d'Ha ti (BNRH) par deux (2). Lois et D crets institutions autonomes : la Banque de la R publique d'Ha ti (BRH) et la Banque Nationale de Cr dit (BNC);. Find Vu la Loi du 19 septembre 1982, relative au Statut G n ral des Agents de la Fonction Publique.

5 Powered by FreeFind Vu le D cret du 13 mars 1987 r organisant le Minist re de l' conomie et des Finances ;. Vu le D cret du 10 mars 1989 d finissant l'organisation et les modalit s de fonctionnement du Minist re de la Planification et de la Coop ration Externe;. Vu la Loi du 22 ao t 1983 sur le syst me des contraintes fiscales;. Vu le D cret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Sup rieure des Comptes et du Contentieux Administratif;. Vu le D cret du 4 octobre 1984 cr ant le Fonds d'Investissement Public (FIP);. Vu la Loi du 11 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilit Publique;. Vu le D cret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction G n rale des Imp ts (DGI);. Vu le D cret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier;. Vu le D cret du 5 mars 1987 r organisant l'Office du Budget.

6 File:///C|/Documents%20and%20 Settings/Marot/Mis%20documentos/ (1 de 2) [02/09/2010 1:45:22]. Pr paration des Lois de Finances - Pr ambule Vu le D cret du 12 mars 1987 cr ant l'Administration G n rale des Douanes;. Vu la Loi du 23 avril 1993 modifiant le D cret du 28 septembre 1987 r visant les dispositions l gales sur la Carte d'Identit Fiscale;. Consid rant qu'il s'av re n cessaire de simplifier les m canismes d'ex cution des d penses publiques et d'en acc l rer le processus;. Consid rant qu'il s'av re n cessaire d'actualiser la Loi du 11 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilit Publique;. Sur le rapport du Ministre de l' conomie et des Finances ;. Et apr s d lib ration en Conseil des Ministres : D cr te file:///C|/Documents%20and%20 Settings/Marot/Mis%20documentos/ (2 de 2) [02/09/2010 1:45:22].

7 Pr paration des Lois de Finances - Page 1. Accueil MEF Site de Documentation Num que Accueil MEF > Accueil SDN > Lois et D crets > Pr paration des Lois de Finances Pr p. Lois de Finances Accueil SDN. > Page 1 Page Page Table Page Lois et D crets Pr c dente d'Accueildes Suivante Mati res Conventions Chapitre 1 : G n ralit s [1 - 11]. R glements G n raux Article 1er : R glements Internes Le pr sent D cret fixe les r gles fondamentales relatives la nature, au contenu, la proc dure d' laboration, de pr sentation et d'adoption des Lois de Finances , ainsi qu'aux op rations d'ex cution et de contr le du Budget de Circulaires l' tat. Autres Article 2 : R pertoire G n ral Les Lois de Finances pr voient et autorisent les ressources et les charges de l' tat, tenant compte d'un quilibre conomique et financier qu'elles d finissent.

8 Elles comportent des dispositions en vue de permettre l'information du Parlement et de faciliter son contr le de la gestion des Finances publiques, de fixer les responsabilit s des ordonnateurs et agents de la fonction publique dans cette gestion. Toute d cision de nature engendrer des charges suppl mentaires pour le Tr sor Public, telle que cr ation ou Lois et D crets transformation d'emplois, doit faire l'objet de dispositions dans une Loi de Finances . Find Article 3 : powered by FreeFind Les Lois de Finances et les Arr t s ayant rapport leur ex cution sont de l'initiative exclusive du Pouvoir Ex cutif. Ont le caract re de Loi de Finances : La Loi de Finances de l'exercice ou Loi de Finances initiale;. Les Lois de Finances rectificatives;. La Loi de R glement. Article 4 : file:///C|/Documents%20and%20 Settings/Marot/Mis%20documentos/ (1 de 9) [02/09/2010 1:45:24].

9 Pr paration des Lois de Finances - Page 1. La Loi de Finances initiale pr voit et autorise le programme d'action du Gouvernement pour un exercice fiscal, traduit en chiffres travers un compte appel "Budget G n ral" regroupant toutes les ressources et toutes les charges de l' tat. L'exercice fiscal commence le premier Octobre d'une ann e et finit le trente (30) Septembre de l'ann e suivante. Article 5 : Les Lois de Finances rectificatives peuvent, en cours d'exercice, changer certaines dispositions de la Loi de Finances de l'exercice. Article 6 : La Loi de R glement est l'acte qui constate les r sultats d finitifs d'ex cution de la Loi de Finances de l'exercice. Elle tient compte des Lois de Finances rectificatives qui auraient t prises et elle est soumise au Parlement le deuxi me lundi du mois de Juin pour permettre : de d gager le d ficit ou l'exc dent de l'exercice administratif coul.

10 D'approuver les diff rences entre les r sultats et les pr visions de la Loi de Finances pour l'exercice administratif;. de pr senter les op rations de recettes et de d penses de chaque Compte Sp cial du Tr sor. Article 7 : Toutes les ressources sont per ues comme moyen de couvrir l'ensemble des d penses. Les ressources de l' tat comprennent : les ressources ordinaires : recettes internes et douani res, le produit des amendes;. les autres ressources publiques : r mun rations pour services rendus, redevances, revenus du domaine et des participations financi res, la part de l' tat dans les b n fices des entreprises publiques et organismes autonomes, les remboursements de pr ts et avances;. les fonds de concours, les produits divers. Article 8 : Les charges de l' tat comprennent : file:///C|/Documents%20and%20 Settings/Marot/Mis%20documentos/ (2 de 9) [02/09/2010 1:45:24].