Principe pour l’élaboration d’une politique …

1 rapport n 2011-049 mai 2011 Inspection g n rale de l Education nationale Principe pour l laboration d une politique ducative d tablissement Rap p or t M ons i eur le m in is t r e de l E du c at io n n at i o na le, de la je un es s e et de la v i e as s oc iat iv e 2 Principe pour l laboration d une politique ducative d tablissement Rapporteur : Pierre Saget Mai 2011 N 2011-049 3 L'impulsion, la d finition et la conduite de la politique ducative constituent une des missions confi es aux tablissements du second degr . La politique ducative concerne toute la communaut ducative et sa mise en uvre doit tre prise en charge par l'ensemble des personnels de l' tablissement. Chaque projet d tablissement doit en fixer les priorit s partir d'un diagnostic partag qui tient compte de la diversit des contextes.

2 LE CADRE ET LES OBJECTIFS DE LA politique EDUCATIVE D ETABLISSEMENT La politique ducative l heure des r formes du coll ge et du lyc e Les r formes engag es au coll ge et au lyc e impliquent une relation de plus en plus articul e entre les politiques p dagogique et ducative. Au coll ge, le socle commun les associe troitement dans les sept grands domaines de comp tence et dans les diff rentes d marches d'acquisition des connaissances, des capacit s et des attitudes exigibles la fin de la scolarit obligatoire. titre d'exemple, l'apprentissage d'une langue trang re favorise l'ouverture d'esprit et la compr hension d'autres fa ons de penser et d'agir , la culture scientifique et technologique d veloppe l'esprit critique et la responsabilit face l'environnement, au monde vivant, la sant , la culture humaniste d veloppe la conscience que les exp riences humaines ont quelque chose d'universel.

3 De plus, le socle met particuli rement l'accent sur les attitudes civiques et les comportements sociaux ma triser dans les domaines de comp tence 6 et 7 : Les comp tences sociales et civiques et L'autonomie et l'initiative . L' ducation l'orientation dans le cadre de la mise en place du parcours de d couverte des m tiers et des formations (PDMF) n cessite une information r ciproque et une coop ration r guli re entre les professeurs principaux, les conseillers principaux d ducation (CPE), les professeurs documentalistes et les conseillers d orientation psychologues (COP). Au lyc e, les dispositifs et les actions d'accompagnement personnalis , de tutorat, d'orientation active, d heures de vie de classe, de responsabilisation des lyc ens, d'acc s la culture sont d'autant plus efficaces que leur mise en uvre associe enseignants et personnels d ducation.

4 Le r le ducatif de plus en plus pr gnant dans les tablissements Les inspections g n rales de l ducation nationale et de l administration de l ducation nationale et de la recherche ont soulign , dans leur rapport de d cembre 2006 sur L EPLE et ses missions , que le r le social et ducatif de l' cole p se souvent autant d sormais, en poids relatif, que sa mission premi re d'enseignement et de transmission des connaissances . De nombreux tablissements scolaires doivent quotidiennement faire face aux difficult s d' l ves vivant dans des familles touch es par le ch mage, la pr carit , les difficult s de logement, d'acc s aux soins, Les personnels d ducation comme les enseignants sont de plus en plus souvent confront s aux probl mes de comportement des l ves et leur mal: tre tant sur le plan personnel que scolaire. Les manifestations d'incivilit , de plus en plus courantes, et d'indiscipline ainsi que les ph nom nes d'absent isme, dont la derni re tude de la DEPP a montr l'augmentation significative (en 2007:2008, en moyenne 7 % des l ves ont 1 L' tude de l'INSEE de 2010 indique que 13 % de la population fran aise vit en dessous du seuil de pauvret et le rapport de la d fenseure des enfants estime que 2 millions d'enfants sont aujourd'hui consid r s comme pauvres.)

5 4 t absents quatre demi:journ es ou plus par mois sans r gularisation alors que ce taux n' tait que de 5 % durant les quatre ann es pr c dentes), requi rent une attention conjointe des diff rents personnels des tablissements. Les actes de violence, qui touchent d sormais fr quemment les l ves d s leur entr e au coll ge et concernent aussi de plus en plus les jeunes filles, se sont d velopp s dans certains tablissements dont ils perturbent parfois gravement le climat. La politique ducative concerne tous les tablissements La r alit des difficult s rencontr es, ou leur simple perception par les acteurs, est bien s r tr s diff rente selon les acad mies et les tablissements. Pour autant, la d finition d'une politique ducative ne peut tre r serv e aux seuls tablissements r put s les plus difficiles : c'est souvent dans ceux consid r s comme plus favoris s que les l ves sont les plus indiff rents la vie de l' tablissement, qu'ils ont le plus faible sentiment d'appartenance collective et qu'ils sont les plus expos s au stress de la comp tition scolaire.

6 C'est aussi dans ces tablissements que le clivage entre les domaines p dagogique et ducatif est le plus marquant : la s r nit apparente du climat scolaire peut alors facilement masquer la carence ou le peu d'efficacit des objectifs ducatifs. L' laboration et la mise en uvre de la politique ducative dans un coll ge ou un lyc e doivent d'abord prendre en compte le contexte particulier de chaque tablissement et se fonder sur un diagnostic r ellement partag par les personnels. Les objectifs d un protocole d aide l laboration de la politique ducative L'inspection g n rale de l' ducation nationale propose un protocole afin d'aider les tablissements du second degr laborer et conduire leur politique ducative ainsi que des outils pour leur permettre de s'auto: valuer. Quelques IA:IPR EVS ont t associ s la conception de ce protocole.

7 Nombreux sont ceux qui ont d'ores et d j construit dans leur acad mie leurs propres outils d'observation et tous pourront s'appuyer sur ce document de l'inspection g n rale pour encourager et renforcer le dialogue et la concertation entre les diff rents personnels qui doivent contribuer la r alisation des objectifs de la politique ducative d' tablissement. Ce document devrait galement leur permettre de favoriser la collaboration avec les IA:IPR de discipline afin de mieux impliquer les enseignants dans la politique ducative. Ce protocole devrait enfin constituer un document de r f rence pour le dialogue entre les tablissements et les services acad miques l'occasion des entretiens de contractualisation. Le cadre l gislatif d une politique ducative d tablissement La finalit et les principaux objectifs de la politique ducative sont fix s par la loi.

8 Dans son article initial sur les principes g n raux de l' ducation (article ), le Code de l' ducation d finit les missions de l cole: Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission premi re l' cole de faire partager aux l ves les valeurs de la R publique . Ces valeurs sont celles nonc es dans le Pr ambule et l'article premier de la Constitution : libert , galit , fraternit , la cit , galit entre les hommes et les femmes, mixit , refus de toutes les discriminations. L'article pr cise: Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en uvre ces valeurs . L'article tablit le lien entre la formation 5 scolaire et la mission ducative de l' cole : Tout enfant a droit une formation scolaire qui, compl tant l'action de sa famille, concourt son ducation. La formation scolaire favorise l' panouissement de l'enfant, lui permet d'acqu rir une culture, le pr pare la vie professionnelle et l'exercice de ses responsabilit s d'homme et de citoyen [.]

9 ] Les familles sont associ es l'accomplissement de ses missions . L'article pr cise le r le des tablissements scolaires dans la r alisation de ces missions : Ils contribuent favoriser la mixit et l' galit entre les hommes et les femmes, notamment en mati re d'orientation. Ils concourent l' ducation la responsabilit civique et participent la pr vention de la d linquance. Ils assurent une formation la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu' la compr hension des situations concr tes qui y portent atteinte . Le projet de politique ducative d tablissement s inscrit dans le respect des obligations et des droits des l ves: Les obligations des l ves consistent dans l'accomplissement des t ches inh rentes leurs tudes ; elles incluent l'assiduit et le respect des r gles de fonctionnement et de la vie collective des tablissements (article L.)

10 ; Dans les coll ges et lyc es, les l ves disposent, dans le respect du pluralisme et du Principe de neutralit , de la libert d'information et de la libert d'expression. L'exercice de ces libert s ne peut porter atteinte aux activit s d'enseignement (article L. ). Les objectifs de la politique ducative Tous les enseignements et toutes les disciplines concourent l'accomplissement de la mission ducative des tablissements : l'enseignement et l' ducation ont en commun une m me finalit qui est la transmission, entre g n rations, de l'h ritage du monde humain et de son patrimoine culturel. Eduquer un l ve, c est aussi en faire un adulte clair . Les objectifs des politiques p dagogique et ducative doivent tre articul s dans le projet d' tablissement et ne pas tre simplement juxtapos s. La vie scolaire a certes comme mission prioritaire de faire respecter l'ordre et la discipline indispensables la s r nit et l'efficacit du climat scolaire mais son action ducative ne peut se cantonner r gler les conflits et les probl mes d incivilit et d'indiscipline.