Pratique suivie par l'Organisation des Nations Unies, les ...

1 And suivie par l'Organisation des Nations unies , les institutions sp cialis es et l'Agenceinternationale de l' nergie atomique en ce qui concerne leur statut juridique, leurs privil geset leurs immunit s : tude compl mentaire du Secr tariatExtrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:-1985 Document:-vol. II(1) ,sujet:Statut, privil ges et immunit s des organisations internationales, de leurs fonctionnaires, experts, Nations UniesT l charg du site Internet de la Commission du Droit International ( )RELATIONS ENTRE LES TATS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES(DEUXI ME PARTIE DU SUJET)[Point 9 de l'ordre du jour]DOCUMENT et 3 Pratique suivie par l'Organisation des Nations unies , les institutions sp cialis eset l'Agence internationale de l' nergie atomique en ce qui concerne leur statut juridique,leurs privil ges et leurs immunit s.

2 Tude compl mentaire du Secr tariat[Original : anglais][27 mai, 27 juin et 28 juillet 1985]TABLE DES MATI RESP agesPrincipaux instruments cit s dans la pr sente tude 156 Abr viations et sigles 157 ParagraphesINTRODUCTION 1-4 159A.

3 R sum de la Pratique suivie en ce qui concerne le statut juridique,les privil ges et les immunit s de l'Organisation des Nations UniesChapitresI. PERSONNALIT JURIDIQUE DE l'Organisation DES Nations unies 1-10 160 Section 1. Capacit de contracter 1-4 160a) Reconnaissance del capacit de contracter de l'ONU 1 160b) Droit applicable; r glement des diff rends et syst me d'arbitrage 2-4 160 Section 2.

4 Capacit d'acqu rir et de vendre des biens immobiliers 5-8 168b) Acquisition et vente de biens immobiliers 5-8 168 Section 4. Actions en justice intent es par ou contre l'ONU 9 169c) R clamations de droit priv pr sent es contre l'ONU et mesures prises pour viter cesr clamations ou les r duire 9 169 Section 6.

5 Capacit de conclure des trait s 10 169a) Capacit de l'ONU de conclure des trait s 10 169II. PRIVIL GES ET IMMUNIT S DE l'Organisation DES Nations unies EN CE QUI CONCERNESES BIENS, FONDS ET AVOIRS 11-45 169 Section7. Immunit de juridiction de l'ONU 11-14 169a) Reconnaissance de l'immunit de juridiction de l'ONU 11-14 169 Section 8.

6 Renonciation de la part de l'ONU son immunit de juridiction 15-21 170a) Pratique suivie par l'ONU en ce qui concerne la renonciation son immunit de juri-diction 15-20 170c) Interpr tation de l'expression des mesures d'ex cution 2] 171 Section 10. Exemptions de perquisition et de toute autre forme de contrainte en faveurdes biens et avoirs de l'ONU 22 171 Section 11.

7 Nom, embl me et drapeau de l'ONU 23-25 171 ) Nom et embl me de l'ONU 23-24 171b) Drapeau des Nations unies 25 172 Section 14. Imp ts directs 26-36 172a) D finition des imp ts directs 26-34 172iii) Imp ts sur les avoirs financiers de l'ONU 26-28 172iv) Imp ts relatifs l'occupation et la construction des locaux de l'ONU 29-32 172v)

8 Taxes h teli res 33-34 173153 Paragraphes35-3637-3837-3839-4139-404142 -4542-4344-45 Pages173175175175175176176176177154 Documents de la trente-septi me session Additifb) Pratique relative la r mun ration de services d'utilit publique Section 15. Droits de douaneb) Imposition de droits de douane, prohibitions et restrictionsSection 16. Publicationsa) Interpr tation du terme publications et probl mes pos s par la distribution depublicationsb) Droits d'auteur et brevets de l'ONUS ection 17.

9 Droits d'accise et taxes la vente; achats importantsa) Droits d'accise et taxes la vente entrant dans le prixb) Achats importantsIII. PRIVIL GES ET IMMUNIT S DES Nations unies EN CE QUI CONCERNE LES FACILIT S DECOMMUNICATIONS 46 178 Section 18. Traitement gal celui accord aux gouvernements en ce qui concerne lecourrier, les t l grammes et autres communications 46 178IV. PRIVIL GES ET IMMUNIT S DES FONCTIONNAIRES DE l'Organisation DES Nations unies 47-76 178 Section 22.

10 Cat gories de fonctionnaires auxquelles s'appliquent les dispositions de l'arti-cle V et de l'article VII de la Convention sur les privil ges et immunit s des NationsUnies 47-52 178 Section 23. Immunit s des fonctionnaires en ce qui concerne leurs actes officiels 53-59 179a) Consid rations g n rales 53-58 179c) D tention ou interrogatoire de fonctionnaires de l'ONU; d positions devant desorganismes publics 59 181 Section 24.