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Professions et activités réglementées en Suisse

Ra Professions et activit s r glement es en Suisse Janvier 2022. Professions et activit s r glement es en Suisse Table des mati res Table des mati res .. 2. Introduction .. 3. Abr viations .. 5. 1. Professions de la sant .. 7. 2. Industrie, Commerce et Economie .. 11. 3. Alimentation .. 12. 4. Economie foresti re, p che et animaux .. 12. 5. Transports .. 13. 6. Formation et social .. 14. 7. activit s sportives .. 16. 8. Construction .. 17. 9. Professions juridiques .. 18. 10. Autres Domaines .. 19. 11. Travail .. 19. 12. Professions r glement es couvertes par d'autres directives que la 2005/36/CE .. 20. 13. Professions r glement es couvertes par d'autres directives non reprises par la Suisse .. 20. 14. Professions r glement es ayant trait l'exercice de la puissance publique (exclue de l'ALCP).

Pour de nombreuses professions, la réglementation se fonde sur le droit cantonal, mmentnotadans le domaine de la santé. Il existe néanmoins quelques professions dont la réglementation est inscrite dans le droit fédéral (p. ex. la branche de l’installation électrique). Cette différenciation apparait dans la troisième colonne.

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1 Ra Professions et activit s r glement es en Suisse Janvier 2022. Professions et activit s r glement es en Suisse Table des mati res Table des mati res .. 2. Introduction .. 3. Abr viations .. 5. 1. Professions de la sant .. 7. 2. Industrie, Commerce et Economie .. 11. 3. Alimentation .. 12. 4. Economie foresti re, p che et animaux .. 12. 5. Transports .. 13. 6. Formation et social .. 14. 7. activit s sportives .. 16. 8. Construction .. 17. 9. Professions juridiques .. 18. 10. Autres Domaines .. 19. 11. Travail .. 19. 12. Professions r glement es couvertes par d'autres directives que la 2005/36/CE .. 20. 13. Professions r glement es couvertes par d'autres directives non reprises par la Suisse .. 20. 14. Professions r glement es ayant trait l'exercice de la puissance publique (exclue de l'ALCP).

2 21. 15. Professions exclues de l'ALCP (art. 22 annexe I) .. 21. 2. Professions et activit s r glement es en Suisse Introduction La pr sente liste fournit une vue d'ensemble des Professions et des activit s r glement es en Suisse , dont l'exercice requiert en g n ral une reconnaissance du titre acquis l' tranger. Une profession est consid r e comme r glement e lorsque l'exercice de l' activit professionnelle en Suisse est subordonn la possession de qualifications professionnelles donn es (dipl mes, titres de formation, certificats) en vertu d'une loi ou d'une ordonnance. Pour de nombreuses Professions , la r glementation se fonde sur le droit cantonal, notamment dans le domaine de la sant . Il existe n anmoins quelques Professions dont la r glementation est inscrite dans le droit f d ral (p.)

3 Ex. la branche de l'installation lectrique). Cette diff renciation apparait dans la troisi me colonne. Explications relatives la colonne de droite (Nature de la r glementation). Cinq cas de figure sont possibles : R glementation f d rale : la r glementation pr voit qu'une formation ouvre l'acc s la profession sur l'ensemble du territoire Suisse . R glementation cantonale uniforme (tous les cantons) : il n'existe pas de r glementation au niveau f d ral, mais l'ensemble des cantons ont dict des lois uniformes r glementant l'acc s la profession. Uniquement certains cantons : la r glementation est cantonale. La liste sp cifie alors, en fonction de la pratique, les cantons qui ( la connaissance du SEFRI) r glementent la profession. La reconnaissance ne s'impose donc en principe que pour les cantons mentionn s.

4 R glementation cantonale h t rog ne : cette rubrique couvre les cas o plusieurs cantons ont r glement l' activit en question, mais les diverses lois cantonales ne sont pas uniformes (p. ex. la formation exig e n'est pas identique partout). En raison de la diversit des r glementations, il n'est pas possible d'indiquer avec certitude la liste pr cise des cantons. Si vous souhaitez exercer cette profession en Suisse , vous pouvez vous adresser l'autorit cantonale comp tente du lieu d'exercice de l' activit . Fiche d'information : une fiche d'information sp cifique la profession est disponible sur le site internet du SEFRI, d taillant ainsi de mani re sp cifique la nature de la r glementation. La liste se veut un moyen d'aide ; elle est mise jour r guli rement d s que le SEFRI est inform de changements.

5 Toutes les indications qu'elle contient sont donn es sans garantie d'exactitude ou d'exhaustivit . 3. Professions et activit s r glement es en Suisse Les diff rentes couleurs dans la liste sont interpr ter comme suit : les Professions ou activit s figurant en bleu peuvent faire l'objet d'une proc dure de reconnaissance de dipl me en cas d' tablissement, ou de la proc dure de d claration pour les prestataires de services de l'Union europ enne ou de l'AELE concurrence de 90 jours par ann e civile au maximum ;. les Professions ou activit s figurant en noir ne sont possibles qu'en cas d' tablissement, d s lors qu'elles ne peuvent tre exerc es qu' long terme ou dans le cadre d'une activit salari e ;. les Professions ou activit s figurant en rouge ne peuvent pas faire l'objet d'une proc dure de reconnaissance, tant donn qu'elles sont exclues de l'ALCP ou soumises des r gimes sp ciaux.

6 4. Professions et activit s r glement es en Suisse Abr viations ALCP Accord entre la Conf d ration Suisse , d'une part, et la Communaut europ enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS ). AELE Association europ enne de libre- change CDIP Conf rence Suisse des directrices et directeurs de l'instruction publique CRS Croix-Rouge Suisse ESTI Inspection f d rale des installations courant fort fedpol Office f d ral de la police IFSN Inspection f d rale de la s curit nucl aire MEBEKO Commission des Professions m dicales METAS Institut f d ral de m trologie OFAC Office f d ral de l'aviation civile OFEC Office f d ral de l'Etat-civil OFEV Office f d ral de l'environnement OFJ Office f d ral de la justice OFSP Office f d ral de la sant publique OFSPO Office f d ral des sports 5.

7 Professions et activit s r glement es en Suisse OFT Office f d ral des transports OSAV Office f d ral de la s curit alimentaire et des affaires v t rinaires PsyCo Commission des Professions de la psychologie SEFRI Secr tariat d'Etat la formation, la recherche et l'innovation Suva Caisse nationale Suisse d'assurance en cas d'accidents Swissmedic Institut Suisse des produits th rapeutiques UE Union europ enne 6. Professions et activit s r glement es en Suisse 1. Professions de la sant . D nomination Autorit comp tente pour la reconnaissance Nature de la r glementation Ambulancier CRS cantonal uniforme Art-th rapeute - Musicoth rapie - Th rapie m diation plastique et visuelle SEFRI cantonal h t rog ne - Th rapie interm diaire - Th rapie par le drame et la parole uniquement GE, mais f d ral pour les Assistant dentaire SEFRI.

8 Comp tences radiologiques Assistant en soins et sant communautaire CRS cantonal uniforme f d ral (pour les comp tences Assistant m dical SEFRI. radiologiques). Assistant podologue CRS cantonal uniforme f d ral (pour les comp tences Assistant v t rinaire SEFRI. radiologiques). Audioproth siste SEFRI f d ral Audioproth siste p diatrique SEFRI/OFAS f d ral Chiropraticien OFSP (MEBEKO) f d ral Conseiller maternel, Autorit cantonale comp tente cantonal h t rog ne 7. Professions et activit s r glement es en Suisse D nomination Autorit comp tente pour la reconnaissance Nature de la r glementation paternel et pour nourrissons Dentiste OFSP (MEBEKO) f d ral Di t ticien CRS f d ral Droguerie (exploitant) SEFRI cantonal h t rog ne Droguiste SEFRI cantonal uniforme Ergoth rapeute CRS f d ral Esth ticien SEFRI uniquement TI.

9 Hygi niste dentaire CRS cantonal uniforme Infirmier CRS f d ral Laboratoire m dical (directeur) OFSP voir fiche d'information Logop diste CDIP cantonal uniforme Masseur m dical CRS cantonal uniforme M decin OFSP (MEBEKO) f d ral M decine alternative et th rapies Autorit cantonale comp tente voir fiche d'information compl mentaires (th rapeute en). 8. Professions et activit s r glement es en Suisse D nomination Autorit comp tente pour la reconnaissance Nature de la r glementation Naturopathe dans les mati res : - m decine ayurv dique - hom opathie CRS voir fiche d'information - m decine traditionnelle chinoise MTC. - m decine naturelle traditionnelle europ enne MTE. M dicaments (fabricant, commer ant) Swissmedic voir fiche d'information Opticien (secondaire II) SEFRI cantonal uniforme Optom triste CRS f d ral Orthop diste - bandagiste SEFRI f d ral Orthoptiste CRS cantonal uniforme Ost opathe CRS f d ral Pharmacien OFSP (MEBEKO) f d ral Physioth rapeute CRS f d ral Podologue CRS cantonal uniforme SEFRI (reconnaissance possible uniquement Proth siste dentaire f d ral pour le titre de technicien dentaire).

10 Psychologue PsyCo voir fiche d'information 9. Professions et activit s r glement es en Suisse D nomination Autorit comp tente pour la reconnaissance Nature de la r glementation Psychomotricit (th rapeute en) CDIP cantonal uniforme Psychoth rapeute PsyCo voir fiche d'information Sage-femme CRS f d ral Secteur v t rinaire public OSAV f d ral Technicien dentiste SEFRI cantonal uniforme Technicien en analyse biom dicale CRS voir fiche d'information Technicien en radiologie m dicale CRS cantonal uniforme Technicien en salle d'op ration CRS cantonal uniforme Th rapeute compl mentaire - Shiatsu - Ayurv da SEFRI cantonal h t rog ne - Eutonie - Yoga - Th rapie par le mouvement et la danse V t rinaire OFSP (MEBEKO) f d ral X notransplantation (responsable technique) OFSP f d ral 10.


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