PRESENTATION ET ANALYSE DU PROTOCOLE SUR LA …

1 1 UNE CONSTITUTION REGIONALE POUR L ESPACE CEDEAO : LE PROTOCOLE SUR LA DEMOCRATIE ET LA BONNE GOUVERNANCE DE LA CEDEAO Les Etats membres de la Communaut conomique des Etats membres de la CEDEAO se sont dot d un document juridique qui, par les principes et valeurs qu il consacre, est une Constitution. La nouveaut ici est qu il est question d une Constitution r gionale . On pouvait encore avoir quelque doute sur son statut de Constitution ou sur la valeur constitutionnelle de ses dispositions. Le doute n est plus permis avec la DECISION DU 9 JUILLET 2009 que vient de rendre la Cour constitutionnelle du Togo.

2 Ainsi que le fait remarquer St phane Bolle dans son commentaire, la Cour vise seulement le PROTOCOLE CEDEAO sur la d mocratie et la bonne gouvernance et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et non les autres engagements internationaux consacrant ce droit (D claration universelle des droits de l'homme, art. 21 1. et Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 25 a) . Faisant montre d une hardiesse et d une ouverture d esprit remarquables et privil giant les textes endog nes (secr t es en Afrique) sur les textes exog nes venus d ailleurs, le juge constitutionnel togolais contribue vulgariser les dispositions du PROTOCOLE et r habiliter ce texte important qui devrait tre consid r comme le texte de r f rence du constitutionnalisme r gional.

3 Au regard de son importance, ce texte m rite d tre pr sent dans ses grandes lignes. Le document dont il est question porte exactement le titre PROTOCOLE A/SP1/12/01 sur la d mocratie et la bonne gouvernance additionnel au PROTOCOLE relatif au m canisme de pr vention, de gestion, de r glement des conflits, de maintien de la paix et de la s curit . Pour bien en cerner le sens et les enjeux, il importe d tudier successivement : - le contexte dans lequel il a t adopt - son contenu - et les difficult s que pourrait soulever sa mise en uvre 1- Contexte dans lequel le PROTOCOLE a t adopt Le PROTOCOLE dont il est question a t sign Dakar le 21 d cembre 2001.

4 Comme l indique son titre officiel, il se rattache au PROTOCOLE dit de Lom , adopt en d cembre 1999, et qui porte sur le m canisme de pr vention, de gestion, de r glement des conflits, de maintien de la paix et de la s curit . Plus indirectement, il se rattache galement d autres instruments adopt s soit dans le cadre m me de la CEDEAO, soit dans un cadre plus large, panafricain ou non. Ces divers instruments sont : - le Trait de la CEDEAO lui-m me, plus pr cis ment son article 58, qui est relatif au maintien de la paix au sens large - la D claration de l OUA sur la s curit , la stabilit , le d veloppement et la coop ration en Afrique (Abuja, 8 et 9 mai 2000)

5 - la D cision prise dans le cadre de l OUA, en juillet 1999, relative la r action de l OUA face aux changements anti constitutionnels de gouvernement 2 - la Charte africaine des droits de l homme et des peuples de 1981 - la D claration d Harare adopt e par les Etats du Commonwealth le 20 octobre 1991 - la D claration de Cotonou adopt e le 6 d cembre 2000 l issue de la IV me Conf rence internationale sur les d mocraties nouvelles ou r tablies Au-del de leur diversit apparente, et de la vari t des contextes dans lesquels ils ont t adopt s, ces textes demeurent reli s par une certaine coh rence, par une certaine rationalit.

6 Celle-ci consiste dans le lien, d sormais bien tabli, entre la paix et la stabilit politique. Plus pr cis ment, le PROTOCOLE se fait l cho de cette conception, qui a merg dans les ann es 90, que les v ritables menaces qui p sent sur la paix du monde se trouvent d sormais, non dans l imp rialisme ou la volont de puissance des nations comme ce fut le cas nagu re -, mais bien dans leur instabilit interne, tant entendu que les dysfonctionnements politiques nationaux des Etats sont susceptibles de produire des cons quences transnationales. Plus fondamentalement encore, cette relation entre la stabilit politique des Etats et la paix internationale participe de la formation de ce droit d ing rence qui implique que les situations politiques nationales int ressent aussi la communaut internationale , qui a d sormais le droit, au moins, de se prononcer sur elles.

7 C est de cette nouvelle tendance des relations internationales, de cette innovation audacieuse, que participe le PROTOCOLE sur la bonne gouvernance. Ce qui frappe en effet, c est le caract re ambitieux de son criture autant que de sa logique profonde. Elle est, d un point de vue formel, non seulement structur e la mani re d une Constitution, mais ses dispositions m mes int ressent directement l organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels des Etats. Il faut, cet gard, reconna tre ce qu on pourrait appeler sa t m rit tranquille : l on a en effet d j vu au moins un texte international pr tendre la qualit de Constitution - la fameuse Constitution europ enne rejet e en 2005-, mais l ambition affich e par ce texte n tait que symbolique, elle s arr tait l appellation.

8 Au contraire, nous sommes ici en pr sence d un texte mat riellement constitutionnel, m me s il ne pr tend pas l tre formellement. Il suffit, pour s en convaincre, de se pencher sur le contenu du PROTOCOLE . 2 Contenu du PROTOCOLE Le PROTOCOLE se compose de trois chapitres , dont le dernier porte sur les dispositions finales . Le chapitre 1 , au contenu tr s riche, est relatif aux Principes . Il s agit d abord de ce que les auteurs du texte appellent les principes de convergence constitutionnelle (section I). Il est question d une s rie d options constitutionnelles que le PROTOCOLE consid re comme communs aux Etats membres de la CEDEAO.

9 On peut donc y voir le volet politique de l int gration conomique, qui est l objet initial de la Communaut . Ces options sont, p le- m le, le principe de la s paration des pouvoirs, le respect des droits du Parlement et de ses membres, l ind pendance de la justice, les droits de la d fense reconnus aux avocats, la transparence des lections et le bannissement de tout mode anti 3 constitutionnel d accession au pouvoir. L Etat doit tre la c. L opposition politique doit tre libre, et un syst me de financement public des partis politiques est encourag . Les Etats membres de la CEDEAO doivent assurer l exercice sans entraves des libert s publiques, et doivent galement laborer un "statut" pour les anciens chefs d'Etat.

10 S agissant de l pineuse question de l organisation des lections, le PROTOCOLE interdit toute r forme importante de la loi lectorale dans les six mois qui pr c dent une lection, sauf si consensus clair se dessine pour la modification. Le fichier lectoral des Etats doit tre tenu jour, et sa fiabilit doit tre garantie ; les organes de surveillance des lections doivent tre r ellement ind pendants et les scrutins eux-m mes doivent se tenir intervalles r guliers et pr visibles. Une fois le verdict des urnes d livr , celui-ci doit tre respect par tous les acteurs du jeu politique. Un esprit de fair play est encourag , et toute chasse aux sorci res exclue, une fois les r sultats connus.