Présentation du nouveau code du travail

1 Direction G n rale du travail Pr sentation du nouveau code du travail Jean-Denis COMBREXELLE. Directeur g n ral du travail mardi 29 avril 2008 15h00. Dossier de presse Contact presse : Direction g n rale du travail , Claude Nisenbaum, 01 44 38 25 17. Contact Cabinet : service communication de Xavier Bertrand, 01 44 38 22 03 1. Sommaire . Historique du nouveau code du travail . Les objectifs : am liorer l'accessibilit aux dispositions du code du travail et leur intelligibilit , avec un souci d'accompagnement et de p dagogie pour les utilisateurs.. Les proc dures, l'organisation, les partenaires, le cadre juridique de la recodification et l'organisation sp cifique mise en place . Un code con u droit constant . Les grands changements et les am liorations.

2 Une nouvelle pr sentation en huit parties . Le code , mode d'emploi 2. Historique Le code du travail est n d'une premi re codification entre 1910 et 1927. Le code actuellement en vigueur date de 1973. Il est issu de la loi n 73-4 du 2 janvier 1973, . l'occasion de laquelle une premi re op ration de recodification a t op r e. Le code , qui entre en vigueur le 1er mai 2008, constitue donc la seconde op ration de recodification. 1) Evolution de la l gislation depuis 1973. Les textes compl tant le droit du travail se sont multipli s : modifications en profondeur ou plus ponctuelles, par de simples d rogations ou des adaptations. Si de nombreuses avanc es sociales sont intervenues gr ce au l gislateur, les diff rentes r formes et les retouches successives apport es au code ces trente derni res ann es ont tr s largement atteint sa coh rence d'ensemble.

3 Il est devenu complexe et stratifi perdant ainsi en lisibilit . En outre, de nombreux textes, pourtant tr s importants, tel que la loi de mensualisation de 1978, n'ont pas t codifi s. Pour toutes ces raisons, la codification du code du travail tait devenue indispensable. 2) Relance de la codification depuis 1989. La recodification du code du travail s'inscrit dans le cadre d'une politique globale de codification du droit fran ais, relanc e en 1989, puis en 1995, et qui s'est traduite par l'adoption de nouveaux codes ( code de l'environnement, code de justice administrative ) et la recodification de codes existants ( code de l'action sociale et des familles, code rural, code de commerce, code p nal ). Ainsi, une quinzaine de nouveaux codes ont t labor s ou refondus.

4 Chaque fois, l'objectif a t d'aboutir un droit plus clair, plus effectif et donc plus s r. Cette d marche permet en effet d'assurer une clarification du droit et de faciliter l'acc s de chacun la r gle de droit qui le concerne. Cette politique globale de codification a t confort e par le Conseil constitutionnel qui, dans sa d cision n 99-421 DC du 16 d cembre 1999, a pos l'objectif valeur constitutionnelle d'accessibilit et d'intelligibilit de la loi auquel la codification doit r pondre. Le principe de la codification est d sormais consacr par l'article 3 de la loi n 2000-321 du 12. avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. C'est dans ce contexte que les travaux de recodification de la partie l gislative du code du travail ont t engag s par le pr c dent gouvernement.

5 Le Parlement a en effet habilit le gouvernement recodifier le code du travail par voie d'ordonnance, dans un cadre et un d lai d termin s, par la loi n 2004-1343 du 9 d cembre 2004 de simplification du droit. Mais, pour pouvoir tenir compte du processus mis en place dans toute op ration de codification ou de recodification, et des d lais qui en r sultent, une seconde habilitation est intervenue par la loi n 2006-1770 du 30 d cembre 2006. Le 7 mars 2007, apr s 24 mois de travaux - dont 5 mois consacr s l' laboration du p rim tre du nouveau code et de son plan -, la partie l gislative du nouveau code du travail a t adopt e en Conseil des ministres. L'ordonnance n 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie l gislative) a t publi e au Journal officiel du 13 mars 2007.

6 Cette ordonnance a t ratifi e par la loi n 2008-67 du 21 janvier 2008. Quant la partie r glementaire du nouveau code du travail , elle r sulte de deux d crets du 7. mars 2008 publi s au Journal officiel du 12 mars 2008. Conform ment l'article 2 (X) de la loi de ratification du 21 janvier 2008, le nouveau code du travail entre en vigueur le 1er mai 2008. 3. Les objectifs Le nouveau code du travail est la r sultante d'un travail collectif qui a impliqu de nombreux partenaires institutionnels et sociaux. Cette recodification droit constant r pond trois objectifs majeurs : 1) une meilleure accessibilit la loi Le code du travail touche la vie quotidienne de millions de Fran ais. Il doit donc pouvoir tre lu et compris par tous, citoyens, salari s, employeurs.

7 Pour ce faire, la num rotation a t . simplifi e, et un plan du code plus d velopp a t con u. Les articles de l'ancien code ont t scind s au nom d'une meilleure lisibilit , et en application d'un principe simple : une seule id e par article. La r daction des articles a t harmonis e, en cas d'emploi de termes diff rents pour d signer le m me objet notamment ;. Des articles dits p dagogiques ont t cr s. Ils consistent noncer des d finitions ou renvoyer l'utilisateur vers d'autres subdivisions du code au nom de l'accessibilit de la r gle. Tout au long de ce travail , les partenaires sociaux, par la commission ad hoc mise en place, ont pu s'assurer de la coh rence des nouveaux articles avec ceux du code actuel. Aucun droit n'a donc t r duit ni aucune obligation amoindrie par rapport au code d'origine.

8 2) Un objectif de simplicit et d'intelligibilit , un code adapt l' tat du droit actuel A cet effet, un effort particulier de r daction a t r alis afin d'utiliser les mots d'aujourd'hui et en actualisant la terminologie. Par exemple, la notion de d lai-cong a t remplac e par la notion d sormais plus courante de pr avis . De m me, on ne parle plus de r siliation , mais de rupture du contrat. Plus g n ralement, un seul mot est d sormais utilis pour viser une m me r alit , l o des termes diff rents taient parfois employ s. 3) Un souci d'accompagnement et de p dagogie vis- -vis des utilisateurs Les nouveaux utilisateurs du code peuvent disposer de deux tables de correspondance anciens /nouveaux articles et nouveaux/anciens articles. Une table d finitive para tra au Journal Officiel (sortie le 9 mai 2008) en m me temps que la parution du code .

9 Elle est d'ores et d j accessible par deux outils informatiques : codacod et codit, sur le site Internet du Minist re du travail ( ) ainsi que sur le site L gifrance ( ). 4. Une recodification tr s encadr e Les travaux de recodification ont t men s par le gouvernement dans un cadre et un d lai d termin s. C'est dans le strict respect de l'habilitation d livr e par le l gislateur que le gouvernement a conduit ces travaux par voie d'ordonnance. En effet, par la loi n 2006-1770 du 30. d cembre 2006, le Parlement a habilit le gouvernement recodifier le code du travail . L'article 57 de cette loi pr cise express ment que les travaux doivent tre r alis s droit constant . Le respect de ce principe a constitu la pierre angulaire de l'ensemble des travaux.

10 C'est d'ailleurs pour faire respecter ce principe, qu'outre la Commission sup rieure de codification plac e aupr s du Premier ministre et du Conseil d'Etat, un comit d'experts et une commission des partenaires sociaux ont t institu s et consult s 14 reprises pour la seule partie l gislative. Par ailleurs, l'habilitation pr voit : - d'inclure dans le code du travail les dispositions de nature l gislative qui n'ont pas t . codifi es ;. - d'am liorer le plan du code ;. - de rem dier aux erreurs ou insuffisances de codification. Elle pr cise, en outre, que les dispositions devant tre codifi es sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous r serve des modifications n cessaires pour : - assurer le respect de la hi rarchie des normes et la coh rence r dactionnelle des textes.