Procédure de traitement des demandes de …

1 Page : 1/20 Enedis - Tour Enedis 34 place des Corolles 92079 Paris La D fense Cedex SA directoire et conseil de surveillance Capital de 270 037 000 euros de Nanterre 444 608 442 Copyright Enedis 2018 Proc dure de traitement des demandes de raccordement provisoires longue dur e au R seau Public de Distribution g r par Enedis Identification : Enedis-PRO-RAC_23E Version : 3 Nb. de pages : 20 Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace 1 01/05/2016 Cr ation. Refonte des anciennes proc dures pour traiter sur un m me document toutes les demandes longue dur e . ERDF-PRO-RAC_12E ERDF-PRO-RAC_19E ERDF-FOR-RAC_32E 2 15/11/2016 Prise en compte de la nouvelle d nomination sociale d Enedis ERDF-PRO-RAC_23E 3 15/07/2018 Mise jour des documents associ s et annexes et du paragraphe Document(s) associ (s) et annexe(s) : Enedis-PRO-RAC_22E : Proc dure de traitement des raccordements provisoires de courte dur e au R seau Public de Distribution.

2 Catalogues de prestations Enedis : Enedis-NOI-CF_15E (Clients particuliers), Enedis-NOI-CF_16E (Clients entreprises et professionnels) et Enedis-NOI-CF_17E (Collectivit s Locales). Enedis-NOI-CF_11E : M thode d estimation de l nergie consomm e en cas de mauvais enregistrement des donn es de consommation suite un dysfonctionnement du Dispositif de Comptage en BT 36 kVA. Enedis-PRO-CF_02E : traitement des fraudes et des dysfonctionnements de comptage. Enedis-NOI-CF_03E : Base de valorisation de la part nergie dans le cas des fraudes sans Fournisseur. S Qu lec-Fiche n 1 : Branchements provisoires Basse Tension (branchement forain ou de chantier). R sum / Avertissement Ce document constitue la proc dure de traitement des demandes de raccordement provisoires d une dur e sup rieure 28 jours pour une Installation temporaire de Consommation dans les domaines de tension BT ou HTA (segments Clients C1 C5), au R seau Public de Distribution d lectricit g r par Enedis, quand Enedis est ma tre d ouvrage de tout ou partie de ces raccordements.

3 Il d finit et d crit les tapes de l instruction des demandes de raccordement provisoire jusqu au d -raccordement, notamment : la r alisation du raccordement et sa mise en service, la r siliation et la d pose du raccordement provisoire, ventuellement le traitement de la prolongation du raccordement du branchement provisoire. Il indique les changes d'information, les r gles de traitement des demandes appliqu es par Enedis. Il pr cise la nature des ventuelles tudes n cessaires pour tablir la Proposition de Raccordement. Les mots commen ant par une majuscule, lors de leur premi re occurrence dans ce document, sont d finis dans le glossaire figurant dans la Documentation Technique de R f rence et en Annexe 4 de la pr sente proc dure.

4 Direction Clients et Territoires Proc dure de traitement des demandes de raccordement provisoires longue dur e au R seau Public de Distribution g r par Enedis Page : 2/20 Enedis-PRO-RAC_23E Version 3 15/07/2018 SOMMAIRE Pr ambule .. 4 Objet du pr sent document .. 4 Champ d application .. 4 Entr e en vigueur .. 5 Textes de r f rence relatifs aux raccordements provisoires .. 5 D finitions et principes fondamentaux relatifs aux raccordements provisoires .. 5 Op ration de raccordement provisoire .. 5 Typologie des demandes .. 5 Puissance souscrite et puissance de raccordement .. 6 Zone de desserte de l Installation .. 6 Autorisation d urbanisme .. 6 D roulement de la proc dure de raccordement provisoire de longue dur e description des tapes.

5 7 Etape 1 - le Demandeur choisit un Fournisseur et lui demande un raccordement provisoire .. 7 Etape 2 - le Fournisseur transmet la demande Enedis .. 7 Etape 3 - Enedis instruit la recevabilit .. 7 Etape 4 - Enedis contacte le Demandeur .. 8 Etape 5 - le Demandeur signe la lettre d engagement .. 8 Etape 6 - Enedis r ceptionne la lettre d engagement .. 8 Etape 7 - Enedis tudie les conditions de r alisation .. 8 Etape 8 - cas o des travaux dans le poste HTA/BT sont n cessaires .. 9 Etape 9 - Enedis planifie, r alise le raccordement et le met en service .. 9 Etape 10 - Enedis d marre la facturation du raccordement provisoire .. 9 Modification en cours de raccordement provisoire de longue dur e.

6 10 R siliation/prolongation d un raccordement provisoire de longue dur e .. 10 tape 11 - demande de r siliation .. 10 tape 11 bis - demande de prolongation .. 11 tape 12 - Enedis planifie et r alise la r siliation et le d -raccordement .. 11 tape 13 - Enedis arr te la facturation .. 11 Annexes .. 12 Annexe 1 - Sch ma de la proc dure de traitement des demandes de raccordement provisoire de longue dur e : raccordement et mise en 12 Annexe 2 - Sch ma de la proc dure de traitement des demandes de raccordement provisoire de longue dur e : r siliation et d -raccordement .. 13 Proc dure de traitement des demandes de raccordement provisoires longue dur e au R seau Public de Distribution g r par Enedis Page : 3/20 Enedis-PRO-RAC_23E Version 3 15/07/2018 Annexe 3 - Principaux textes l gislatifs r glementaires et normatifs relatifs aux raccordements en vigueur la date de publication de la pr sente proc dure.

7 14 Annexe 4 - Liste des documents Enedis publi s sur son site internet la date de publication de la pr sente proc dure .. 15 Annexe 5 - Glossaire .. 16 Annexe 6 Mod le de lettre d engagement .. 19 Proc dure de traitement des demandes de raccordement provisoires longue dur e au R seau Public de Distribution g r par Enedis Page : 4/20 Enedis-PRO-RAC_23E Version 3 15/07/2018 Pr ambule L article L. 322-8 du Code de l nergie dispose que les gestionnaires de R seaux Publics de Distribution d lectricit sont notamment charg s, dans le cadre des cahiers des charges de concession, du d veloppement du R seau Public de Distribution, afin de permettre le raccordement des Installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l interconnexion avec d autres r seaux dans leur zone de desserte exclusive.

8 L article L. 121-4 du m me Code dispose quant lui que la mission de d veloppement et d exploitation des R seaux Publics de Distribution d lectricit consiste, notamment, assurer le raccordement et l acc s ces r seaux dans des conditions non-discriminatoires. Les r gles mises en uvre par les gestionnaires de R seaux Publics de Distribution pour traiter les demandes de raccordement au r seau qui leur est conc d doivent ainsi permettent de r pondre cette exigence. En application de l article L. 134-1 du Code de l nergie, la Commission de r gulation de l nergie (CR ) a pr cis les principes devant tre mis en uvre pour permettre les raccordements aux R seaux Publics de Distribution d lectricit dans sa d lib ration du 25 avril 2013 portant d cision sur les r gles d laboration des proc dures de traitement des demandes de raccordement aux R seaux Publics de Distribution d lectricit et le suivi de leur mise en uvre.

9 Cette d lib ration est publi e au Journal Officiel du 11 mai 2013. La loi n 2010-1488 du 7 d cembre 2010 dite loi NOME (Nouvelle Organisation du March de l lectricit ) a fix un nouveau cadre pour le march de l' lectricit en France. Le pr sent document permet de porter la connaissance des Utilisateurs les r gles de proc dure ainsi labor es, il est publi sur le site internet d'Enedis : Objet du pr sent document Le pr sent document d termine la proc dure de raccordements provisoires d Installations temporaires de longue dur e (sup rieure 28 jours calendaires), au R seau Public de Distribution d lectricit (RPD) g r par Enedis, ma tre d Ouvrage de tout ou partie de ces Raccordements.

10 Il d finit et d crit les tapes de l instruction des demandes de raccordement provisoire jusqu au d -raccordement, il indique les changes d'information entre Enedis, le Fournisseur et le Demandeur lors de l instruction de ces demandes , et pr cise les dispositions retenues pour tablir le cas ch ant une Proposition de Raccordement (PDR). Dans la suite du document, le Demandeur d signe l utilisateur final de l Installation ou le tiers qu il a mandat . Champ d application La pr sente proc dure s applique aux Installations temporaires de consommation pour un m me Site raccorder dans les domaines de tension BT ou HTA. La pr sente proc dure ne s applique pas aux raccordements d Installations d finitives de consommation et aux raccordements d Installations temporaires de consommation de courte dur e (inf rieure ou gale 28 jours calendaires).