PRIÈRE DE FAIRE PARVENIR VOTRE DEMANDE 2018 …

1 PRI RE DE FAIRE PARVENIR VOTRE DEMANDE 2018-19 D AIDE FINANCI RE AUX TUDIANTS REMPLIE AUX : Services financiers pour tudiants Minist re de l ducation postsecondaire, de la Formation et du Travail 6000, 440, rue King Fredericton ( ) E3B 5H1 T l copieur : 506-444-4333 Si vous envoyez ce formulaire par t l copieur, assurez-vous d envoyer les deux c t s des pages. QUELQUES NOTES UTILES pour VOUS AIDER REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE VOTRE DEMANDE d ment remplie, ainsi que toutes les pi ces justificatives exig es, doivent nous PARVENIR au moins huit semaines avant la date de d but de VOTRE programme d tudes si vous voulez recevoir un avis du montant que vous recevrez avant le d but des classes. Si vous ne joignez pas VOTRE formulaire de DEMANDE tous les documents l appui qui s'appliquent VOTRE situation, VOTRE DEMANDE ne sera pas trait e et une lettre vous sera envoy e pour demander les renseignements manquants.

2 Ceci pourrait retarder l envoi de VOTRE financement. Assurez-vous de lire les notes suivantes. N envoyez PAS les originaux des documents l appui de VOTRE DEMANDE . En raison de la quantit de documents qu ils re oivent annuellement, les Services financiers pour tudiants (SFE) ne peuvent retourner les documents que vous joignez VOTRE DEMANDE ; par cons quent, envoyez des copies. NOTE No 1 ADRESSE DE COURRIEL Le Centre de service national de pr ts aux tudiants (CSNPE) cherche am liorer la prestation des services lectroniques d ici avril 2019. Cette ann e, vous devez nous fournir une adresse de courriel. De plus, afin d obtenir un pr t tudiant ou une bourse, les nouveaux demandeurs qui ont besoin d une entente ma tresse sur l aide financi re aux tudiants (EMAFE) devront suivre un processus en ligne de deux tapes pour : (1) confirmer leur identit et s inscrire aupr s du CSNPE et (2) remplir leur EMAFE en ligne et accepter les modalit s de l entente.

3 Apr s avoir fait une DEMANDE d aide financi re et obtenu VOTRE avis d valuation, vous recevrez un Courriel de bienvenue du CSNPE dans lequel figureront les prochaines tapes que vous devrez suivre pour obtenir VOTRE aide financi re. NOTE No 2 INCAPACIT PERMANENTE Les tudiants ayant une incapacit permanente sont consid r s comme des tudiants temps plein quand ils sont inscrits au moins 40 % d une charge de cours. Un formulaire DEMANDE d information sur le programme d tudes doit tre rempli par l tablissement postsecondaire que vous pr voyez fr quenter afin de confirmer le montant des droits de scolarit , des frais payer par les tudiants et du co t des livres qui sont li s la charge de cours que vous pr voyez suivre.

4 Ce formulaire se trouve l adresse Vous pouvez galement demander VOTRE tablissement scolaire d envoyer le formulaire rempli directement aux SFE. Si vous avez une incapacit permanente, et si VOTRE DEMANDE d aide financi re en tant qu tudiant avec une incapacit permanente n a pas d j t approuv e par ce bureau, vous devez joindre VOTRE DEMANDE le Formulaire d valuation m dicale. Vous trouverez ce formulaire l adresse NOTE No 3 INDIENS INSCRITS Les Indiens inscrits sont les personnes qui sont inscrites comme Indiens aupr s du gouvernement f d ral, en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens. Le Registre des Indiens est le document officiel qui indique tous les Indiens inscrits au Canada, sans gard la citoyennet canadienne. NOTE No 4 R SIDENT PERMANENT Vous pouvez FAIRE une DEMANDE d aide financi re d s que vous obtenez le statut de r sident permanent.

5 Cependant, pour recevoir la portion provinciale de l aide, vous devez tre un r sident du Nouveau-Brunswick (voir SECTION 3 LIEU DE R SIDENCE du formulaire de DEMANDE ). Si vous n tes pas consid r comme un r sident du Nouveau-Brunswick, ni d une autre province ou d un autre territoire du Canada, remplissez tout de m me la DEMANDE car vous serez admissible la portion f d rale de l aide financi re. Joindre VOTRE DEMANDE une copie lisible des deux c t s de VOTRE carte de r sident permanent (carte RP), qui doit tre valide pour toute la p riode d tudes pour laquelle vous demandez l aide financi re, ou une copie d un document relatif au droit d tablissement. Les tudiants ayant le statut de r sident permanent qui ont t parrain s pour entrer au Canada sont tenus de fournir une lettre de leur r pondant pr cisant les d tails du parrainage.

6 Les tudiants qui sont au Canada avec un visa d tudiant ne sont pas admissibles aux pr ts tudiants du Canada ni du Nouveau-Brunswick. NOTE No 5 PERSONNE PROT G E DU CANADA Vous pouvez FAIRE une DEMANDE d aide financi re imm diatement apr s avoir re u l'Attestation de statut de personne prot g e (ASPP) et VOTRE num ro d assurance sociale (NAS) d butant par un 9 . Cependant, pour recevoir la portion provinciale de l aide, vous devez tre r sident du Nouveau-Brunswick (voir SECTION 3 LIEU DE R SIDENCE du formulaire de DEMANDE ). Si vous n tes pas consid r comme un r sident du Nouveau-Brunswick, ni d une autre province ou d un autre territoire du Canada, remplissez tout de m me la DEMANDE car vous serez admissible la portion f d rale de l aide financi re. Si vous tes une personne prot g e du Canada (y compris un r fugi au sens de la Convention), veuillez fournir une copie lisible des deux c t s de VOTRE Attestation de statut de personne prot g e (ASPP), qui doit tre valide pour toute la p riode d tudes pour laquelle vous demandez l aide financi re; ou une copie de l avis de d cision de la Commission de l immigration et du statut de r fugi du Canada; ou une copie du document de v rification du statut provenant de Citoyennet et Immigration Canada; et Une copie lisible de VOTRE document de NAS d butant par un 9 doit tre jointe VOTRE DEMANDE .

7 Si vous n avez pas de document de NAS, vous devez vous en procurer un avant de FAIRE une DEMANDE d aide financi re aux tudiants. Au m me titre que VOTRE ASPP, VOTRE document de NAS doit tre valide pour toute la p riode d tudes pour laquelle vous demandez l aide financi re. NOTE No 6 UTILISATION DE VOTRE REVENU ESTIM pour L ANN E EN COURS Dans VOTRE DEMANDE , vous devez inclure VOTRE revenu total, lequel est indiqu la ligne 150 de VOTRE d claration de revenus de 2017. Toutefois, si VOTRE revenu total de 2018 est bien plus bas que le revenu indiqu la ligne 150 de VOTRE d claration de revenus de 2017, vous pouvez demander une r vision. Vous trouverez de l information sur le processus de r vision et la documentation n cessaire sur le site Web des Services financiers pour tudiants sous DEMANDE de r vision de l aide financi re.

8 NOTE No 7 PERSONNES CHARGE (D PENDANT) Est consid r comme personne charge : tout enfant g de 18 ans ou moins qui est enti rement la charge de ses parents pour sa subsistance et dont la garde ou le contr le est assum l galement ou de fait par le parent ou son conjoint; ou tout enfant inscrit un programme temps plein dans une cole secondaire ou dans un tablissement d enseignement postsecondaire et qui fait partie de la cat gorie tudiant d pendant (voir SECTION 2 CAT GORIE D TUDIANT du formulaire); ou toute personne, autre que VOTRE conjoint, que vous avez inscrite dans VOTRE d claration de revenus de l ann e 2017 comme enti rement charge. Fournir une copie de l imprim fiscal le plus r cent montrant l approbation de l Agence du revenu du Canada l gard de la personne enti rement charge en question.

9 Si vous tes un tudiant d pendant et VOTRE fr re ou s ur est galement inscrit un tablissement d enseignement postsecondaire, mais ne DEMANDE pas d aide financi re aux tudiants, la contribution parentale attendue sera divis e par le nombre de personnes charge inscrites aux tudes temps plein si vous prouvez l inscription de VOTRE fr re ou s ur un tablissement d enseignement postsecondaire agr . Si, au sein d une m me famille, deux tudiants d pendants ou plus demandent une aide financi re aux tudiants, les demandes devraient tre soumises en m me temps. Si vous tes un tudiant parent unique ou un tudiant mari /vivant en union de fait et que vous avez charge une personne handicap e de 12 ans ou plus, vous devez fournir une preuve d invalidit qui peut tre un certificat m dical ou une attestation de prestations d invalidit du gouvernement f d ral ou provincial.

10 pour que VOTRE DEMANDE soit prise en consid ration pour la bourse canadienne pour tudiants ayant des personnes charge, vous devez absolument fournir cette preuve avec VOTRE DEMANDE . NOTE No 8 CONTRIBUTION DU CONJOINT Les conjoints qui sont des tudiants temps plein, des prestataires d assurance-emploi ou des b n ficiaire d aide sociale et les conjoints touchant des prestations d invalidit f d rales ou provinciales/territoriales sont dispens s de l exigence d effectuer la contribution du conjoint. Si vous tes un tudiant mari /vivant en union de fait, vous pouvez choisir d'inclure ou non le revenu de VOTRE conjoint dans VOTRE DEMANDE d'aide financi re. Si vous fournissez le revenu de VOTRE conjoint, vous serez valu pour tous les programmes financ s par le gouvernement f d ral et le gouvernement provincial indiqu s dans le Guide d information (le cas ch ant).