PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ARRETE …

1 Libert galit . Fraternit R PUBLIQUE FRAN AISE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORAL nO 2011-066-0028 CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS Le Pr fet des Pyr n es- atlantiques Officier de la L gion d'Honneur, vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R R 125-27 ; vu le code g n ral des collectivit s territoriales; vu le d cret 2005-134 du 15 f vrier 2005 relatif l'information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs; vu le d cret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant d limitation des zones de sismicit du territoire fran ais; vu l'arr t pr fectoral N 2005-322-7 du 18 novembre 2005 relatif l'information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr fet, directeur de Cabinet.

2 ARRETE : Article 1er : L'obligation pr vue au 1 et II de l'article L125-5 du code de l'environnement s'applique, compter du 1er mai 2011, dans chacune des communes list es en annexe du pr sent arr t . Article 2 : Tous les l ments n cessaires l'information des acqu reurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consign s dans un dossier communal d'informations. Toute correspondance doit tre adress e sous forme impersonnelle Monsieur le Pr fet des Pyr n es-AtlantUjues 2, RUE MAR CHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. T L. 0559982424 - T L COPIE 0559982499 - site internet: Chaque dossier et les documents de r f rence attach s sont librement consultables dans les mairies concern es ainsi que sur le site internet de la pr fecture.

3 Article 3 : La liste des communes et les dossiers communaux d'infonnation sont mis jour chaque arr t modifiant la situation d'une ou plusieurs communes au regard des conditions entra nant l'obligation d'annexer un tat des risques naturels et technologiques en application du Code de l'environnement. Article 4 : Cet arr t annule et remplace l'arr t pr fectoral N 2005-322-7 du 18 novembre 2005 relatif l'infonnation des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs Article 5 : Monsieur le Secr taire G n ral de la pr fecture, Monsieur le Directeur de cabinet, Monsieur le sous-pr fet de Bayonne, Monsieur le sous-pr fet d'Oloron-Sainte-Marie, Mesdames et Messieurs les maires sont charg s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr sent arr t qui sera publi au recueil des actes administratifs.

4 Fait PAU le, - 9 MARS ZOl1 Le Pr fet.